2ème réunion CSP Accord de Transition NewCo

Publié le 12 février 2021

2ème Réunion de négociation du 12/02 sur un
« accord de transition NewCo»

La Direction a invité le Vendredi 12 Février les Organisations Syndicales à une 2ème réunion de négociation CSP (Comité Social Paritaire) devant aboutir à un "Accord de Transition NewCo". (pour en savoir plus sur les accords de transition)

Les différentes Organisations Syndicales avaient envoyé leurs revendications à la Direction avant la réunion.

Celles-ci ont été parcourues durant la réunion. Quelques réponses ont été apportées, d'autres sont à venir.

L’UNSA a présenté ses revendications (jointes ci-après), qui ont fait l’objet de discussions durant 1h30

En résumé

Il y aura plusieurs réunions (5 ou 6) de négociation, une tous les 10 jours, l’objectif de la direction étant d’avoir un accord pour mi-avril
Les salariés concernés seront informés à la fin de la consultation (mi-avril)
Il existera une structure unique pour les salariés issus d’ISC LILLE et IBM France. Avec adhésion volontaire à la métallurgie pour une durée limitée (celle de l’accord ?)
L’accord de transition serait vu de la direction pour une durée maximum de 18/24 mois (UNSA demandait 36 mois)
Les lieux de travail seront là ou GTS est implanté mais pas forcément de bail NewCo avec possibilité de travail à distance - la direction a bien noté la demande UNSA de non-isolement pour les DROM/DCOM
Clause de retour refusée - Pas de prime de transfert prévue
Demande de prise en compte de la TGA
Pour les personnes de GTS -IS ou Shared Services qui prendraient une mesure de fin de carrière (MFDC) et qui travailleraient encore pour Newco lors du transfert, une clause de ré intégration chez IBM pour la durée de la dispense d’activité sera intégrée à l’accord et dans l’avenant du contrat de travail.
La Mutuelle n’est contractuellement pas transférable dans cet accord (ce n’est pas un accord d’entreprise), Doit être négocié avec la mutuelle (idem pour AG2R)
Les accords transférés le seront jusque leur date de fin de validité.
La Direction s’engage pour que des élections professionnelles se déroulent chez Newco avant le délai légal de 12 mois
Prochaine réunion Vendredi 26 Février, où devrait être définie la liste des accords transférables (ou non).

Revendications de l'UNSA

Les revendications de l'UNSA IBM, 1er syndicat chez IBM France sont les suivantes :

Elles sont basées sur le fait de conserver la Convention de la Métallurgie

Calendrier

L’Unsa Revendique d’avoir un nombre de réunions suffisantes, à savoir 6 réunions Minimum afin de couvrir tous les aspects du transfert en L 1224-1 et suffisamment de temps pour la négociation de l’accord de Transition ainsi que des nouveaux accords avant le 1er Septembre.

Partage du capital des prêts octroyés par IBM France

L’Unsa Revendique une Dévolution d’IBM France SAS de la répartition des capitaux sociaux d’IBM France SAS dans les participations dans d’autres sociétés IBM (ex : IBM Belgique, Maroc, Tunisie …) proportionnelle à la partie transférée chez Newco
L’Unsa Revendique une Dévolution d’IBM France SAS de la répartition des prêts accordés à IBM Italie et IBM Atlantic

Lieu de Travail et CSE

L’Unsa Revendique une garantie du Lieu de travail pendant 3 ans minimum (durée de l’accord de transition) et s'engage à installer, si besoin, les équipes Newco dans des locaux situés dans un rayon de 15 km maximum autour de leurs lieux de rattachement actuel.
L’Unsa Revendique pour les salariés Drom-COM transférés chez Newco une continuité du lieu de travail dans la même agence IBM Remainco afin de lutter contre le risque d’isolement

