Toutes les informations sur les autres PDV, PSE

De quoi s'agit-il ?

Lors du CSE-C du 05 Novembre 2020 la Direction a annoncé un plan de réduction d'effectif.

Ces réductions d'effectifs se feraient sous la forme d’un PSE mixte (départs volontaires éventuellement complété de départs contraints), avec des départs à partir du 1er Juillet et concernera toutes les entités d’IBM France

Lors du CSE-C du 16 Décembre 2020 la Direction a officialisé le plan de réduction d'effectif en PSE en favorisant les départs volontaires mais en incluant des départs contraints si le nombre de départs volontaires n'était pas suffisant

La base des négociations a été celle du PDV de MOP 2020

Vous avez tous les détails plus bas sur les Mesures de Départs Volontaires (MFDC et MDV) qui se basent sur le PDV de MOP avec l'ajout des revendications acceptées par la Direction dans le Livre 1

Le 04 Mai, la Direction a décidé de transformer le PSE mixte prévu à l'origine en PSE autonome

(PSE basé uniquement sur le Volontariat, avec les mêmes conditions fiscales et sociales que le PSE d'origine)

Le 19 Mai, la DRIEETS a validé la complétude du dossier

Le 25 Mai, la DRIEETS a validé le dossier

Questions / Réponses sur notre panneau syndical W3 Publisher

La FAQ a été mise à jour le 19 Mai

https://w3.ibm.com/w3publisher/unsa-ibm/faq-pse-2021

Planning des négociations

Les négociations sont terminées

Un accord d'entreprise a été signé le Lundi 10 Mai 2021

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Accord Signé le 10 Mai basé sur le Livre 1 datant du 04 Mai

Accord signé : Disponible sur l'Intranet IBM : ici

Livre 1 : Disponible sur l'Intranet IBM : ici

Annexes du Livre 1 sur l'Intranet IBM :

Modalités pratiques de départ des collaborateurs dans le cadre des départs volontaires (MFDC, MDV)

Modalités pratiques relatives à la dispense d'activité dans le cadre des MFDC

Présentation du cabinet spécialisé dans le reclassement pour l'accompagnement des MDV

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Suite aux négociations entre la Direction et les différentes Organisations Syndicales, des améliorations ont été apportées dans le Livre 1 par rapport au plan PDV de MOP 2020 qui servait de base

Résumé des améliorations obtenues :

Pour les Mesures de Fin de Carrière (MFDC) :

• Pour les cadres et non-cadres, 48 mois de dispense d’activité au maximum avec la possibilité de racheter 12 trimestres au maximum,
• Pour les non-cadres, 60 mois de dispense d’activité (sans rachat de trimestres)
• Augmentation du plancher de l’allocation mensuelle de 60 % à 2200€ (2000€ auparavant)
• Suppression du plafond des 2 PMSS de l’allocation mensuelle de 60% (qui était limitée à 6856€ auparavant ).
• Assiette de salaire retenue pour les salariés sur plan de commission : possibilité de calculer sur la moyenne des rémunérations 2019/2020 si plus favorable que 2020
• Minimum conventionnel UIMM retenu : celui qui sera en vigueur au 1er mai 2021.

Pour le Mesures de Départ Volontaires (MDV) :

• Le plafond du montant des indemnités est passé de 150000€ à 165000€.
• Augmentation du nombre de mois du congé de reclassement :
  • Passage à 9 mois pour les moins de 50 ans (7 mois auparavant),
  • Passage à 12 mois pour ceux âgés de plus de 50 ans (9 mois auparavant),
  • 3 mois de prolongation éventuelle si le salarié n’a pas trouvé de Solution Identifiée au terme de la période initiale.
• Prime de création d’entreprise, elle passe à 20000€ (15000€ auparavant).
• Financement de formation professionnelle : passe à 15000€ ou 20000€ si dérogation (10000€/15000€ auparavant).
• En cas d’échec de la création d’entreprise, possibilité de bénéficier de l’accompagnement EMC pour recherche d’emploi

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Présentation du Plan en quelques slides

Vous pouvez accéder à la présentation : ici 

Version en date du 20 Mai 2021

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Planning prévisionnel du Plan

L'Espace Mobilité Compétences (EMC) a été ouvert le Jeudi 06 Mai.

