Contentieux sur la règle de paiement de l’indemnité de congés payés
Nous découvrons une communication syndicale CFDT, CFE-CGC, CFTC concernant un problème sur les congés payés où ces 3 organisations syndicales ont écrit à M. Sekkaki pour faire part d’une différence d’interprétation concernant le calcul de l’indemnité des congés payés (règle communément appelée du « dixième »).
En premier lieu nous sommes surpris que ces 3 organisations syndicales n’aient contacté, ni la CGT, ni l’UNSA pour leur proposer de s’associer à leur démarche, ce qui est une manière curieuse de concevoir les intersyndicales.
Quoi qu’il en soit, si une anomalie était constatée qui créerait un préjudice aux salariés, l’UNSA s’associerait bien évidemment à toute action permettant de corriger cette anomalie et de régler le préjudice.
Pour comprendre un peu mieux de quoi il s’agit :
Les règles légales concernant l’acquisition, la prise et le paiement des congés payés, est assez complexe pour le non initié.
Les droits à congés (2,5 jours par mois) s’acquièrent normalement durant une période de référence qui va du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1
La période de prise des congés payés est fixée par les conventions ou accords collectifs. A défaut, elle est fixée par l'employeur en se référant aux usages et après consultation des délégués du personnel ou du comité d'entreprise. Elle démarre normalement le 1er mai de l’année N+1 pour les congés acquis sur la période de référence.
Le paiement des congés payés pris est, de fait, différent du paiement du temps travaillé.
Le but de la loi est de gommer autant que possible les écarts potentiels dus aux rémunérations touchées durant la période de référence d’acquisition des congés payés de celle de la prise effective de congés payés.
La règle, dite des 10ème, doit s’appliquer. La loi dit que :
Le congé annuel ouvre droit à une indemnité qui ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler.
Les méthodes de calcul de cette indemnité sont soit la règle du dixième, soit la règle du maintien de salaire. C'est la règle la plus favorable au salarié qui s'applique.
Pour la règle des dixièmes : Il faut au préalable calculer la rémunération annuelle perçue durant la période de référence. Certains éléments variables de paie (HS, commissions, …) entrent dans ce calcul, d’autres (primes exceptionnelles, …) ne sont pas prises en compte.
L’indemnité journalière de congés pris équivaut au 10ème du montant de la rémunération annuelle brute perçue durant la période de référence proratisée au nombre de jours de congés pris par rapport au nombre de congés dus.
La règle de maintien de salaire :
Il ne s’agit ni plus ni moins de la rémunération que le salarié aurait perçu pendant la période de congés s’il avait été présent à son poste.
Il convient de comparer les 2 calculs (règle des dixième et maintien de salaire) et de prendre la règle la plus favorable au salarié.
Cette règle, qui n’est déjà pas simple, se complexifie chez IBM suite à la signature des accords d’entreprises « relatifs à la prise de congés à IBM France »
- Du 22 décembre 1987 et signé par la CFE-CGC, la CFTC, feu le SNA et la direction qui a pour objet d’aligner la période de prise de congés sur l’année civile.
- Du 11 janvier 93 et signé par feu le SNA, FO et la direction qui a pour objet de rendre disponibles, dès le 1er janvier, la totalité des droits à congés qui seront acquis dans l’année, les modalités d’acquisitions restant inchangées.
Ainsi chez IBM, la période de référence d’acquisition des droits et la période de prise effective des congés sont les mêmes, ce qui influe nécessairement sur le calcul de la règle des dixièmes.
Le calcul de comparaison entre les 2 règles, ne peut être fait, chez IBM qu’en janvier de l’année suivante la rémunération annuelle brute perçue durant la période de référence n’étant connue qu’à cette date. Reste à voir comment la compagnie intègre la régularisation du salaire minimum (RAG) dans le calcul.
La légalité de ce deuxième accord n’a jamais été contestée depuis 1993 où il a été signé, bien qu’il permette de prendre des congés non encore acquis (semaine de sport d’hiver en janvier par exemple) et que la période de référence ait été changée.
Quoi qu’il en soit la loi dite « El Khomri » publiée en aout 2016 change quelques règles concernant les congés payés, dont certaines se rapprochent des accords IBM : possibilité de prendre des congés dès l’embauche, possibilité par l’employeur de changer la période de référence d’acquisition des congés payés, …
Le point de vue de l’UNSA
L’UNSA IBM n’ayant pas eu communication des pièces sur lesquelles se fondent l’action de 3 syndicats, ne peut se prononcer sur la véracité des éléments avancés.
Si anomalie il y a, elle a plus de chance de concerner les salariés qui touchent des éléments variables tels que HS, astreintes et commissions que les salaires qui sont à la RTR, cette anomalie ne devrait vraisemblablement pas toucher l’ensemble des salariés.
L’inspection du travail ayant été saisie et ayant posé un certain nombre de questions à la Direction, il nous reste à attendre que celle-ci se prononce pour y voir plus clair.
Si la direction corrige une anomalie constatée dans le calcul du paiement de l’indemnité de congés payés, elle n’est théoriquement pas obligée de le faire rétroactivement, il appartiendrait alors à chaque salarié de saisir les prud’hommes pour faire valoir ses droits.
La suite au prochain numéro …/…
Quelques éléments pour approfondir la question
La règle des 10ème
Accords congés payés IBM (sur intranet IBM)
http://w3-01.ibm.com/hr/web/fr/erlr/eu_Accords_Cong_s_Pay_s.pdf
La loi El Khomri . les changements pour les congés payés