Projet de taxation des ASC. L'UNSA IBM faisait partie de la délégation UNSA auditionnée par l’IGAS et L’IGF
Rappelez-vous, en octobre 2018, les députés avaient, dans le cadre de la loi PLFSS 2019, voté en 1ere lecture un amendement plafonnant les exonérations de cotisations sociales sur les avantages versés par les comités d’entreprise, à 331 € (ou 662 € fonction de la composition Familiale). Cela impliquait que toute subvention touchée au-dessus de ces plafonds aurait été soumises à cotisations sociales et impôts. Cet amendement qui a été retiré suite à de nombreuses protestations et pétitions revient à la surface.
Voir les articles de l'époque sur le blog UNSA IBM
et le communiqué de presse UNSA du 5 novembre 2018
Le 11 avril 2019, la ministre des solidarités et de la santé (A BUZIN) et le ministre de l’action et des comptes publics (G DAMARNIN) ont lancé une mission d’analyse des avantages accordés par les comités d’entreprise. Celle-ci est conduite par l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) et l’Inspection Générale des Finances (IGF). Les résultats de cette enquête seraient-t-ils déjà préemptés par l’administration avant l’analyse ? Cette lettre annonce que « les avantages accordés par les CE comme par les employeurs sont bien des éléments de rémunérations puisqu’ils sont accordés à l’occasion ou en lien avec l’exercice d’une activité professionnelle ».
C’est dans ce cadre qu’une délégation UNSA, dans laquelle participaient les secrétaires généraux et adjoints de L’UNSA IBM et secrétaire élu du CSE NEOPB IBM, a été reçue par l’IGAS et l'IGF.
Ceci nous a permis d’exprimer notre point de vue sur différents thèmes :
- Budget des CE qui, au regard de la masse salariale globale des entreprises donnant lieu à charges sociales et fiscale, ne représentent pas grand-chose (nous estimons que le total des subventions reçues par les CE et détaxées représente de 0,5 et 1% de cette masse globale).
- Rôle de solidarité mutualiste des CE/CSE : la possibilité d’offrir des prestations sociales à un certain nombre de salariés tient au fait que certains utilisent moins le CE/CSE que d’autres et que les règles de redistributions font que les gros contributeurs (par leur salaire) aident les petits contributeurs (redistribution sociale). Taxer les bénéficiaires des CE/CSE reviendrait à surtaxer les salariés aux revenus les plus faibles qui touchent en général plus de subvention.
- Le rôle social des CE / CSE et de facilitateur d’accès à la culture et aux loisirs dans l’entreprise : Les CE/CSE font partie intégrante de la culture d’entreprise, ils créent un sentiment d’appartenance à un collectif et font renter l’entreprise dans les familles. De par leurs aides à la billetterie spectacle et cinémas, ils facilitent l'accès à la culture et aident par ricoché, les producteur de cultures (théâtres, musées, cinémas, cirques, ...)
- La diversité des activités proposée par les CE. Les demandes des salariés et les offres des CE tiennent compte de la grande diversité des entreprises (ouvrières, tertiaires, IT, du commerce, de la logistique) et de localisations géographiques (activités de proximité).
- L’économie du tourisme social qui risque d’être en difficulté, Les salariés taxés, touchant moins de subvention nette prendront moins de prestations à budget constant.
L’IGAS et l’IGF devraient rendre un rapport au 1er ministre courant octobre, ce qui laisserai encore le temps au parlement de repasser aux votes la taxation des avantages versés par les CE /CSE à l’occasion du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) 2020.
La vigilance s’impose, l’UNSA IBM vous tiendra informé de la suite des événements.
Pour l’UNSA il serait inique de taxer les prestations distribuées par les CE / CSE de manière individuelle par le jeux des avantages en nature, car ils taxeraient un maximum les plus démunis qui sont les plus aidés par les CE/CSE.