La date de la consultation et l'avis du CSE Central sera le 11 Mai.

Le 12 Mai la Direction va déposer le dossier du PSE à la DRIEETS (ex DIRECCTE).

La DRIEETS a validé la complétude du dossier le 19 Mai

La DRIEETS a validé le dossier le 25 Mai

La phase de volontariat va se dérouler entre le 23 Mai et le 18 Juin 18H

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Départs Volontaires

1 - MFDC => Cas où vous avez l'âge et tous les trimestres

Pour inciter les personnes à prendre leur retraite,  une prime est prévue dans le cadre du PSE

Cette prime vient en plus de l'IDR (Indemnité de Départ à la Retraite) 

Cette prime est intitulée : Bonification de l’indemnité de départ à la retraite, elle est non imposable et non chargeable.

La mesure de Bonification et la mesure de Dispense d’Activité ne sont pas cumulables.

Salariés concernés :

La mesure de Bonification est prévue uniquement pour les personnes qui peuvent bénéficier de leur retraite à taux plein Sécurité Sociale au plus tard le 01/09/2021 

Date de départ : 

Les préavis de départs à la retraite avec bénéfice de la bonification sans rachat de trimestres débuteront le 1er Juillet (préavis de 2 mois)

Bonification de l'indemnité de départ à la retraite (non imposable, non chargeable) : 

*P.M.S.S. : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale = 3 428 € en 2021

Comme vous prenez votre retraite , vous aurez aussi l'Indemnité de Départ à la Retraite (IDR) qui est liée à la convention de la Métallurgie :

2 - MFDC => Cas où vous n'avez pas l'âge et les trimestres

Dispense d’Activité : 

La mesure de Dispense d’Activité et la mesure de Bonification ne sont pas cumulables.

La mesure de Rachat de Trimestre, si elle est mise en œuvre, doit être cumulée avec la mesure de Dispense d’Activité

Rachat de Trimestre :

Procédure de devis de Rachat de Trimestre, à faire au plus vite  : ici

Le devis est valable 2 mois, il peut être prolongé de 4 mois. 

Vérifiez que votre devis est valable 6 mois, si ce n'est pas le cas, envoyer un Email ou un courrier à la CNAV en indiquant que vous êtes dans le cadre d'un PSE et que le calendrier du PSE fait que la validité du devis doit être prolongé de 4 mois.

La prime de rachat de Trimestre s’élèvera à 7.500 € bruts par trimestre racheté et elle se limitera au nombre de Trimestres nécessaire pour l’obtention du taux plein Sécurité Sociale. Elle sera versée le mois suivant la fourniture du devis de rachat de trimestre et au plus tôt le mois d’entrée en dispense d’activité*, et sous réserve de :

• · La transmission du devis de rachat de trimestre à l’EMC,
  · L’acceptation du devis par le salarié auprès de la CNAV dans le mois de sa réception
  · L’engagement du salarié à effectuer le paiement auprès de la CNAV dès réception de la prime de rachat de trimestre par IBM.

En cas de possibilité de cumul des mesures de rachats de trimestres et de Dispense d’activité, le candidat s’engagera à racheter le nombre maximum de Trimestres rachetables pour l’atteinte du taux plein Sécurité Sociale. Au cas où l’employé n’obtiendrait pas de devis de rachat de trimestre dans les délais impartis, la durée de la dispense d’activité serait prolongée jusqu’à la date de retraite à taux plein Sécurité Sociale. Dans cette situation la prime de contribution au rachat de trimestre ne serait pas versée.

*Si l’entrée en dispense est décalée par rapport à la date standard et que le salarié doit régler son rachat de trimestre avant son entrée en dispense alors il fera la demande à l’EMC du versement en avance de cette prime de rachat de trimestres.

