Projet d'accord RCC 2019 - 2eme réunion de négociation
Projet d’Accord d’Entreprise pourtant Rupture Conventionnelle Collective au sein de la Compagnie IBM France SAS
Réunion de négociation du 16 mai 2019.
Les revendications UNSA et demandes de précisions.
Indemnité Spécifique Incitative.
Nous avons besoin de clarification quant au calcul des indemnités ISI et ILC.
En 2018 la base de salaire utilisée pour calculer les ILC n’était pas la même que la base de salaire utilisée pour calculer l’ISI.
Le texte page 17 du projet d’accord 2019 est modifié par rapport à l’accord 2018, notamment :
L’assiette de référence du calcul de l’ISI est identique à celle qui sera utilisée pour le calcul des IL conventionnelles UIMM à l’exception des populations sur Plan de Motivation où les commissions / bonus perçus seront pris en compte dans la limite d’un salaire de référence maximal à hauteur de l’OTE du salarié concerné (« On Target Earning » ou Rémunération à Objectif atteint). Pour les populations en détachement tel que le programme champion for growth, les commissions seront prises en compte dans la limite d'un salaire de référence maximal à hauteur de l’OTE d’un plan de commission équivalent chez IBM.
Aujourd’hui la base de salaire pour calculer l’ISI (page 17) est décrit de cette manière :
L’assiette de référence de calcul pour le salaire moyen mensuel pour l’ISI correspond au douzième de la rémunération des douze derniers mois brut complets précédant la signature de la convention de rupture.
L’assiette de référence de calcul des ILC est, dans la Convention Collective décrite de cette manière (pour les ingénieurs et cadres) :
L’indemnité de congédiement est calculée sur la moyenne mensuelle des appointements ainsi
que des avantages et gratifications contractuels, dont l’ingénieur ou cadre a bénéficié au cours de ses
12 derniers mois de présence dans l’établissement.
Il semble donc que ces assiettes soient différentes un mois complet n’est pas un mois de présence.
L’UNSA revendique une rédaction sans ambiguïté pour la définition de cette assiette de référence.
L’UNSA revendique, en tout état de cause, que le SMM (salaire moyen mensuel) ne puisse être inférieur à la RTR.
Congé de mobilité (page 18)
Compte tenu du délai réduit dont les salariés disposent pour prendre leur décision et du calendrier (congés d’été) nous demandons que ceux-ci soient portés à 8 et 12 mois versus 6 et 8.
Allocation de congé de mobilité :
Changement par rapport à l’accord 2018. Disparition de la notion de période de préavis.
Les 2 périodes prévues dans l’accord 2019 ne correspondent pas nécessairement à la période de préavis.
L’UNSA revendique que la base de calcul de l’allocation ne puisse être inférieure à la RTR.
Suspension du congé de mobilité.
L’UNSA revendique de supprimer la durée maximale de 3 mois de suspension du congé de mobilité qui n’existait pas dans l’accord de 2018.
Indemnité pour Concrétisation Rapide de Projet
Quid de l’indemnité complémentaire qui existait dans l’accord 2018 (page 21)
Formation d’adaptation ou de reconversion.
L’UNSA revendique que le salarié puisse faire la demande dans les 6 mois qui suivent la rupture du contrat de travail comme dans l’accord de 2018 versus 3 mois dans le projet actuel.
L’UNSA revendique que les limites de prise en charge des factures de formation soient de 10 000 € HT avec une dérogation dans la limite de 20 000 € HT
Aide financière à la création/reprise d’entreprise.
L’UNSA revendique que l’indemnité de création d’entreprise soit portée à 20 000 €
Actions de formations à la création d’entreprise
L’UNSA revendique que la Formation création d’entreprise ne soit pas juste limitée à la gestion et soit portée à 10 000 € HT
Accompagnement de la mobilité géographique
L’UNSA revendique que le remboursement des frais de déménagements soit porté à 6 000 €
Autres revendications
L’UNSA revendique :
- Que les salariés détachés en CSE puissent faire partie de ce plan et qu’une simulation du chiffrage leur soit ouverte
- Que les salariés détachés en CSE qui sont en PTR puissent postuler en MFDC s’ils sont dans la période d’activité comme les autres salariés
- Que le congé de mobilité soit suspendu en cas de maladie.
- La possibilité pour les salariés de signer avant le 30 juin et de partir à la fin de l’année.
- Que la date de démarrage du congé de mobilité puisse être postérieure au 1er Aout 2019
- Que l’ISI ne soit pas capée à 150K€ car elle cause des discriminations pour ceux qui ont un salaire de référence plus élevé et qui toucheront les ILC
- Que soit précisé la date de virement de la 1ere partie de versement pour création d’entreprise
- De trouver une solution pour que les salariés qui doivent encore travailler entre 36 à 48 mois avant d’obtenir la retraite à taux plein puissent bénéficier soit de l’accord RCC soit de l’avenant GPEC sur les MFDC.
- De changer la formule de calcul de la participation afin que celle-ci puisse déclencher pour les salariés qui restent
La direction a pris note de ces revendications et adressera un projet d’accord amendé le lundi 20 mai.
L’UNSA, avant de signer cet accord, entend en obtenir des améliorations au profit des salariés intéressés mais aussi des engagements de la Compagnie au profit des salariés qui restent.
