Version définitive du projet d'avenant à l'accord GPEC "temps partiel ou réduit abondé". L'UNSA prend position vendredi 28/07

Suite à la dernière réunion de négociation sur le temps partiel ou réduit abondé, l’UNSA était en attente de la version définitive du projet d’accord que la Compagnie souhaite mettre à la signature.

Ce document vient de nous être adressé, la Compagnie comme elle nous l’avait indiqué en réunion suite aux propositions de l’UNSA a fait un geste concernant la possibilité de bénéficier du système légal français de « retraite progressive »

Ainsi la compagnie accepte que les salariés puissent continuer à travailler à temps partiel jusqu’au départ à la retraite à taux plein sécurité sociale en acceptant, pour les cadres en jour, qu’ils passent cadre en heure pour bénéficier du dispositif.

Les mesures proposées à la signature sont, en résumé :

Durée dans le programme : minimum 6 mois, maximum 48 mois.

Salaire de référence :  La RTR inscrite dans « about you »

Modalités de périodes à temps partiel

Deux possibilités :

1^ere possibilité pour les périodes de 13 mois minimum 48 mois maximum.
Temps partiel ou réduit progressif sur 3 périodes :

• Une période de temps partiel ou temps réduit à 70 % du temps de travail à temps plein et rémunérée à 80% du salaire de référence. Cette période représentera 25% de la durée dans le programme (soit par exemple un an dans le cas d’une durée dans le programme de quatre ans).
• Une période de temps partiel ou temps réduit à 50% du temps de travail à temps plein et rémunérée à 60% du salaire de référence. Cette période représentera 50 % de la durée dans le programme (soit par exemple deux ans dans le cas d’une durée dans le programme de quatre ans).
• Une période de dispense d’activité totale indemnisée à hauteur de 60% du salaire de référence. Cette période représentera 25% de la durée dans le programme (soit par exemple un an dans le cas d’une durée dans le programme de quatre ans).
  
  Pour cette 3^ème période les salariés pourraient choisir de travailler à 50% (en heure) payée 60% et bénéficier, de plus, de la moitié de leur retraite Sécurité Sociale et Complémentaire, soit un salaire+ retraite pouvant être supérieur à 90% du salaire temps plein (calcul individuel à effectuer).

2^ème possibilité pour les périodes de 6 mois minimum à 48 mois maximum.

Maximisation de la période de dispense d’activité, 2 périodes

• Une période de temps partiel ou temps réduit à 50% du temps de travail à temps plein et rémunérée à 60% du salaire de référence. Cette période représentera 60 % de la durée dans le programme (soit par exemple 18 mois dans le cas d’une durée dans le programme de 30 mois).

• Une période de dispense d’activité totale indemnisée à hauteur de 60% du salaire de référence. Cette période représentera 40% de la durée dans le programme (soit par exemple 12 mois dans le cas d’une durée dans le programme de 30 mois).
  
  Pour cette 2^ème période les salariés pourraient choisir de travailler à 50% (en heure) payée 60% et bénéficier, de plus, de la moitié de leur retraite Sécurité Sociale et Complémentaire, soit un salaire+ retraite pouvant être supérieur à 90% du salaire temps plein (calcul individuel à effectuer).

Organisation du temps de travail

Possibilité d’être, en accord avec le management, sur des périodes différentes de la semaine

Indemnité de départ à la retraite.

La période de temps partiel abondé ainsi que la période de dispense d’activité sont prises en compte dans l’ancienneté servant au calcul de l’indemnité de départ à la retraite.

•  Après 2 ans d’ancienneté : 0,5 mois de salaire brut
•  Après 5 ans d’ancienneté : 1 mois de salaire brut
•  Après 10 ans d’ancienneté : 2 mois de salaire brut
•  Après 20 ans d’ancienneté : 3 mois de salaire brut
•  Après 30 ans d’ancienneté : 4 mois de salaire brut
•  Après 35 ans d’ancienneté : 5mois de salaire brut
•  Après 40 ans d’ancienneté : 6 mois de salaire brut

Conformément aux dispositions de la convention collective UIMM, le salaire de référence de l’indemnité de départ à la retraite sera le douzième de la rémunération des douze derniers mois pleins précédents l’entrée dans le programme de temps partiel abondé suivi d’une dispense d’activité précédant la retraite.

L’IDR est calculée sur le salaire reconstitué à temps plein, selon les modalités en vigueur chez IBM.

Avance sur IDR

Le Salarié qui le souhaite bénéficiera, à son entrée en dispense d’activité d’une avance représentant 75% du montant brut de l’IDR estimée.

Prime incitative

Equivalant à ¼ de mois de salaire de référence par trimestre entier dans le programme (soit un mois de salaire par année entière dans le programme).

Le versement de la prime sera étalé trimestriellement sur la période de temps partiel le premier versement ayant lieu le premier mois du trimestre suivant l’entrée dans le programme.

Plancher de rémunération lors de la période de dispense d’activité.

Equivalent à 1 600 €brut.

Régime fiscal et social.

La prime incitative et les rémunérations ont la nature de salaire.

Les cotisations sont effectuées sur le salaire payé
(donc cotisations à la retraite et retraite complémentaire sur le salaire réel et non sur le salaire taux plein). Des calculs de simulations montrent qu’il peut être aussi intéressant de placer l’économie réalisée que de surcotiser, le retour sur investissement de la sur cotisation pouvant être très long à rentabiliser (supérieur à 15 ans pour un salaire moyen IBM avec une surcotisation de 160 € par mois, selon les calculs de la Compagnie).

Cas particulier des personnes à temps partiel au moment de l’entrée dans le programme

Modalités particulières pour ne pas les défavoriser.   Le temps de travail ne peut être inférieur à 40%, seule la 2eme possibilité de temps partiel serait proposée.

Si l’UNSA peut être satisfaite d’avoir été partiellement entendue sur la possibilité de bénéficier de la retraite progressive légale, une première chez IBM ! Elle considère que ce plan aurait pu être plus incitatif et qu’en conséquence, si la compagnie pense régler ses problèmes d’effectifs par ces mesures elle risque de passer à côté de la cible.

L’UNSA conformément à ses statuts va réunir son conseil syndical vendredi 28 juillet afin de prendre une décision sur une éventuelle signature de ce projet d’avenant à l’accord GPEC.