Jours de congés dans la CAPI et calendrier PSE
Jours de congé dans la CAPI, attention ne vous laissez pas faire !
Certains manageurs n’ont assurément pas eu connaissance du jugement gagné par l’UNSA concernant votre droit à convertir 5 jours de congé par an dans votre retraite par capitalisation IBM (CAPI).
Ainsi des salariés qui demandent d’exercer ce droit se voient répondre :
« Cette demande doit être validée par l'exec du service, merci de justifier cette demande »
Le jugement et la loi sont clairs : Il n’y a pas à justifier la demande, la seule vérification à faire par la ligne hiérarchique doit se limiter au contrôle du nombre de jours demandés (5 au maximum) et à l'existence d'un même nombre de jours de repos non pris.
La compagnie demande aux manageurs à ce que les demandes de reports, paiement, mise dans la CAPI des jours de repos non pris soient effectués avant le 6 novembre.
Alors si vous voulez exercer ce droit, faites le très rapidement, mais sachez que la loi ne donne pas de délai pour ce faire et vous pourriez même l’exercer le 31 décembre si besoin.
Mode d'emploi pour convertir des jours de congé dans la CAPI
Si vous voulez exercer ce doit, envoyez simplement un mail (avec AR) à votre manageur lui indiquant que, conformement à l’article L3334-8 du code du travail vous avez décidé de mettre 5 jours de vos repos annuels dans la retraite par capitalisation « CAPI ».
Si vous rencontrez des difficultés, adressez à votre manageur l’extrait du l’acticle du code du travail et l’extrait du jugement ci-dessous et contactez nous à l’adresse unsaibm@free.fr nous nous ferons un plaisir de faire exercer l’astreinte de 500 € prévue au jugement.
Extrait de l’article L3334-8 du code du travail
En l'absence de compte épargne-temps dans l'entreprise, le salarié peut, dans la limite de cinq jours par an, verser les sommes correspondant à des jours de repos non pris sur le plan d'épargne pour la retraite collectif ou faire contribuer ces sommes au financement de prestations de retraite qui revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale. Le congé annuel ne peut être affecté à l'un de ces dispositifs que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.
Extrait du jugement du 5 septembre 2013
LE TRIBUNAL, PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et mise à disposition du jugement aux parties au greffe
DIT ET JUGE RECEVABLE l'action du Syndicat UNSA IBM
Dit et juge le refus opposé par la société IBM FRANCE aux demandes aux fins d’affecter dans la limite de cinq jours par an sur le congé annuel excédant vingt quatre jours ouvrables les sommes correspondant à des jours de repos non pris sur le plan d’épargne pour la retraite collectif contraire à l’article L 3334-8 du code du travail
En conséquence
ENJOINT la société IBM FRANCE sous astreinte de 500€ par infraction constatée de permettre aux salariés de verser dans la limite de cinq jours par an les sommes correspondant à des jours de repos non pris sur le plan épargne pour la retraite collectif
RÉSERVE de liquider l’astreinte
ORDONNE l’exécution provisoire du jugement.
PSE 2013 : calendrier des prochains événements.
Lundi 28 octobre : Consultation du CCE sur l’avenant à l’accord de méthode qui contractualisera les engagements de la compagnie sur aucun licenciement, aucune mobilité contrainte et d'autres engagements (CF blog du 23/10)
Mise à la signature de cet avenant (que l’UNSA signera)
A partir du lundi 28 octobre : Information des salariés concernés sur l’état de leurs dossiers dans le cadre du PSE : Accepté / Refusé.
Normalement il y aura 689 dossiers acceptés et 320 dossiers refusés.
Les salariés dont le dossier est accepté seront toujours dans la même incertitude quand à la possibilité réelle de partir et aux dates de départ. La situation n'a, à ce jour pas évolué, le PSE est toujours de fait suspendu, dans l'attente des décisions judiciaires.
Attention ne demandez pas de Congés sans solde de transition (CST) pour partir, ceci est dangereux car en cas d'annulation du plan vous vous retrouviez de fait démissionnaire sans indemnités et seriez obliger d'attaquer individuellement la Compagnie au TGI pour faire valoir vos droits.