bon a savoir : des objectifs rédigés en anglais sont inopposables au salarié.

Publié le par unsa ibm

Dans un arrêt IBM du 2 avril 2014 (n°12-30191), la Cour de cassation a rappelé que « les documents fixant les objectifs nécessaires à la détermination de la rémunération variable contractuelle étaient rédigés en anglais, en sorte que le salarié pouvait se prévaloir devant elle de leur inopposabilité ».

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