PSE 2013 : CCE du 23 octobre 2013

CCE du 23 octobre 2013 : Point sur le PSE et sur le projet d'avenant à l'accord de méthode.

La direction informe du bilan définitif du volontariat

A l’issue des deux périodes de volontariat , 1360 collaborateurs ont manifesté leur intérêt pour les mesures de départ volontaire et contacté l’EMC.

Parmi eux, 1009 ont signé un bulletin d’adhésion : 699 MFDC et 310 MDV

La répartition de ces 1009 collaborateurs est la suivante :

705 « Population 1 » et 304 « Population 2 »

Tableau définitif du volontariat.

Bilan synthétique du volontariat au 22/10/2013

Phase 1 (IMT sauf GBS & SOD) : 364 départs organisés / 369 suppressions de postes prévues.

Phase 2 So Delivery : 80 départs organisés / 80 suppressions de postes prévues.

Phase 2 GBS : 221 départs organisés / 240 suppressions de postes prévues.

Restent donc à organiser au total 24 permutations (« dominos ») pour clore le plan volontaire. La direction  annonce que ceci sera fait pour la fin de la semaine au plus tard.

Intervention de l’UNSA :

Si on regarde les chiffres en globalité ils sont rassurants, il n’y a plus aucun doute, le plan peut se faire sans licenciement.

Mais pour l’UNSA il y a d’autres points qui ne sont pas rassurants du tout :

Individuellement les gens ne sont pas avertis de leur sort.

L’angoisse aujourd’hui est au plus fort, les gens sont lassés, la situation de ce point de vue est dramatique.

Nos collègues ont besoin de certitudes ils veulent savoir s’ils peuvent partir, quand ils pourront partir et dans quelles conditions.

Il y avait ce matin l’affirmation suivante dans la presse :  "la direction peut laisser partir les gens, la balle est dans son camp", a déclaré à l'AFP Régine Delebassée, responsable CGT, pour qui les premiers départs pourraient intervenir fin octobre ou début novembre. »

L’UNSA interpelle la direction et souhaite avoir des précisions sur cette affirmation

Réponse de la direction :

La direction s’inscrit en faux, elle ne peut pas faire partir les gens tant qu’il y aura une incertitude judiciaire.

Hier à l’audience, la juge a donné la date du prononcé du jugement qui est le 22 novembre, ce qui laisse une situation d’incertitude sur la demande de suspension du PSE

Si la Cie laissait partir qui que ce soit ce serait avec une incertitude sur le régime fiscal et social des indemnités versées.

Nous ne sommes plus dans les conditions qui existaient pour lesquelles le salarié a signé son adhésion et le bulletin d’adhésion est un document contractuel.

IBM ne prendra pas le risque de laisser partir des gens avec un régime d’indemnité qui pourrait être différent de ce à quoi IBM s’est engagé. IBM ne peut plus s’engager tant qu’il y aura une incertitude sur l’annulation ou non du PSE, il prendrait le risque de tromper les salariés.

La direction est consciente que cela va créer des difficultés.

IBM communiquera vers les « situations identifiées », c'est-à-dire qu’elle informera les salariés qui sont retenus dans le cadre du volontariat, sans autre engagement pour le moment.

Nouvelle intervention de l’UNSA.

L’UNSA considère qu’Il faut en sortir vite car nous allons vers des situations individuelles inextricables.

Si le délai est d'un mois pour connaitre le jugement concernant  le référé du 22 octobre (qui est pourtant une procédure qui se doit d’être rapide) alors il n’est pas raisonnable de penser avoir le jugement concernant  la plaidoirie sur le fond du 28 novembre, avant la fin janvier voire février. Aucun départ ne pourra donc avoir lieu avant février 2014 dans le cadre du plan.

Certains  salariés étaient sûr de partir, ils ont pris des engagements financiers dans des créations d’entreprise et ils vont se trouver dans une situation individuelle dramatique; d'autres qui s’étaient inscris dans des formations longue démarrant en octobre/novembre ne pourront pas suivre ces formations et ne pourront donc plus partir.

L’UNSA n’a rien contre une procédure judiciaire contre un PSE, elle l’avait un moment envisagé.

Mais aujourd’hui, alors qu’il n’y a plus aucun  risque de licenciement, cette procédure n’a plus de sens.

Déclaration UNSA

Devant l’absence de risque de licenciements et compte tenu de la situation inextricable créée par la suspension de fait du plan d’ici début 2014, l’UNSA considère que la solution la plus sage serait que la  procédure judiciaire en cours lancée par la CGT soit retirée.

L’UNSA demande aux autres organisations présentes de se déterminer par rapport à sa déclaration.

La déclaration UNSA est soutenue par CFE-CGC, CFDT, CFTC et FO.

La Direction présente ensuite le projet d’avenant à l’accord de méthode signé par l’UNSA et CGC.

Le CCE sera consulté sur cet avenant le lundi 28 octobre. Il sera ensuite mis à la signature.

Cet avenant contient les points demandés dans la motion du CCE du 18 octobre voté à l’unanimité ainsi qu’un certain nombre d’autres points négociés lors de la commission sociale paritaire du 21 octobre.

Ainsi dans cet avenant la direction s’engage notamment à :

·         La prise d’acte des départs volontaires dans le strict cadre des mesures prévues dans le livre I.

·         l’abandon des ruptures involontaires de contrats de travail (« licenciements »),

·         L’abandon des mobilités contraintes telles que définies dans le Livre I au chapitre 4

·         La garantie de ne pas recourir à des mobilités contraintes durant l’année 2014 pour l’ensemble des salariés initialement visés par ces mobilités.

·         L’intégration dans la démarche GPEC de dispositions relatives à la formation dans le cadre de l’accompagnement des passerelles inter-professionnelles.

·         L’information de la commission de suivi du PSE sur les formations mises en œuvre dans les reclassements internes / externes - le bilan des reclassements et permutations (« dominos ») –le  suivi des postes supprimés en regard des catégories professionnelles.

L’UNSA a informé le CCE qu’elle signerait cet avenant.