PDV 2023 1ere réunion de négociation

0. Préambule

Suite à la réforme des retraites qui pourrait voir le jour cette année et dont les modalités d’application ne sont pas encore connues, quatre mois pourraient être ajoutés chaque année à partir de la génération née après juin 1961 (y compris pour les carrières longues). Pour ces personnes, l’âge légal passerait donc à 62 ans (60 ans) et quatre mois. Pour celles nées après juin 1962, l’âge de départ serait à 62 ans et huit mois. Et ainsi de suite jusqu’à atteindre les 65 ans.

Quelles sont les propositions d’IBM pour faire face au risque que cette réforme fait peser sur les différentes modalités proposées dans ce plan et ainsi les sécuriser, sachant que le calendrier pour un départ en bonification est au 1/7/23 vague 1 et 1/9/23 vague 2 ?

Quid de l’accompagnement pour ceux qui sont dans des plans MFDC actuels ?

1. Mesures d’accompagnement pour les MFDC : revendications de l’UNSA

Pour le salaire de référence prendre le meilleur entre :

• • La TGA (minimum garanti) le mois qui précède à l’entrée dans le programme
  • Le salaire avant rentrée dans le dispositif
  • Le salaire brut moyen des 12 derniers mois entre janvier et décembre 2022
  • Le salaire qu’aurait eu le salarié s’il est dans l’année du changement automatique de coefficient
  • RTR
  • Prendre le salaire de base et tant que salaire de référence pour les personnes qui sont en 2eme année de PTR.
  • Prendre le meilleur des 4 dernières années pour les personnes sur plan de commission.
• Pas de skill critique
• Suppression de la tranche entre 1 et 2 PMSS, prendre les tranches basées sur < 1PMSS / entre 1 et 3 PMSS inclus / strictement supérieur à 3 PMSS
• Avoir la possibilité de rachats de trimestres + bonification

Pour les salariés dont la dispense d’activité est supérieure ou égale à 30 mois, ajout de 0, 5 mois brut

- l’indemnité est calculée de la manière suivante :

Tous les adhérents au dispositif de dispense d’activité indemnisée, bénéficieront d’une indemnité supplémentaire liée à la rupture du contrat de travail équivalente à 2/12ème de mois de salaire de référence pour chaque mois en dispense d’activité.

• Les personnes qui ne peuvent pas racheter de trimestres retenus (par exemple : les femmes ayant eu des enfants) ont une perte sur le maintien du revenu.
  • L’UNSA revendique d’attribuer une indemnité supplémentaire de 3 mois pour les personnes qui n’ont pas la possibilité de racheter de trimestre
  •  
• Avance sur l’indemnité de départ à la retraite UIMM : Le montant pourra être versé en 2 fois à la demande du salarié.
• En cas de congé payé non pris, ceux-ci seront payés à l’entrée dans le dispositif de Dispense d’activité et non au départ à la retraite.

• La prime de rachat de trimestre s’élèvera à 8000 € bruts par trimestre racheté.
• Dans le cas où le rachat de trimestre diminue d’1 mois l’IDR, l’UNSA demande de rajouter un mois de

0. Mesures d’accompagnement pour les MDV : revendications de l’UNSA

Congé de reclassement

− L’UNSA réclame que les salariés dont le projet est de retrouver un nouvel emploi, bénéficient au minimum de 4 Offres Valables d’Emploi « OVE ».

−  L’UNSA revendique que les OVE soient a minima au même niveau de rémunération et de compétence que celui du salarié.

−    Les Offres Valables d’Emploi devront être présentées devant la commission de suivi.

− L’UNSA revendique qu’une présentation du bilan du retour sur le marché de l’emploi pour tous les salariés ayant pris une MDV avec congé de reclassement soit faite à la commission de suivi.

• L’UNSA revendique la prolongation du congé de reclassement en cas d’arrêt maladie (prolongation de la même durée).
• L’UNSA revendique qu’en cas de suspension du congé de reclassement (cas de suspension pour des périodes de travail), la durée du congé de reclassement soit prolongée d’autant et le bénéfice des OVE soit maintenu.
• L’UNSA revendique que le conjoint ayant dû démissionner du poste qu’il occupait afin d’accompagner le salarié IBM puisse bénéficier de l’accompagnement de l’EMC pendant une période d’un an à partir de la prise de poste du salarié avec proposition de 4 OVE.
• En cas de rupture de la période d’essai, l’UNSA revendique que le salarié puisse bénéficier de la part de l’EMC de 4 OVE sur une durée de 12 mois.
• Pour la période du Congé de reclassement au-delà de la période recouvrant le préavis théorique, l’UNSA demande que l’allocation soit fixée à 100% du salaire moyen mensuel brut.

Pour l’UNSA, la durée du congé de reclassement pour les salariés en MDV doit être de 24 mois en cas de reconversion:

• A compter du 1er janvier 2021, la durée peut être portée à 24 mois en cas de formation de reconversion professionnelle du bénéficiaire

Source : Loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (art 8.III : 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 1233-71 est complété par les mots :

« pouvant être portés à vingt-quatre mois en cas de formation de reconversion professionnelle »

• Pour une personne qui prend une ICRP : l’UNSA demande de prévoir un accompagnement de 12 mois d’EMC en cas de rupture de la période d’essai.
• L’UNSA demande la possibilité pour ceux qui n’ont pas réussi dans la création d’entreprise (12 mois) de bénéficier de l’EMC pendant 12 mois avec 4 OVE.

Mesures Indemnitaires spécifiques aux salariés en MDV

• L’UNSA revendique que l’indemnité spécifique au volontariat ne comporte pas de Plafond sur le montant
• L’UNSA revendique que l’indemnité spécifique au volontariat soit augmentée :

• Sur la formation : l’UNSA revendique 20 000€ HT maxi ou par dérogation jusqu’à 25 000€ HT et que le CPF soit exclu de la formation
• Sur la formation à la gestion d’entreprise : l’UNSA revendique 20 000€ HT
• Sur l’aide à la création ou reprise d’entreprise : 40 K€ (20 K€ à la création + 20 K€ 6 mois après)
• L’UNSA demande que le calcul de l’ISV soit à la date réelle du départ pour tenir compte de l’ancienneté
• Accompagnement de la mobilité géographique : l’UNSA demande que le plafond soit de 8 000 € pour un déménagement
• Paiement du préavis pour les salariés ne prenant pas le congé de reclassement : l’UNSA revendique que l’intégralité du préavis soit payée dans tous les cas (salarié ou IBM)
• L’UNSA revendique que le salaire de référence pour le calcul de l’ISV soit identique à celui pris pour la MFDC.

0. Et pour tous les salariés qui restent et qui voient les trains passer ?

• Augmentation générale des salaires de 250 € minimum ou de l’inflation, au meilleur des deu
• Arrêt des discriminations à l’égard de certaines entités, en ce qui concerne les augmentations salariales
• Réajustement des barèmes des frais professionnels datant de 2019 (au minimum sur la base de l’augmentation des barèmes URSSAF)
• Garantie d’un minimum de rémunération pour que le Revenu Théorique de Référence (RTR) soit maintenu (pour les salariés sur plan de commission)
• Renégociation de la formule de calcul de l’abondement pour la participation aux bénéfices
• Avenant à l’accord PEE améliorant l’abondement de l’employeur dans le cadre de l’enveloppe budgétaire existante (celle-ci est utilisée à moins de 50% au 1er janvier 2023)
• Ouverture de négociations sur un accord d’intéressement
• L’UNSA veillera à ce qu’il n’y aura pas de surcharge de travail du fait de la diminution des effectifs