CSP Plénier du 31 Janvier 2017 : Les sujets prioritaires de négociation UNSA

Le CSP plénier est, chez IBM,  la réunion de début d'année entre les organisations syndicales et la direction afin de discuter des sujet de négociations prioritaires de l'année et de définir un calendrier annuel pour ces négociations.

CSP Plénier du 31 Janvier 2017,
déclaration UNSA

Les sujets prioritaires de négociation UNSA

En préambule, L’UNSA constate qu’alors qu’en 2015, 6 accords d’entreprise avaient été signés, l’année 2016 s’est non seulement soldée par aucun accord signé mais par différentes procédures judiciaires concernant des projets de réduction de personnel de la Cie qui auraient pu se solder par les premiers licenciements contraints chez IBM France.

Ceci montre à l’évidence que le dialogue social est en panne chez IBM.

A la veille de ce CSP censé établir le calendrier des négociations 2017, la direction a annoncé lors du 1^er CCE de l’année la dénonciation de 5 accords d’entreprises dont 4 relèvent du dialogue social, ce qui augure mal l’amélioration des relations sociales pourtant nécessaires en 2017.

Dans ces conditions l’UNSA ne fera de proposition que sur ce qu’elle juge indispensable et attend les propositions de la Compagnie, ne souhaitant pas négocier « à vide » en 2017.

L’UNSA mettra comme conditions impératives à sa signature sur de nouveaux accords d’entreprise, que les accords déjà signés soient intégralement respectés.

L’UNSA vous demande, comme l’an dernier, d’améliorer la qualité de la communication de la DRH vis-à-vis des salariés en général ; qui est souvent génératrice de stress ;

Par exemple, la manière dont vous avez communiqué aux 63 salariés, dont la procédure de séparation a été suspendue par le jugement du TA le 12 décembre 2016, est particulièrement maladroite. Ce genre de message dans sa forme et sur le fond ne peut que dégrader la perception que les salariés ont de l’entreprise, ce qui se voit dans les enquêtes régulières.

Cet épisode dans le contexte du premier plan social IBM conduisant à des licenciements est contraire à l’esprit de l’accord sur le Stress signé par l’UNSA. L’UNSA vous demande en conséquence la réouverture de négociations pour revoir cet accord qui ne donne aujourd’hui aucun résultat probant.

Dans le contexte actuel de transformation digitale, avec l’érosion du volume d’affaire IBM, il est très important que l’entreprise redonne confiance aux salariés en envoyant des messages positifs, en restaurant leur motivation, et en leur redonnant confiance ; cela ne peut pas se faire par des coupes incessantes dans les organisations et les effectifs, par toutes sortes de moyens comme ceux mis en action en 2016. (- 22% des effectifs depuis 2013)

 Un dialogue plus constructif avec les représentants du personnel est largement nécessaire quand on réalise les défis à relever pour assurer un futur à IBM France et ses salariés :

• Revenir aux principes de plans de départs « VOLONTAIRES » pour ceux qui le souhaitent, sans départs contraints
• Revoir les accords de QVT et Stress, y ajouter un droit à la déconnexion, avec une volonté d’améliorer le moral des salariés.
• Avoir pour principe que lors des cessions/transferts le mode VOLONTARIAT soit à priori posé comme une base de l ‘ opération (et rechercher un accord de transition comme la loi le permet)

Au sujet du système d’évaluation « chekpoint » mis en place, l’UNSA vous demande la création d’un observatoire paritaire sur ce nouveau dispositif et sur ses conséquences sur la rémunération et le plan de carrière, en portant une attention particulière aux indicateurs proposés dans les négociations QVT et Stress.

Suite à l’expertise conduite lors de la mise en place du nouveau PBC, L’ UNSA vous redemande de respecter la loi (et l’accord Senior) sur la non-discrimination en terme de rémunération et d’évaluation la population des salariés seniors ; ce fait étant démontré techniquement par l’étude menée par l’expert désigné lors de la consultation de 2015.

L’UNSA prend acte de la réorganisation en cours et de la volonté de rapidité de transformation d’IBM qui présente tous les risques de continuer « la saignée » au même rythme voire à un rythme accéléré en 2017.

Compte tenu de ce contexte l’UNSA vous demande, afin de montrer concrètement les engagements d’IBM en matière de Responsabilité Sociale des Entreprises, de retenir prioritairement, pour 2017, des négociations s’inscrivant dans les thèmes généraux « Qualité de Vie au Travail », « STRESS » et l’avenant FORMATION pour la GPEC, qui pourrait se décliner dans les chantiers suivants devant déboucher sur des accords d’entreprise :

• • Remise en chantier de l’accord de QVT, Charge et conditions de travail, management des personnes
  • remise en chantier de l’amélioration de l’accord « stress » en intégrant le nouveau système d’évaluation.

Qualité de vie au Travail,

Pour l’UNSA il ne pourra y avoir d’accord sur la Qualité de Vie au travail sans avoir au préalable un accord sur les Charges de travail et conditions de travail engageant la Compagnie.

L’UNSA avait déjà demandé cette négociation en 2013 et en 2014. Compte tenu de la forte chute des effectifs, ce point devient, du point de vue de l’UNSA crucial.

Rappel : en juin 2011, la Cour de cassation a validé dans son principe le forfait en jours. Aux termes de la jurisprudence, la convention de forfait doit impérativement :

• • assurer "le droit à la santé et au repos" du salarié, érigé en exigence constitutionnelle,
  • respecter dans sa mise en œuvre la protection de la santé du salarié,
  • prévoir des garde-fous pour garantir le « respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires »
  • normaliser le temps de travail à distance (travailleur isolé, blue talent etc.. ;)

L'UNSA demande un accord spécifique sur le contrôle et les conditions du temps de travail des forfaits jours. Cet accord doit faire l'objet d'un avenant à l'accord des 35h.

Remise en chantier de l’accord Stress

Celui-ci avait fait l’objet d’une proposition d’accord infructueuse. L’UNSA demande la réouverture de ce chantier afin de se doter de moyens supplémentaires concernant des points importants qui ne sont pas aujourd’hui traités ou qui ont cessé d’exister (comme la cellule d’ accueil lors des retours de congés longue maladie et les médiateurs dont tout le monde a oublié l’existence).

La Santé au travail

• • Suite à la mise en œuvre de la loi Travail (8/8/2016) qui comporte un volet Santé, avec le changement sur les périodes des visites médicales, l’UNSA demande une négociation sur la mise en œuvre de ce point de la loi, dans le contexte d ‘IBM France.

Accord Participation : L’UNSA vous demande de renégocier la formule de calcul de l’abondement afin que les chances de retoucher un jour de la participation ne soient pas continuellement égales à zéro.

Et enfin l’UNSA vous demande un CSP dédié à la méthodologie de mise en place et de négociation des nouvelles NAO mises en place par les lois récentes.