Jours de repos non pris dans la CAPI, la saga continue.

L’UNSA avait interpelé la Direction concernant sa communication sur la possibilité de transférer des jours de congés et repos non pris dans la CAPI, qu’elle juge illégale.

Après relance, La Direction nous a enfin répondu et utilise maintenant cette réponse dans toute sa communication sur ce sujet.

Cette réponse ne satisfait pas l’UNSA car elle est partielle et ne respecte pas le code du travail.

Vous trouverez, ci-joint, la réponse de la direction ainsi que la nouvelle interpellation de l’UNSA suite à cette réponse.

Monsieur le Délégué syndical central UNSA,

Il résulte de l’article L.3141-3 du Code du travail que la durée totale des congés payés ne peut dépasser vingt-cinq jours ouvrés (ce qui correspond aux jours de présence dans le tableau GTT).

La notion de "congés payés" est donc légalement limitée à 25 jours ouvrés par an. Cette durée légale des congés payés est d'ordre public.

Par ailleurs, l’article L.3334-8 du Code du travail précise que le congé annuel ne peut être transféré vers la CAPI que pour sa partie excédant vingt-quatre jours ouvrables correspondant effectivement à vingt jours ouvrés.

Dès lors, en combinant les articles L.3334-8 à L3141-3 du Code du travail, il en résulte que le nombre de jours de "congés payés" qui peuvent être placés en CAPI n'est que de 5 jours ouvrés par an, ce qui correspond bien uniquement à la 5ème semaine de congés payés.

Ainsi, deux limites s'appliquent pour les salariés qui souhaitent transférer des jours de repos en CAPI :

- les salariés ne peuvent placer qu'un maximum de 10 jours de repos par an,

- et à l'intérieur de ce plafond de 10 jours, les salariés ne peuvent placer en CAPI qu'un maximum de 5 jours de congés payés (au sens du congé annuel de cinq semaines).

Interpellation de l’UNSA suite à cette réponse

Monsieur le Directeur des Relations Sociales,

Nous vous remercions de votre réponse que nous avons bien analysée.

Vous affirmez qu'il résulte de l'article L 3141-3 du code du travail que la durée totale des congés payés ne peut dépasser vingt-cinq jours ouvrés. Vous avez raison en ce qui concerne les jours de congés légaux appelés jours de congés principaux dans la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie.

Mais, par ailleurs, l’article 14 de cette Convention stipule que :

Le congé annuel principal est augmenté d'un congé supplémentaire d'au moins :

- 2 jours pour l'ingénieur ou cadre âgé de 30 ans et ayant 1 an d'ancienneté dans l'entreprise ;

- 3 jours pour l'ingénieur ou cadre âgé de 35 ans et ayant 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

La somme des congés principaux et supplémentaire est ainsi supérieure à 25 jours et la codification des congés payés dans l’outil GTT ne différencie pas les jours de congés principaux des jours de congés supplémentaires (tous codifiés 019),

Pour l’UNSA il est bien évident, dans ces conditions, que les salariés qui disposent de plus de 25 jours de congés (principaux et supplémentaires) peuvent, après avoir pris 20 jours ouvrés de congés, mettre le reste de leurs jours de congés principaux et supplémentaires dans la CAPI même s'ils sont supérieurs à 5, ainsi que d'autres jours de repos (RTT, Fractionnement, ...), le tout dans la limite légale de 10 jours.

Le formulaire qui permet aux salariés de soumettre à AskPayroll leurs demandes de transferts de jours de repos vers le Plan Epargne Retraite par Capitalisation prête à confusion et laisse à penser que l'on ne peut mettre plus de 5 jours de congés payés dans la CAPI. Nous vous demandons en conséquence de modifier cet outil afin qu'il respecte la légalité.

Si vous rencontrez des difficultés à faire valoir vos droits à verser des jours de congés non pris dans la CAPI, contactez nous en cliquant ici