Lettre ouverte à la direction pour mettre des jours de congés dans la CAPI

Lettre ouverte à la direction concernant la possibilité aux salariés de mettre des jours de congés dans la CAPI

Suite à de nombreux retours de salariés qui ont eu des problèmes ou des refus pour mettre des congés payés qui leur restaient dans la CAPI, l'UNSA a envoyé ce jour une lettre ouverte à la Direction :

Transferts de jours de congés dans la CAPI

Lettre Ouverte

Bois Colombes le 7 décembre 2020

Monsieur le Directeur des Relations Humaines,

En 2013, l’UNSA avait été contrainte de saisir le tribunal de grande instance de Nanterre car vous ne vouliez pas que les salariés, en dépit des dispositions très claires de l'article L3334-8 du code du travail, puissent dans la limite de cinq jours par an, applicable à l'époque, verser les sommes correspondant à des jours de repos non pris en compte « retraite ». La compagnie n'acceptait l'inscription de ces jours en plan épargne retraite que lorsqu'ils avaient été reportés pour nécessité de service.
 

Par décision en date du 5 septembre 2013, le tribunal avait donné raison à l’UNSA et avait enjoint à la compagnie, sous astreinte de 500 € par infraction constatée, de permettre aux salariés de verser dans la limite de cinq jours par an, les sommes correspondantes à des jours de repos non pris sur leur plan épargne retraite.

Aujourd'hui, la loi permet, à condition de garder 24 jours ouvrables de congés payés (20 jours ouvrés), d'inscrire jusqu'à 10 jours de repos dans ce compte. Or nous constatons que sur le site intranet d'IBM la formulation utilisée fait croire aux salariés qu'ils ne peuvent transférer que cinq jours de congés payés maximum.

Pourtant la loi ne distingue pas et tous les jours de repos, de quelque nature qu'ils soient, excédant 24 jours ouvrables de congés payés peuvent être transférés au plan d'épargne retraite.
 

Par conséquent, l'UNSA demande à la direction de clarifier sa position et de ne pas faire obstacle au droit des salariés de transférer jusqu'à 10 jours de repos au profit de leur compte retraite.

Faute de quoi l’UNSA agirait par tous moyens y compris juridiques pour faire respecter le droit des salariés IBM.

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur des relations sociales, nos salutations distinguées.

Pour  l’UNSA IBM France
Pierry Poquet
Délégué Syndical Central UNSA IBM

Si vous rencontrez des difficultés à faire valoir vos droits à verser des jours de congés non pris dans la CAPI, contactez nous en cliquant ici

Ne vous fiez pas à la Communication de la Direction, Vous pouvez poser jusqu'à 10 jours de congés payés non pris dans la CAPI en suivant cette procédure :

http://www.unsaibm.com/2020/11/jours-de-conges-non-pris-a-mettre-dans-la-capi.html

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