Salariés concernés :

La mesure de Dispense d'Activité  est prévue pour les personnes qui ne peuvent pas bénéficier de leur retraite à taux plein Sécurité Sociale au plus tard le 01/09/21

Durée:

Durée : Pour les cadres 48 mois maxi avec la possibilité de racheter 12 Trimestres, durée mini : 3 mois

Durée : Pour les non cadres 60 mois maxi sans rachat de Trimestre,  avec rachat de Trimestre (12 maxi) c'est 48 mois maxi, durée mini : 3 mois

Indemnisation  : allocation mensuelle brute à 60% du salaire de référence brut , sans plafond

Plancher indemnisation : 2200€

Salaire de référence 

Pour les personnes sur plan de commission le meilleur des 4 :

• revenu moyen capé à l'OTE de 2020
• TGA 2021 arrêté  au 1er mai 2021
• salaire de référence (RTR) au 1er Janvier 2021
• la moyenne des rémunérations 2019 + 2020 

Pour les salariés qui sont au fixe, le meilleur des 3 :

• revenu moyen de 2020
• TGA 2021 arrêté au 1er mai 2021
• salaire de référence au 1er Janvier 2021

La prime d'entrée dans le dispositif est composée de : Indemnité complémentaire + Indemnité supplémentaire 

Indemnité complémentaire d’entrée dans le dispositif (non imposable, non chargeable) :

*P.M.S.S. : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale = 3 428 € en 2021

Pour les salariés dont le salaire de référence brut est inférieur ou égal à 2 PMSS et dont la dispense d'activité est supérieure ou égale à 30 mois : 0,5 mois supplémentaire

Indemnité supplémentaire (non imposable, non chargeable) : 

Tous les adhérents au dispositif de dispense d’activité indemnisée bénéficieront d’une indemnité supplémentaire liée à la rupture du contrat de travail équivalente à1/12ème de mois de salaire de référence pour chaque mois en dispense d’activité.

A la fin de la dispense d'activité au moment du départ en retraite, vous aurez aussi l'Indemnité de Départ à la Retraite (IDR) qui est liée à la convention de la Métallurgie :

Indemnité de départ à la retraite : 

Avance sur l’indemnité de départ à la retraite UIMM :

Le salarié pourra bénéficier, s’il en fait la demande à son entrée en dispense, d’une avance représentant à son choix 50 % (Projet d'accord), 75% ou 95% du montant brut de l’indemnité de départ à la retraite UIMM : le montant définitif de son indemnité de départ à la retraite ne sera déterminable qu’au terme de son contrat de travail.

L’avance de 50% (Projet d'accord), 75% ou 95% du montant brut de l’indemnité de départ à la retraite est calculée en tenant compte de l’ancienneté projetée à la date du départ en retraite et du barème d’indemnité de départ à la retraite tel que décrit ci-dessus, conformément à la convention collective applicable. Au moment du départ à la retraite, lorsque l'indemnité de départ à la retraite définitive sera versée, cette avance sera reprise.

Le traitement de l'indemnité de départ à la retraite définitive, dont la reprise de l'avance, sera soumise au traitement social et fiscal en vigueur lors de sa mise en œuvre.

3 - MDV

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Tableau des indemnités supra légales : Cliquez ici

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Accompagnement de L'EMC, Espace Mobilité Compétences

Son rôle : informer accompagner les salariés et valider les projets, c'est un cabinet externe pour les MDV : Right Management.
Il doit mettre en place les moyens adéquats pour améliorer les chances de reconversion des salariés formations, stages, actions de recherche d'emploi et doit aboutir à une solution identifiée et la présentation d'Offres Valables d'Emploi (OVE).

Chômage :

Les mesures de départs volontaires (MDV) ne sont pas faites pour aller à pôle emploi. Il vous faut un projet professionnel qui sera évalué par le cabinet choisi par la Direction : Right Management. 

