IBM ne respecte pas la loi concernant la monétarisation de congés dans la CAPI

La Direction ne respecte pas la loi concernant la monétarisation de congés dans la CAPI

Malgré la lettre ouverte envoyée le 07 Décembre 2020 à la Direction : http://www.unsaibm.com/2020/12/lettre-ouverte-a-la-direction-pour-mettre-des-jours-de-conges-dans-la-capi.html, la Direction continue à entraver la monétarisation de congés dans la CAPI

Nous avons en ce moment des cas où des salariés qui ont reversé des jours dans la CAPI par exemple avec le Code 087, ont eu un refus de la Direction

Ce code correspond à des jours de récupération, donc des jours de repos, pouvant être pris à la demi journée ou à la journée

Exemple de réponse de la Direction : "Les absences en code GTT 087 correspondent aux heures de récupération que vous pouvez prendre par demi-journée ou par journée.
Pour la monétarisation, ce type d'absence n'est pas pris en compte." va à l'encontre de l'article L3334-8 du code du travail.

Si vous avez reversé des jours de repos dans la CAPI, vérifiez sur votre fiche de paie de février (la dernière ligne) si vous retrouvez bien le nombre de jours que vous avez demandé à monétariser.

S'il vous manque des jours, contactez Ask@Payrol pour leur demander des explications et renvoyez nous leur réponse.

Une nouvelle lettre ouverte a été envoyée ce jour à la Direction :

Transferts de jours de congés dans la CAPI

Lettre Ouverte

Monsieur le Directeur des Relations Humaines,

En 2013, l’UNSA avait été contrainte de saisir le tribunal de grande instance de Nanterre car vous ne vouliez pas que les salariés, en dépit des dispositions très claires de l'article L3334-8 du code du travail, puissent dans la limite de cinq jours par an, applicable à l'époque, verser les sommes correspondant à des jours de repos non pris en compte « retraite ». La compagnie n'acceptait l'inscription de ces jours en plan épargne retraite que lorsqu'ils avaient été reportés pour nécessité de service.

Par décision en date du 5 septembre 2013, le tribunal avait donné raison à l’UNSA et avait enjoint à la compagnie, sous astreinte de 500 € par infraction constatée, de permettre aux salariés de verser dans la limite de cinq jours par an, les sommes correspondant à des jours de repos non pris sur leur plan épargne retraite.

Aujourd'hui, la loi permet, à condition de garder 24 jours ouvrables de congés payés (20 jours ouvrés), d'inscrire jusqu'à 10 jours de repos dans ce compte.

La loi ne distingue pas et tous les jours de repos, de quelque nature qu'ils soient, excédant 24 jours ouvrables de congés payés peuvent être transférés au plan d'épargne retraite.

L’UNSA dans son courrier du 8 décembre 2020, avait demandé à la direction de ne pas faire obstacle au droit des salariés de transférer jusqu'à 10 jours de repos non pris au profit de leur compte retraite.

Or les salariés constatent, sur leur fiche de paie qu’ils viennent de recevoir, que l’ensemble des jours de repos non pris, dont ils ont demandé la monétarisation, n’ont pas été pris en compte (exemple code 087), sans que ce nombre ne dépasse la limite des 10 jours.

L’UNSA vous demande de régulariser immédiatement tous les salariés concernés, faute de quoi l’UNSA agirait par tous moyens y compris juridiques pour faire respecter le droit des salariés IBM et demandera au tribunal d’appliquer les astreintes pour toute infraction constatée

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur des relations humaines, nos salutations distinguées.

Pour  l’UNSA IBM France
Pierry Poquet
Délégué Syndical Central UNSA IBM

Si vous rencontrez des difficultés à faire valoir vos droits à verser des jours de congés non pris dans la CAPI, contactez nous en cliquant ici

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