Toutes les informations sur les RCC et MFDC 2019
De quoi s’agit-il ?
La direction nous a présenté, lors du CSE-C extraordinaire un projet de départ volontaire, avec une cible de 210 départs et constitué de 2 dispositifs liés.
- Ruptures conventionnelles collectives (RCC).
- Mesures de fin de carrière (MFDC).
Les RCC ne pourront être mises en œuvre qu’à condition qu’un accord d’entreprise majoritaire soit signé.
En cas d’échec de signature d’un accord majoritaire les 2 dispositifs seraient abandonnés.
Calendrier tentatif (instances)
13/05 : 1ere réunion de négociation portant sur le dispositif RCC (présentation du projet d’accord par la direction).
16/05 : 2ème réunion de négociation portant sur le dispositif RCC
21/05 : 2ème réunion du CSE-C : Informations complémentaires sur le projet MFDC.
23/05 : 3ème réunion de négociation portant sur le dispositif RCC. Signature de l’accord d’entreprise portant RCC
27/05 : 3ème réunion CSE-C : information sur les RCC, Consultation sur les MFDC.
Calendrier tentatif (salariés intéressés)
De 13 au 27 mai : Communication aux salariés concernés
Ouverture de l’antenne d’accompagnement RCC limitée à la prise de RV et aux conditions standard, jusqu’à la signature de l’accord.
Dès la signature de l’accord d’entreprise Ouverture de la phase de volontariat.
17/06 à 18h : Fin de la période de volontariat.
19 juin : Signature par les salariés dont la candidature a été acceptée de la convention de rupture.
Mesures qui seraient appliquées.
RCC :
Le projet de la direction ouvert à la négociation est basé sur l’accord RCC de 2018.
MFDC :
Comme indiqué dans l’accord d’entreprise GPEC ces mesures peuvent être activées par la Direction, pour tout ou partie, dans le cadre d’une consultation du CSEC.
Les mesures prévues sont décrites dans l’avenant 1 de la GPEC à l’exception de la bonification qui est remplacée par une dispense d’activité de 3 mois.
Les rachats de trimestre ne sont pas possibles dans cette mise en application.
Cf accord GPEC et son avenant 1
L’UNSA ne signera pas d’accord qui serait en dessous de l’accord RCC 2018 et demande des dispositions pour les salariés qui restent à la Compagnie (participation, intéressement, ...).
Tout savoir sur les RCC (code du travail, régime fiscal et social, congé de mobilité, droit au chomage ...)
La Rupture Conventionnelle Collective selon le Code du Travail
La rupture conventionnelle collective sur le site du ministère du travail.
Document "Questions-Réponses" sur le site du ministère du travail.
Régime social et fiscal de la rupture conventionnelle collective 2019
- Les indemnités de ruptures conventionnelles sont totalement exonérées de l'impôt sur le revenu.
- Les cotisations sociales sont exonérées jusqu'à 2 fois le PASS (81 048 € en 2019)
- La CSG / RDS est exonérée dans la limite des indemnités conventionnelles (convention de la métallurgie)
- Forfait social : exonération totale.
Pour en savoir plus :
Régime social de la rupture conventionnelle collective 2019 selon l'URSSAF
Régime fiscal et social de la rupture conventionnelle collective 2019 selon legisocial
Le congé de mobilité
Le congé de mobilité vise à favoriser le retour à un emploi stable de tout salarié d'une entreprise d'au moins 300 salariés concerné par un projet de licenciement économique (ou RCC). Le salarié dispose, pendant son préavis, d'un accompagnement visant à le reclasser sur un nouveau poste. Les conditions d'utilisation de ce congé rémunéré sont essentiellement définies par accord.
Pendant le congé de mobilité, le salarié perçoit son salaire habituel.
Cependant, le congé de mobilité peut durer plus longtemps que la période de préavis. Si c'est le cas, la rémunération versée est fixée par l'accord collectif relatif à la GPEC. Elle doit correspondre, au minimum, à 65% de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois, sans être inférieure à 1 293,04 €.
La rémunération versée est exonérée de cotisations sociales au maximum pendant les 12 premiers mois du congé. Elle reste soumise à la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Un salarié qui n'a pas retrouvé d'emploi à l'issue du congé de mobilité peut prétendre à l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE), sous conditions.
Le congé de mobilité sur le site de l'administration française.
Le congé de mobilité selon le code du travail.
Chômage
Les ruptures conventionnelles collectives ne sont pas faites pour aller à pôle emploi. Il vous faut un projet professionnel qui sera évalué par « le cabinet spécialisé dans l’accompagnement du RCC » choisi par la compagnie. En cas de demandes surnuméraires, la qualité de projet professionnel sera l’un des critères d’ordre.
Mais, si le projet professionnel n’aboutit pas, ou ne se passe pas comme prévu. La séparation par RCC donne droit aux allocations chômage.
Comment est calculée mon allocation chômage (et toute autre question) sur le site de l'UNEDIC.
L'accord GPEC IBM en vigueur
Convention collective de la métallurgie
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