Mais, si le projet professionnel n’aboutit pas, ou ne se passe pas comme prévu. La séparation par MDV donne droit aux allocations chômage.

Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un salarié du privé sur le site de l'administration française.

Comment est calculée mon allocation chômage (et toute autre question) sur le site de l'UNEDIC.

Congé de Reclassement :

Pour un reclassement en externe de la compagnie - Pendant le congé de reclassement il y a maintien du contrat de travail en dispensant d'activité pour consacrer son temps pour la recherche d'un emploi.
Il est mis en place lors de la convention de rupture du contrat de travail, le salarié peut le refuser - sa durée est limitée.
L'EMC aide à définir le projet professionnel et liste les actions nécessaires pour faciliter le retour à l'emploi (formation, VAE etc..) et doit aboutir à une solution identifiée et la présentation d'OVE.
C'est à la fin du congé de reclassement que les indemnités seront payées.

Durée du Congé de Reclassement : 

La durée du Congé de Reclassement pour les salariés en MDV sera (préavis inclus) de :

Rémunération du Congé de Reclassement :

Pendant la première phase du Congé de Reclassement recouvrant la période théorique du préavis, la rémunération du salarié en MDV est maintenue (application des règles légales et conventionnelles du maintien de salaire pour le calcul de l’indemnité compensatrice de préavis). Pendant cette période, le salarié cotise à l’ensemble des régimes obligatoires et complémentaires ainsi qu’à la mutuelle (frais de santé obligatoire) et différentes protections sociales propres à IBM France SAS. Le salarié acquiert des droits à congés payés qui lui seront compensés dans son solde de tout compte.

Salaire du Congé de Reclassement

Pendant la première phase du Congé de Reclassement recouvrant la période théorique du préavis, la rémunération du salarié en MDV est maintenue (application des règles légales et conventionnelles du maintien de salaire pour le calcul de l’indemnité compensatrice de préavis). Pendant cette période, le salarié cotise à l’ensemble des régimes obligatoires et complémentaires ainsi qu’à la mutuelle (frais de santé obligatoire) et différentes protections sociales propres à IBM France SAS. Le salarié acquiert des droits à congés payés qui lui seront compensés dans son solde de tout compte.

Pour la période du Congé de Reclassement au-delà de la période recouvrant le préavis théorique, le salarié perçoit une allocation dont le montant est fixé dans le tableau ci-dessous :

Cette allocation sera au minimum égale à 65% de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois sans être inférieure à 85 % du montant du SMIC, proportionnellement au nombre d’heures effectuées. Il est remis mensuellement au salarié, un bulletin de paye portant mention de l’allocation. Durant cette seconde période, le salarié n’acquiert pas de droit à congés payés.

Aide à la formation :

Après validation des besoins de formation par l’EMC la facture de l’organisme de formation est prise en charge par IBM France SAS dans les limites de :

Aide à la reprise ou à la création d'entreprise

Accompagnement par l'EMC.

Aide Financière (projet d'accord) : 20 000€ bruts (payée en 2 fois, 50% à la création, 50% 6 mois plus tard).

L’indemnité à la création n’est pas cumulable avec les mesures d’accompagnement à la recherche d’un emploi salarié ou avec le bénéfice d’une mesure de formation à la reconversion.

En cas d'échec de la création de l’entreprise intervenant dans les 6 premiers mois suivant la date de création de l'entreprise : 

- Possibilité de bénéficier de l'EMC pour une durée maximale de 6 mois (sur demande écrite à la direction)

- indemnité complémentaire qui sera calculé comme suit :

(Montant de l’allocation journalière qui aurait été versée au titre d’un congé de reclassement dans le cadre du départ volontaire) x (nombre de jours entre la date de la déclaration sur l’honneur de renonciation à la création d’entreprise et le début éventuel d’un nouveau contrat dans la limite de la durée maximale du congé de reclassement auquel l’ancien salarié avait droit)

Minoré des sommes perçues par l’ancien salarié au titre de l’éventuelle avance à hauteur de 95 % du montant net estimé, plafonnée à un montant de 2 Plafonds Annuels de la Sécurité Sociale (PASS), de l’indemnité de rupture pour compléter le financement de son projet, ou Préavis et ICAP

Cette indemnité sera versée à la date de fin théorique du congé de reclassement.

