1ere reunion CSP Accord de Transition NewCo

Réunion de négociation du 27/01 sur un 
« accord de transition NewCo»

La Direction a invité le Mercredi 27 Janvier les Organisations Syndicales à une première réunion de négociation CSP (Comité Social Paritaire) concernant un Accord de Transition NewCo.

Dans cette réunion, la Direction a exprimé sa volonté d'avoir un accord de transition pour anticiper les opérations d'un transfert avec un article L1224-1

L'UNSA, 1er syndicat chez IBM France a envoyé une liste de question à la Direction (DIR), qui a servi de base de discussion pendant la réunion.

Calendrier 

• UNSA : Nombre de réunions, Calendrier et thèmes de chaque réunion CSP Newco ?

• DIR : Une durée de négociation de trois mois mais guère plus. Désire d’avoir un accord pour la fin du mois d’Avril 
• DIR : Nous souhaitons avancer rapidement afin de donner une visibilité à ceux transférés 

• DIR : Thème de chaque réunion, nous les verrons ensemble.  
• DIR : Il n’y a pas que des accords d’entreprise à négocier. Et tous ne sont pas transférables. 

• UNSA : Méthode de Transfert envisagée (L1224-1, autre ?) 

• DIR : Cela sera du L1224-1 contraints pour l’ensemble des GTS-IS  

• DIR : Si Accord de transition cela sera les articles L2261-14-1 et L2261-14-2 (Équivalent L1224-1 + Accord de Transition) qui s’appliqueront et qui prévoient l’applications de l’accord de transition au lieu du transfert de certains accords en cours de validité chez IBM France SAS  
• DIR : Pour les Fonctions supports (Shared-services) selon le % de travail avec GTS-IS cela sera du Volontaire (< 49-51%) ou du Contraint (> 49-51%) 

• UNSA : Articulations PSE/Newco ? 

• DIR : Chevauchement des Dates. Calendrier Concomitant. Pas de date de transfert encore décidée donc c’est le livre 1 du PSE qui s’applique  

• UNSA : Date de transfert ?  

• Phase 1 – Transfert Filiale IBM 

• DIR : La Date de Transfert de la phase1 est inconnue à ce jour  
• DIR : Dans l’hypothèse de 2 filiales Newco, une pour CIC et une pour France SAS, cela sera la même date de transfert vers ces filiales. 
• DIR : Nous pensons plus à nous diriger vers une seule filiale actuellement mais rien n’est encore fixé. 
• DIR : La date de transfert Phase 1 peut varier selon les pays. 
•  
• Phase 2 - Indépendance de Newco  
• DIR : 31 Décembre 2021 au niveau Mondial 

Forme Juridique et Finance 

• UNSA : Quelle sera la forme juridique de NewCo France ?  

• DIR : Pas dans la Négociation mais les informations seront données en CSE-C 

• UNSA : Quel sera le capital social de Newco France ? 

• DIR : Pas dans la Négociation mais les informations seront données en CSE-C 

• UNSA : Quid de la répartition des capitaux sociaux d’IBM France SAS dans les participations dans d’autres sociétés IBM (ex : IBM Belgique, Maroc, Tunisie …) ? 

• DIR : Bonne question nous prenons le point  

• UNSA : Quid de la répartition des prêts accordés à IBM Italie et IBM Atlantique ? 

• DIR : Bonne question nous prenons le point  

• UNSA : Nous avons besoin de ces informations juridiques pour orienter certaines de nos revendications. 

• DIR : Oui je comprends bien.  

• UNSA : Quelle Convention Collective est prévue pour Newco ? 

• DIR : Cette décision est un choix à la main de l’employeur, à cette date Syntec est la Convention Collective retenue. 

Lieu de Travail et CSE 

• UNSA : Emplacement Siège social ? et implémentation dans les régions Métropole ? Dans les Drom-COM ? 

• DIR : En cours de définition  
• DIR : Nous n’avons pas spécialement regardé la spécificité du statut des DROM/COM   

• Remarque Unsa :  Important car sur 32 Personnes, 8 Passent Newco à minima et donc certains seront isolés après le transfert.  Ex : à la Réunion il ne restera qu’un Newco et serait le seul à la Réunion.  

• UNSA : Nombre de CSE envisagée 1 ? Plusieurs ?  
• DIR : Ce n’est pas dans un accord de transition. Cela sera dans un accord pré-électoral 

• UNSA : Quid des sites IBM où il y a plus de GTS IS que autres IBM et inversement ? 

• DIR : En cours de définition avec GRE (Direction immobilière IBM France) 

Rémunérations 

• UNSA : Quels éléments de rémunération seront intégrés dans Newco ?  

• DIR : Ordre Public.   

• UNSA : Comment se fera le Calcul ?    

• DIR : Chaque salarié IBM a un RTR, nous pensons que ce sera la base 

• UNSA : Quid des Spécificités de la partie Salaire fixe des Salaires sous commissionnement ? 

• DIR : Point à voir.  
• Remarque UNSA : Les plans de commission sont semestriels, il faut réfléchir rapidement si le transfert Newco se fait après le début du second semestre 

Articulation PSE/NewCo

• UNSA : Les salariés du périmètre NewCo qui partiront en dispense d’activité dans le cadre du PSE 2021 resteront ils chez IBM ? 

• DIR : A l’Étude encore mais le 1224-1 stipule tous les contrats de travail mais nous pouvons prévoir quelque chose dans notre accord de transition 

• UNSA : Quid des Salariés en PTR de précédent accord GPEC et pas encore dans la période de MFDC du Plan PTR ? 

• DIR : pas de réponse 

Accords d’Entreprise 

• UNSA : Quid des Spécificités des Accords DROM/COM ? 

• DIR : En cours de Réflexion  

• UNSA : Quid des accords en fin de vie en 2021 ? (QVT, Ega-Pro, Handicap, GPEC) ?

• DIR : Un accord d’entreprise ne peut survivre 15 mois à Newco si l’accord arrive à échéance chez IBM France avant les 15 Mois.  

DIR :  IBM ne veut pas se mettre de restrictions dans les propositions de revendications. Aucun sujet n’est tabou, et IBM est prêt à tout entendre mais pas prêt à tout accepter.  

Prochaine réunion

Nouvelle réunion d’ici une dizaine de jours, la Direction invite les Organisations Syndicales à faire leurs revendications d’ici là. 

​​​​​​​L'UNSA IBM continuera à vous tenir informé sur l'avancée des négociations sur cet Accord de Transition concernant NewCo.

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