Emploi et Rémunération

L’Unsa Revendique la mise à niveau de la TGA, avant la date de transfert, pour l’ensemble des salariés en-dessous de la TGA Annuelle.
L’Unsa Revendique le passage en cadre en jour, avant la date de transfert Newco, pour l’ensemble des cadres en heures volontaires à ce passage en Jour.
L’Unsa Revendique l’anticipation du changement de coefficient, avant le transfert, pour les personnes changeant de Coefficient dans l’année 2021 après départ chez Newco.
L’Unsa Revendique, pour les personnes hors plan de com, de prendre la rémunération des 12 derniers mois divisée par 12 pour le calcul de la rémunération mensuelle chez Newco (rémunération mensuel avec intégration 13ème mois, astreintes et heures supplémentaires)/12 pour le nouveaux Salaire Newco
L’Unsa Revendique une Garantie d’emploi de 3 ans sans licenciement économique contraint.
L’Unsa Revendique que si pendant une période de trois ans à compter du 1er Janvier 2022, des difficultés économiques au sein de la Société Newco mettaient en cause l'emploi des salariés, ces derniers bénéficieront d'une priorité d'emploi au sein de la Société IBM France SAS ou du groupe IBM en France ainsi que la conservation de leurs salaires et ancienneté.
L’Unsa Revendique que la nature du poste de travail reste inchangée après le transfert Newco et le maintien dans leur Métier IBM France SAS des personnels transférés durant, à minima, la durée de cet accord de transition.
L’Unsa Revendique le paiement de toutes les heures supplémentaires ou de récupération d’heures de travail, trajets et autres cumulés chez IBM France Sas avant le transfert chez Newco.
L’Unsa Revendique le transfert des congés payés acquis et non pris lors du transfert vers Newco.
L’Unsa Revendique le maintien de la politique de prise de congés par anticipation.
L’Unsa Revendique le maintien a minima des jours de RTT IBM France chez Newco.
L’Unsa Revendique la continuité d’accès au programme de formation E-Learning d’IBM France pour un minimum de 3 ans en attendant la mise en place d’un système propre à Newco.
L’Unsa Revendique que la société Newco s'engage à poursuivre les actions décidées lors des entretiens de développement professionnel 2020/2021 (formation et évolution de carrière). Ainsi que les actions de formation en cours au titre de l'année 2021 seront transmises à Newco pour poursuivre leur mise en œuvre.
L’Unsa Revendique une augmentation de Salaire de 5 % pour tous les transférés.
L’Unsa espérant un retour à une vie normale le plus rapidement possible, elle revendique la continuité et l’amélioration de :
- La politique des remboursements des frais d’usage de son véhicule personnel pour les déplacements professionnels :
- Des notes de Frais
Des minimums remboursement frais de repas, nuitées de déplacement.

Prime Transfert

L’Unsa Revendique une prime « Welcome Pack » ou « Bye-Bye Pack » de 6 mois de salaires pour tous les transférés Payables en 2 Fois.
50 % à la date du transfert
50 % 6 mois après le transfert si l’employé n’a pas démissionné de la Société Newco
L’Unsa Revendique en plus de la prime « Welcome » ou « Bye-Bye » une prime spécifique dite « d’incitation » de 2 Mois de salaire pour les volontaires des Shared-Services transférés à Newco. Payable à la date de transfert chez Newco

Articulation PSE/Newco

L’Unsa Revendique que les salariés du périmètre NewCo qui partiront en dispense d’activité MFDC dans le cadre du PSE 2021 resteront chez IBM France SAS jusqu’à leur mise à la retraite.
L’Unsa Revendique une garantie de la Reconduction des accords signés avec IBM France SAS pour les Personnes en PTR et non encore en période de dispense d’activité qui seraient transférées à Newco.

Accords d’Entreprise

L’Unsa Revendique un rattachement Volontaire de Newco à la Convention collective UIMM dès sa création.
L’Unsa Revendique la continuité des Spécificités des Accords DROM/COM (QPUV, PVC, COLA, RTR)
L’Unsa Revendique la continuité ou l’amélioration des accords à durée indéterminé chez IBM France SAS pendant 36 mois ou jusqu’à négociation d’un accord Newco plus Favorable
Temps de Travail 35 h et toutes ses annexes
Astreintes et interventions Planifiées
Don de Jours de Congés pour membre de la famille malade
Congés Payés
Participation des salariés aux résultats de l’entreprise.
Accord PEE et ses avenants.
Accord Stress
L’Unsa Revendique la renégociation et la signature avant le 1er Septembre de tous les accords expirés ou arrivant à expiration chez IBM France SAS avant les 15 mois après le transfert chez Newco
Accord sur les modalités d'accompagnement de la crise sanitaire liée au covid-19 dit « Accord COVID » (12/2020)
Ega-Pro (02/2022)
Expression des salariés (07/2022)
Emploi des personnes Handicapées (10/2021)
GPEC
Les indicateurs chiffrés de l’accord égalité professionnelle seront adaptés au périmètre de la société NewCo et de la société IBM France SAS.
L’Unsa Revendique une renégociation de la formule de l’accord Participation pour une formule permettant le déclenchement de participation dès 2022
L’Unsa Revendique la négociation d’un Accord d’intéressement chez Newco
L’Unsa Revendique la négociation d’un accord Contrat de Génération
L’Unsa Revendique la Négociation d’un Accord Télétravail permettant une meilleure prise en charge des frais en charges des employés Newco en période de télétravail contraint