Aide Financière sur la Formation à la gestion d'entreprise : 15000€ HT

Accompagnement si mobilité géographique (plus de 100km)

Versement de l’indemnité forfaitaire d’installation prévue dans la politique de mutations géographiques de IBM France SAS.

Remboursement des frais de déménagement, sur présentation de la facture acquittée du prestataire spécialisé recommandé par IBM France dans la limite de 6000 euros HT.

Le conjoint du salarié peut bénéficier de l'EMC pendant une durée de 6 mois.

Mesures indemnitaires :

Indemnité de rupture du contrat de travail

Les salariés dont le contrat de travail serait rompu d’un commun accord dans le cadre d’une MDV, pourront bénéficier d’une indemnité de rupture dont le montant serait égal au montant de l’indemnité légale de licenciement ou, si ce montant est plus favorable, de l’indemnité conventionnelle de licenciement prévue par les conventions collectives des Industries Métallurgiques (UIMM) appliquées par IBM France SAS.

Indemnités spécifiques au volontariat (ISV) pour les salariés en MDV :

Les salariés volontaires à un départ MDV (hors MFDC) bénéficient d’une indemnité en fonction de l’ancienneté appréciée au 30 juin 2021 qui est calculée comme suit, le montant présenté intégrant l’indemnité de rupture du contrat de travail

0,4 mois de salaire brut moyen mensuel (*) par année d’ancienneté pleine et entière pour les 9 premières années d’ancienneté ;

0,6 mois de salaire brut moyen mensuel (*) par année d’ancienneté pleine et entière pour les années d’ancienneté allant de 10 ans compris à 14 ans ;

0,8 mois de salaire brut moyen mensuel (*) par année d’ancienneté pleine et entière pour les années d’ancienneté allant de 15 ans compris à 19 ans ;

1 mois de salaire brut moyen mensuel (*) par année d’ancienneté pleine et entières pour les années d’ancienneté au-delà de 20 ans compris ;

il est souligné que l’indemnité de rupture du contrat de travail et l’indemnité spécifique de volontariat ne se cumulent pas puisque l’une inclut l’autre. Cette indemnité, versée avec le solde de tout compte, sera au minimum de 2 mois de salaire brut moyen mensuel (*) et sera plafonnées à 24 mois de salaire brut moyen mensuel (*) à 165 000 € bruts , (le montant le plus faible étant retenu) sous réserve, au-delà de ces plafonds, du montant de l’indemnité de rupture du contrat de travail présenté ci-dessus .

(*) L’assiette de référence de calcul pour le salaire moyen mensuel pour cette indemnité correspondra au douzième de la rémunération des douze derniers mois brut complets précédant la signature de la convention de rupture.

L’assiette de référence du calcul de l’ISV est identique à celle qui sera utilisée pour le calcul des indemnités de licenciement conventionnelles UIMM à l’exception des populations sur Plan de Motivation pour lesquelles les commissions / bonus perçus seront pris en compte dans la limite d’un salaire de référence maximal à hauteur de l’OTE du type de plan concerné (« On Target Earning » ou Rémunération à Objectif atteint). Pour les populations en détachement tel que le programme champion for growth, les commissions seront prises en compte dans la limite d'un salaire de référence maximal à hauteur de l’OTE d’un plan de commission équivalent chez IBM.

Indemnité de concrétisation anticipée de projet de reclassement externe pour les salariés en MDV: l’ICAP

Les salariés ayant demandé à bénéficier d’un congé de reclassement dans le cadre d’une MDV et qui feront part de la concrétisation de leur projet avant la fin du congé de reclassement (et sous réserve de le justifier ou de l’attester auprès de l’EMC), bénéficieront, outre l’indemnité compensatrice de préavis, d'une Indemnité pour Concrétisation Anticipée de Projet de Reclassement (ICAP) représentant un montant égal à 100% de l’allocation du congé de reclassement restant à courir jusqu’au terme initial du congé de reclassement pour la période initiale excédant celle du préavis (hors prolongations potentielles).

