Jours de repos non pris dans la CAPI, Ne vous fiez pas à la Communication de la Direction

Vous pouvez mettre plus de 5 jours de congés dans la CAPI, et ceci dès que vous avez pris 20 jours de congés (code GTT 019)

Vous pouvez aussi, et sans conditions, mettre vos jours de récupérations, RTT, ... dans la CAPI

Même si la Direction vous indique que :

En vertu de l'article L3334-8, modifié par LOI MACRON n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 162, les salariés assimilés cadres, cadres et cadres de direction pourront verser les sommes correspondantes à ces jours sur le contrat de retraite par capitalisation Arial CNP Assurance, dans la limite 10 jours par an. En vertu de ce même article, le congé annuel ne peut être transféré que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables. C'est à dire que 5 jours de Congés Payés maximum peuvent être transférés sur le contrat.

Cf intranet :
https://w3.ibm.com/hr/web/fr/timeoff/transfert_des_jours_de_repos_non_pris/

L’article L3334-8 du code du travail stipule en effet que le congé annuel ne peut être transféré pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.

Elle oublie que chez IBM nos droits à congés ne sont pas calculés en jours ouvrables mais en jours ouvrés.

Ainsi une semaine sans jour férié comprend :

• 5 jours ouvrés : ce sont généralement les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi
• 6 jours ouvrables : tous les jours de la semaine sauf celui de repos hebdomadaire (le dimanche en général).

Si le calcul des congés payés dans l'entreprise se fait en jours ouvrables, le salarié a droit à 30 jours de congés payés par an et doit poser 6 jours pour prendre une semaine de congé. A l'inverse, si le décompte s'effectue en jours ouvrés, il a droit à 25 jours annuels et doit poser 5 jours pour prendre une semaine de congé.

Il convient donc d’interpréter l’article L3334-8 en considérant que le congé annuel ne peut être transféré pour sa durée excédant vingt jours ouvrés pour les entreprises calcule les congés en jours ouvrés.

Par ailleurs la direction ne peut limiter unilatéralement le nombre de jours de congés à transférer à 5, ce n’est pas ce que dit cet article :

Article L3334-8 :

…/… En l'absence de compte épargne-temps dans l'entreprise, le salarié peut, dans la limite de dix jours par an, verser les sommes correspondant à des jours de repos non pris sur le plan d'épargne pour la retraite collectif ou faire contribuer ces sommes au financement de prestations de retraite qui revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale. Le congé annuel ne peut être affecté à l'un de ces dispositifs que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.

Ce paragraphe est clair, vous pouvez verser les sommes correspondant à des jours de repos non pris sur le plan d'épargne pour la retraite collectif, jusqu’à concurrence de 10 jours, quel que soit le type de jours de repos non pris : congés, RTT, récupération, jours flexibles …

Concernant spécifiquement les jours de congés (code GTT 019) vous pouvez verser le solde de vos jours restants (sans limitation à 5) sous condition d’avoir pris au préalable 4 semaines de congés (20 jours ouvrés chez IBM)

L’UNSA a demandé à la direction de respecter à la lettre l’article L3334-8 sans en faire d’interprétation abusive au détriment des salariés faute de quoi l’UNSA agirait par tous moyens y compris juridiques pour faire respecter le droit des salariés IBM.

Si vous rencontrez des difficultés à faire valoir vos droits à verser des jours de congés non pris dans la CAPI, contactez nous en cliquant ici