CSP PSE 2021 du Lundi 1er Février - Les retours de la Direction - Nos revendications sur les MDV

Publié le 1 février 2021

4^ème réunion de négociation du 1^er février

sur « l’accompagnement social du projet PSE » :

la direction d’IBM France met-elle tout en œuvre pour vraiment limiter les licenciements ?

La direction a invité le Lundi 1er Février les Organisations Syndicales à une nouvelle réunion de négociation CSP (Comité Social Paritaire) concernant le plan social.

La direction a fait un retour sur les revendications des Organisations Syndicales,

En résumé la direction n'a pas l'intention d'améliorer significativement les conditions de départs en terme pécunier, elle est en réflexion sur l'élargissement de la période de dispense d'activité.

Il reste une dernière réunion, le 08 Février, pour pouvoir espérer mieux, certaines réponses à nos revendications restent en attente.

La Direction a répondu aux revendications de la semaine dernière :

Catégories Professionnelles :

La direction ne bouge pas et garde sa notion de groupe métier et reste donc en total désaccord avec la position de l'intersyndicale.

Calendrier

La direction refuse les modifications demandées et ne change rien à la période d'inscription au plan de départ volontaire qui reste du 10 au 24 Mai.

NewCo

Date de transfert de NewCo : la date qui semble acquise est le 1er septembre 2021 donc après l'exécution du PSE.

Tous les salariés du périmètre NewCo qui seront acceptés en MFDC garderaient leur contrat de travail chez IBM.

Ceux qui partiraient après la date du transfert, partiront chez NewCo et pourraient être réintégrés chez IBM France à la fin de leur période active.

Critères d'ordre : quelques avancées

Age : ajout d'une catégorie + de 55 ans avec 1 point supplémentaire : La direction continue à étudier cette demande.

Handicap : La direction est favorable au passage de 5 à 10 points.

Demande de notion d'enfant à charge jusque 18 ans : la direction est OK pour augmenter l'âge à 25 ans, sans notion de "à charge".

Famille mono-parentale : La direction regarde pour ce point

Point supplémentaire pour membre du foyer fiscal au chômage et les autres demandes sociales : la direction refuse !

La direction reviendra sur l'ancienneté semaine prochaine

Notation Checkpoint : la pondération pour les checkpoint 2018 et 2019 sera égale (coefficient 0,75 pour chaque année)

Mesures de Fin De Carrière (MFDC) : des avancées... et des refus.

Passage du plancher de l'indemnisation de la Dispense d'Activité de 2 000 à 2 200 €.

L'indemnisation de la Dispense d'Activité n'est plus plafonnée à 2 PMSS

La direction est d'accord pour étendre le Congé Sans Solde de Transition aux MFDC

Par contre la direction refuse d'étendre la Prime création d'entreprise pour les MFDC

Refus également de laisser le choix de 2020 ou 2019 pour l'année de référence pour déterminer le salaire de référence

Concernant les barèmes : la direction nous dit qu'elle n'a pas de marge de manœuvre pour donner satisfaction à nos demandes.

La direction accepte de prendre la TGA à la date de la validation de la MFDC par le salarié (changement de coefficient) jusqu'au 1er mai, date d'ouverture du volontariat

Durée de la dispense d’activité : passage à 60 mois avec 12 trimestres rachetables sans dégressivité. La direction continue d'étudier cette demande... (Réponse attendue le 08 Février)

La demande : remplacement de la tranche entre 1 et 2 PMSS par une tranche entre 1 et 3 PMSS a été refusée.

Possibilité de rachat de trimestre avec Bonification : Non

La direction accepte que le salarié puisse bénéficier, s’il en fait la demande à son entrée en dispense d'activité, d’une avance représentant à son choix 50%, 75% ou 95% du montant brut de l’indemnité de départ à la retraite UIMM.

Les jours de congé payés non pris seront payés à l'entrée du dispositif et non au solde de tout compte.

Nous avons un problème d'équité hommes/ femmes, selon que la durée de dispense la plus courte est calculée avant ou après rachat de trimestres. En effet, si la durée de dispense la plus courte est calculée après rachat de trimestres, alors cette règle n’est pas équitable car elle positionne dans un même classement des candidats recevant un traitement différent d'IBM qui vient modifier ( ou non) individuellement les dates de taux plein . L'UNSA a soulevé ce point mais la direction n'a fait qu'une réponse financière en favorisant le rachat des trimestres à une dispense d'activités, donc cela se fait après rachat. L'UNSA ne peut que déplorer ce double discours : promotion de l'égalité hommes et femmes d'un côté, et traitement inéquitable envers les femmes de l'autre.

Mesures de Départ Volontaire (MDV) :

Création d'entreprise passage de 15 à 20 k€

Le congé de reclassement passe de 9 à 12 mois, cela pourra peut-être évoluer

Plafond à 150k€ pour le montant des indemnités : le montant serait revu à la hausse.

Les revendications de l'UNSA pour les MDV ont été communiqué ce jour (1er Février) à la direction :

L’UNSA demande une présentation du cabinet de reclassement au CSE-C et de la volumétrie des moyens mis en place.
L’UNSA demande que soit précisé le calendrier à savoir quelle est la date au plus tôt des départs des MDV.