Synthèse des mesures et des calendriers de versement

Exemple de MDV
 

Plusieurs cas de figure

1) Cas - Proposition d'Embauche 
Tu as déjà une nouvelle proposition d'embauche ==> si L'EMC la valide tu toucheras les mesures Indemnités  + le préavis + L' indemnité de Concrétisation Rapide de Projet  (ICRP)  = 100% du montant du Congé de Reclassement pour la période excédant le préavis
En cas de rupture de la période d'essai, le salarié peut bénéficier de l'EMC pour 6 mois
==> Donc indemnité + préavis + solde du congé de reclassement en enlevant la période de préavis
 

2) Cas - Pas de Nouvelle Proposition d'Embauche
Tu n'as pas de nouvelle proposition d'embauche. Tu as l'EMC qui t'aide à faire ton CV en fonction de ton projet. L'EMC doit t'aider à te trouver des Offres Valide d'Emploi. L'EMC t'accompagne pendant le congé de reclassement.
Tu auras à la fin tes indemnités de départ ==> Donc indemnités + budget de Formation et une rémunération le temps où tu es dans le dispositif de reclassement.
Tu veux changer de boulot devenir naturopathe ..., pendant ton congé de reclassement, on te paie une formation.

2 Bis) Cas - Embauche pendant le Congé de Reclassement
Tu trouves un boulot pendant le congé de reclassement on te paie le restant du congé de reclassement Donc indemnités + solde du congé de reclassement
 

2 Ter) Cas - Période d'essai non validée
Tu ne valides pas la période d’essai, tu peux bénéficier de l’EMC pendant 6 mois

3) Cas - Création ou Reprise d'une entreprise

Tu veux créer une entreprise - On te paie les indemnités + Préavis + la partie ICRP  qui est au delà de la période de préavis  + Prime de création d'entreprise
Donc indemnités + Préavis + ICRP + budget de Formation création d'entreprise + prime création d'entreprise
mais si tu prends le congé de reclassement  - Donc indemnités + budget de Formation création d'entreprise + prime création d'entreprise  +  une rémunération le temps ou tu es dans le dispositif de reclassement
 

4) Cas - Changement de lieu de résidence à plus de 100Km

Ton projet fait que tu déménages, une aide est prévu pour les frais de déménagements
Accompagnement  à la mobilité géographique : si à 100Km
Frais de déménagement jusque 6 000€ - Indemnité forfaitaire d’installation + 6 mois d’EMC pour le conjoint

Lexique

CSP : Comité Social Paritaire

IDR : Indemnité de Départ à la Retraite

Livre 1 : indique les conditions de départ (volet social)

Livre 2 : présentation de la justification économique du plan social (volet économique)

MFDC : Mesures de Fin De Carrières

MDV : Mesures Départ Volontaire

OTE : On Target Earning ou Rémunération à Objectif atteint

OVE : Offre Valable d'Emploi

PDV : Plan Départ Volontaire

PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale = 3 428 € en 2021

PSE : Plan de sauvegarde de l’emploi

RTR : Revenue Théorique de Référence

Connaître son âge de départ en retraite (au plutôt et au taux maxi) 

Rendez-vous dans votre espace personnel sur le site l'Assurance Retraite : https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/home.html

Effectuer des simulations de vos droits à la retraite (base et complémentaire) 

Rendez-vous dans votre espace personnel sur le site de AGIRC-ARRCO :

https://espace-personnel.agirc-arrco.fr

L'accord GPEC IBM en vigueur

Cliquez ici

Pour l'avenant 1 (MFDC),  aller à la page 33

L'accord PDV 2020 de MOP

Cliquez ici

Convention collective de la métallurgie

Cadres

Non cadre (nationale)