IRP, ASC et AEP

L’Unsa Revendique la négociation rapide d’un protocole d’accord pré-électoral dans les 2 mois suivant le transfert dans la filiale en phase 1.
L’Unsa Revendique la mise en place d’élections au plus tard dans les 4 mois suivant la phase 1 du Transfert Newco.
Afin de permettre une mise en place des IRP chez Newco, l’Unsa Revendique la conservation des heures de délégations des mandats électifs IBM France Sas des IRP transférés dans Newco jusqu’aux nouvelles élections.
L’Unsa Revendique le maintien de la contribution Patronale aux œuvres sociales et culturelles au taux identique que celui actuellement en vigueur au sein d’Ibm France SAS avec un taux d’ASC chez Newco >= 3,8% de la masse salariale.
L’Unsa Revendique l’avance des versements par IBM France SAS et durant 6 mois des ASC 3,8% et des AEP 0,22 % de la masse salariale transférée.

Social

L’Unsa Revendique la continuité de la prise en charge d’IBM France Sas par Newco sur le financement des crèches Babilou et que les personnes transférées ne perdent pas la place de leurs enfants en crèche.
L’Unsa Revendique la reconduction sans interruptions des Programmes Véhicule et une continuité du programme chez Newco.
L’Unsa Revendique la continuité des forfaits Téléphone/Data/SMS à usage Pro et Personnel.
L’Unsa Revendique L’Indemnisation à 100 % des congés paternité.
L’Unsa Revendique qu’à compter du transfert, les salariés bénéficieront, en vertu d'une décision unilatérale de la Direction de la Société Newco, du bénéfice de titre-restaurant d'une valeur nominale, à la date de la présente, de 9 Euros pris en charge à 50% par Newco. Pour l'année 2021, IBM France SAS prendra en charge 50% de la valeur du ticket restaurant indiquée ci-dessus et ce montant sera versé en une seule fois à la date de transfert.
L’Unsa Revendique qu’afin d’éviter une période de carence au détriment des salariés transférés, il sera mis en place par décision unilatérale, un PEE et un PERO au sein de la société NewCo, immédiatement après le transfert des salariés (Phase 1), avec des cotisations patronales équivalentes ou supérieures à celles existant aujourd’hui au sein d’IBM France SAS et permettant le même type d’investissements pour les salariés.
L’Unsa Revendique qu’IBM France SAS s’engage pour l’année 2021 (soit jusqu’au 31 mars 2022) à poursuivre l’abondement du PEE conformément aux engagements pris par IBM France SAS même pour les employés transférés dans Newco.
L’Unsa Revendique la mise en place d’une clause permettant un retour chez IBM France SAS pour les RQTH pendant 2 Ans si les conditions de travail ne sont pas adaptées à leurs handicaps chez Newco.
L’Unsa Revendique la continuité de la mutuelle IBAMEO, du complément Salaire ainsi que la prévoyance pour les salariés en invalidité catégorie 1 ou 2, jusqu’à nouvelle négociation/appel d’offre d’une nouvelle mutuelle collective Obligatoire
L’UNSA revendique la continuité du complément salaire de la Mutuelle IBM et notamment son application pour tous les salariés qui en bénéficient au jour du transfert et ce jusqu’à leur retraite
L’Unsa Revendique une meilleure prise en charge par Newco de la part Mutuelle Employeur et la possibilité d’intégrer sa composition familiale sans surcout surdimensionné
L’Unsa Revendique le maintien de la politique d’achat de matériel « Employee Purchase Program »
L’Unsa Revendique le maintien de la politique de cooptation des nouveaux embauchés (BPFJ/ERBP)
L’Unsa Revendique la création d’une vraie politique de reconnaissance (Ancienneté , médaille du travail …….)
L’Unsa Revendique le maintien et l’amélioration chez Newco du système de prévoyance complet d’IBM France SAS.
L’Unsa Revendique la possibilité d’exercer les RSU acquis chez IBM France SAS en partant chez Newco.