Congé de reclassement

L’UNSA réclame que les salariés dont le projet est de retrouver un nouvel emploi, bénéficient au minimum de 5 Offres Valables d’Emploi « OVE »
L’UNSA revendique que les OVE soient à minima au même niveau de rémunération et de compétence que celui du salarié.
Ces Offres Valables d’Emploi devront être présentées devant la commission de suivi.
L’UNSA revendique qu’une présentation, sur le bilan du retour sur le marché de l’emploi pour tous les salariés ayant pris une MDV avec congé de reclassement soit faite à la commission de suivi
L’UNSA revendique la prolongation du congé de reclassement en cas de pandémie ou confinement imposé par les autorités gouvernementales et en cas d’arrêt de maladie (prolongation de la même durée)
L’UNSA revendique qu’en cas de suspension du congé de reclassement (cas de suspension pour des périodes de travail), la durée du congé de reclassement soit prolongée d’autant et le bénéfice des OVE soit maintenu (cf page 45 B.4)

L’UNSA revendique que le conjoint ayant dû démissionner du poste qu’il occupait afin d’accompagner le salarié IBM puisse bénéficier de l’accompagnement de l’EMC pendant une période d’un an à partir de la prise de poste du salarié avec proposition de 5 OVE (page 50).

En cas de rupture de la période d’essai, l’UNSA revendique que le salarié puisse bénéficier de la part de l’EMC de 5 OVE sur une durée de 12 mois (c page 47).

Pour la période du Congé de reclassement au-delà de la période recouvrant le préavis théorique, l’UNSA demande que l’allocation soit fixée à 100% du salaire moyen mensuel net
Pour l’UNSA, la durée du congé de reclassement pour les salariés en MDV doit être :

	Période initiale	Prolongation éventuelle si le salarié n’a pas trouvé de solution de reclassement au terme de la période initiale
Age* < 50 ans	14 mois	6 mois
Age* ≥50 ans, travailleur handicapé ou à mi-temps thérapeutique (***)	18 mois	6 mois
Quelque soit l'âge dans le cas d’une reconversion	24 mois

Remarques Congé de reclassement :
Changer “mi-temps thérapeutique” en “temps partiel thérapeutique”
A compter du 1er janvier 2021, la durée peut être portée à 24 mois en cas de formation de reconversion professionnelle du bénéficiaire
Source : Loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (art 8.III: 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 1233-71 est complété par les mots : «, pouvant être portés à vingt-quatre mois en cas de formation de reconversion professionnelle »
Pour une personne qui prend une ICRP (Page 47) : l’UNSA demande de prévoir un accompagnement de 12 mois d’EMC en cas de rupture de la période d’essai

L’UNSA demande la possibilité pour ceux qui n’ont pas réussi dans la création d’entreprise (12 mois) de bénéficier de l’EMC pendant 12 mois avec 5 OVE.

- Mesures Indemnitaires spécifiques aux salariés en MDV
- L’UNSA revendique que l’indemnité spécifique au volontariat ne comporte pas de Plafond (page 51)
- L’UNSA revendique que l’indemnité spécifique au volontariat soit augmentée (page 50-51) :

0,8 mois de salaire brut moyen mensuel (*) par année d’ancienneté pleine et entière pour les 9 premières années d’ancienneté 

1,2 mois de salaire brut moyen mensuel (*) par année d’ancienneté pleine et entière pour les années d’ancienneté allant de 10 ans compris à 14 ans 

1,6 mois de salaire brut moyen mensuel (*) par année d’ancienneté pleine et entières pour les années d’ancienneté au-delà de 15 ans compris à 19 ans 

2 mois de salaire brut moyen mensuel (*) par année d’ancienneté pleine et entières pour les années d’ancienneté au-delà de 20 ans compris 

Sur la formation : l’UNSA revendique 20 000€ HT maxi ou par dérogation jusqu’à 25000€ HT et que le CPF soit exclu de la formation (page 48)

Sur la formation à la gestion d’entreprise (Page 50) : l’UNSA revendique 20000€ HT

Sur l’aide à la création ou reprise d’entreprise : 40 K€ (20 K€ à la création + 20 K€ 6 mois après)

L’UNSA demande que le calcul de l’ISV ne soit pas à la date du 30 Juin mais à la date réelle du départ pour tenir compte de l’ancienneté

Accompagnement de la mobilité géographique : l’UNSA demande que le plafond soit de 8 000 euros pour un déménagement.

Paiement du préavis pour les salariés ne prenant pas le congé de reclassement (Page 51) : l’UNSA revendique que l’intégralité du préavis soit payée dans tous les cas (salarié ou IBM)

L’UNSA revendique que le salaire de référence pour le calcul de l’ISV soit identique à celui pris pour la MFDC.

En cas de congés sans solde de transition, l’UNSA demande le maintien des garanties sociales (mutuelle, prévoyance, décès)

Mobilité interne Volontaire

L’UNSA revendique que le salaire soit maintenu dans le cadre d’une Mobilité interne Volontaire
L’UNSA revendique que le conjoint ayant dû démissionner du poste qu’il occupait afin d’accompagner le salarié IBM puisse bénéficier de l’accompagnement de l’EMC pendant une période d’un an à partir de la prise de poste du salarié avec proposition de 5 OVE.

Prochaine et dernière réunion : Lundi 8 février