3eme réunion de négociation sur le PDV 2015 (26 mai)

Comme prévu peu d’avancées.

Ce qu’accepte la Direction (à ajouter à ce qui avait déjà été accepté lors de la réunion précédente) :

• Indemnité d’aide à la création d’entreprise : plafond exceptionnel passé à 15 000 € HT (revendication UNSA dès la première réunion de négociation).
• Modification du salaire de référence pour les MDV : la Direction accepte de prendre le salaire brut moyen des 12 derniers mois (comme dans le calcul du préavis), primes exceptionnelles exclues (award, …)
  NDLR Cette nouvelle manière de calculer soit ne changera rien pour certaines catégories de population « au fixe » soit sera un plus pour d’autres (notamment les salariés au variable).
• Engagement sur la neutralisation pour le calcul de la participation des impacts du plan mais refus de renégocier l’accord de participation
  NDLR : En fait cette mesure pourra faire que nous nous rapprocherons du point zéro pour le calcul de la participation mais toujours de manière négative. En bref nous ne pensons pas que la participation déclenchera pour autant
• MCRP : modification du salaire de référence pour le calcul de l’allocation post préavis, en l’alignant sur le texte légal = salaire de référence pour l’indemnité de préavis.

Pour la direction en cas de signature majoritaire de l’accord PDV 2015 celui-ci s’applique. Si cet accord n’est pas signé de manière majoritaire alors ne s’appliquerait  que le livre I tel que défini aujourd’hui (donc sans les avancées pourtant déjà acceptées par la Direction)
L’UNSA, si l’accord n’était pas signé de manière majoritaire, demanderait  à rencontrer la DIRECCTE pour l’informer de ce qui avait été sur la table de négociation.
L'UNSA demanderait à la DIRECCTE  de ne valider le PDV 2015 qu’avec les avancées acceptées par la direction dans le cadre des négociations.

En synthèse
Livre I comparé  au PDV 2014
Il y a des avancées dans le livre I par rapport à l’accord PDV 2014 (notamment suite à l’accord GPEC 2015) mais celui-ci est plus restrictif sur certaines éligibilités.

Restrictions sur l’éligibilité dans le livre I
Les conditions d'ancienneté pour être éligible sont : plus de 5 ans pour les MFDC et MDV, plus de 10 ans pour les MCRP versus 1 an dans l'accord PDV 2014 --> c'est plus restrictif
Les principales avancées dans le livre I par rapport au PDV 2014
Dispense d'Activité : 36 mois pour les cadres, comme dans l'accord PDV 2014, mais 48 mois pour les non cadres --> c'est mieux
Dispense d'Activité : plancher d'allocation de 2000 € au lieu de 1600 dans le PDV 2014  --> c'est mieux.

Projet d’accord PDV 2015 comparé au livre I
Il y a quelques avancées dans le projet d’accord PDV 2015 par rapport au livre I présenté en CCE, mais il n’y a rien de prévu pour ceux qui restent et, pour l'UNSA,  il manque encore des points importants

Les avancées les plus importantes

Pour les MDV
Les salariés qui auraient bénéficié d’un Congé Sabbatique Indemnisé de Courte Durée (CSI CD) au cours de l’année de référence se verront appliquer pour salaire de référence la moyenne des 12 derniers mois d’activité hors CSI CD ou leur RTR, le meilleur des calculs étant retenu.
Indemnité d'aide à la création/reprise d'entreprise : l'indemnité passe de 10000  à 15000 €
Le solde de 7500 € pourra être versé avant les 6 mois après la date de création (ou reprise) d’entreprise, si le comité de concertation le valide
Il pourra être envisagé de verser une avance sur l’indemnité de préavis, si le Comité de Concertation le valide
Passage à 6000 € HT des frais de formation (au lieu de 4000), la limite exceptionnelle passant à 15000 € HT (au lieu de 12000)

Dans tous les cas
La référence de calcul d'une allocation est le salaire brut moyen des 12 derniers mois utilisé pour le calcul de l'indemnité de préavis, hors éléments totalement exceptionnels

Dernière réunion de négociation le 2 juin 2015
Cette réunion est, pour l’UNSA, la dernière chance d’obtenir des garanties pour ceux qui restent.
Deux garanties nous semblent primordiales et doivent être demandées par l’ensemble des syndicats :

• Charge de travail qui devrait être mesurée pour tous, ce qui pourrait amener à condamner les abus (CF l’actualité récente sur la Croix Rouge).
  NB L'UNSA revendique cette mesure dans chaque réunion annuelle de choix des thèmes de négociations depuis au moins 3 ans.
• Renégociation de l’accord Participation afin que celle-ci puisse déclencher à nouveaux ce qui est proprement impossible avec la formule actuelle.

Les 3 points majeurs pour l’UNSA qui restent pour l’instant sans réponse.

1. Prévoir une mécanique de compensation de la non GDP 2014 dans tous les cas (MFDC, MDV, MCRP)
2. Les MDV de plus de 50 ans devraient se voir présenter 3 offres valables d’emploi.
3. Accepter le principe de  réintégration pour les salariés qui auraient signés une MCRP et qui tomberaient en longue maladie ou incapacité durant le congé de réorientation professionnelle et seraient alors dans l’incapacité de faire aboutir leur projet.

Le calendrier pour les jours qui viennent :

2 juin : dernière réunion de négociation du PDV 2015
3 juin : réunion exceptionnelle du CCE avec à l'ordre du jour : restitution du rapport d'expertise dans le cadre du projet de transformation d'IBM ; informations complémentaires sur les livres I et II ; consultation sur le projet d'accord PDV 2015.
A partir du 4 juin : mise à la signature de l'accord PDV 2015
8 juin : mise en place de l'espace mobilité compétence, de la cellule MFDC et de l'information des salariés