PDV 2024 - MDV - Calculer ses indemnités en nombre de mois
L'indemnité totale pour le PSE 2024 est la colonne jaune en nombre de mois de salaire mais ne peut être inférieure à ce que donnerait l'indemnité de la métallurgie en vert.
Ces chiffres sont susceptibles d’être améliorés à la suite des négociations syndicale.
Pour postuler il faut avoir 5 ans d'ancienneté au 30 Juin
L'ancienneté est calculée au 31 Août 2024 pour déterminer le nombre de mois à considérer.
- L'indemnité totale pour le PSE 2024 est la colonne jaune plafonnée à 24 mois et 135 000€ brut
- Si l'indemnité UIMM est supérieure à l'indemnité du PSE c'est l'indemnité UIMM en vert qui s'applique
- S'ajoute aux indemnités de rupture, le congé de reclassement qui regroupe le préavis
- Ce congé est payé à 100% durant la période du préavis et ensuite en fonction du salaire :
< de 1 PMSS : 80% - Entre 1 et 2 PMSS : 72,5% - Au-delà de 2 PMSS : 65% et ne peut pas être inférieur à 85% du SMIC
- La durée du congé de reclassement (y compris préavis) est de 9 mois pour les moins de 50 ans et de 12 mois pour les > 50 ans, travailleur handicapé ou en temps partiel thérapeutique
- Si le congé de reclassement n'est pas pris (ICPR), il est indemnisé à hauteur de 100 % sur la durée totale de la période de reclassement qui va au-delà du préavis
- si le congé de reclassement est pris partiellement, il est indemnisé sur la durée restante (ICAP)
- Budget de formation de 10k par dérogation 15K possible.
- En cas de création d'entreprise, un prime de 12 000 € sera versée en deux fois, Et 10K possible de formation à la gestion d'entreprise
Le salaire de référence est le douzième de la rémunération des 12 derniers mois bruts complets précédent la signature de la convention de rupture capé à l'OTE *
Si l'indemnité UIMM est supérieure à l'indemnité du PSE max de 150 000 € c'est l'indemnité UIMM qui s'applique
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