Comité Central d'Entreprise de 20 et 25 juillet : PSE GTS/IS et projet Gallium

CCE du 25 juillet : PSE dans l'entité GTS / IS

Le processus d’information / consultation concernant le PSE dans l'entité GTS/IS  touche à sa fin. Le délai « prefix » de 4 mois tombe le 31 juillet où le CCE sera réputé avoir été consulté.

Le CCE, consulté ce jour sur le projet de PSE concernant l’entité GTS / IS, a conclu a l’unanimité de ses membres que :
« En l’absence de respect des prérogatives du CCE et la déloyauté flagrante dans la conduite de la procédure d’information-consultation, en l’absence de la légalité du plan et le non-respect des recommandations de la Direccte concernant les catégories professionnelles et le périmètre des critères d’ordres, le CCE est dans l'impossibilité de rendre un avis sur le projet de réorganisation et de plan de sauvegarde de l'emploi. »

La direction considérant que cette motion vaut avis va maintenant déposer son dossier unilatéral à la DIRECCTE en vue d’homologation. La décision de la DIRECCTE devra intervenir d’ici la fin août.
Le CCE a mandaté à l’unanimité son secrétaire afin de pouvoir ester en justice si nécessaire.

Déclaration UNSA lors de cette consultation :

Au début du processus d’information consultation concernant le projet de PSE dans l’entité GTS/IS, l’UNSA avait déclaré que :

« Pour l’UNSA, conformément à la volonté du législateur,  la négociation doit concerner l’entièreté du plan de sauvegarde de l’emploi 2016 et ne doit pas faire l’objet d’une négociation permettant d’arriver à un accord majoritaire mais uniquement partiel. Il s’agit de négocier des solutions alternatives à la suppression des postes et ne pas restreindre la négociation « aux mesures d’accompagnement » de ceux qui seraient licenciés, de manière volontaire ou non.

l'UNSA exige que le périmètre du volontariat soit élargi à tout IBM France et ceci dès la phase 1, afin de permettre un maximum de substitutions à catégories professionnelles équivalentes, d'autant plus que, pour l’UNSA, les catégories professionnelles définies à ce jour dans les livres I et II ne respectent pas les règles légales et jurisprudentielles.

L’UNSA exige, de même que la notion de Certifié qui n’est pas une catégorie professionnelle, n’existe pas dans la phase volontaire et que ceux-ci soient éligibles au volontariat avec substitution par un non certifié.

L'UNSA revendique que les conditions de départ volontaire soient au minimum celles du PDV 2015 (cf tableau des différences joint).

A ce jour, l'UNSA ne voit aucun intérêt pour les salariés d'avoir un calendrier accéléré par rapport à celui prévu par la loi qui ferrait perdre 2 mois de salaires et de temps pour recherche d’emploi par rapport au calendrier légal et qui plus est, laisse trop peu de temps pour l’expertise IC-CHSCT et ne permettrait pas aux négociateurs de bénéficier des travaux des experts mandatés par le CCE et l’IC-CHSCT dans le cadre du PSE.

l'UNSA IBM reste bien entendu à l'écoute de toutes les propositions constructives de la part de la Direction. »

A l’issue de ce processus d’information / Consultation, pour l’UNSA, force est de constater que :

-     La direction a constamment refusé de négocier l’entièreté du plan, se contentant de n’en négocier que le calendrier et les aspects sociaux et pécuniaires,

-     La compagnie s’est résolue, sous la pression de la lettre d’observation de  la Direccte, à accepter que le volontariat soit élargi à tout IBM France, pour ce qu’elle appelle « des catégories professionnelles proches » mais qui pour l’UNSA sont, pour la plupart les mêmes catégories professionnelles.

-     La compagnie a constamment refusé de revenir sur sa définition des catégories professionnelles restreintes à GTS /IS et qui de ce fait rendent illégal l’application des critères d’ordres, GTS / IS n’étant pas une entité autonome.

-     La compagnie est revenue sur la notion de « certifiés » toujours sous la pression de la lettre d’observation de la Direccte.

-     La compagnie a constamment refusé d’élever les conditions de départ à minima à celles du PDV 2015, ce qui pour l’UNSA est la preuve que la Compagnie n’a jamais eu la réelle volonté de faire tout ce qui était possible pour éviter les licenciements contraints.

-     Il aura fallu la fermeté de l’ensemble des organisations syndicales pour pouvoir respecter le calendrier légal et ne pas accepter le calendrier irréaliste qui était proposé par la direction

-     Des documents, avec des informations nouvelles non connues ni du CCE ni des organisations syndicales ont encore été adressées ce jour fin théorique du processus d’information consultation.

L’ensemble de ces faits, feront que, si ce PSE est validé malgré son contenu jugé par nous illégal, nous connaitrons pour la première fois chez IBM France, un grand nombre de licenciements contraints, ce qui laissera des traces indélébiles dans les relations sociales entre le personnel, les organisations syndicales et la Direction.

L’UNSA continue de considérer que les catégories professionnelles restreintes à GTS / IS ne sont pas légales et continuera d’agir, par tout moyen, afin de les contester.
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CCE du 20 juillet.

PSE dans l'entité GTS /IS : Dernière version des Livres I et II

Déclaration UNSA lors du CCE du 20 juillet 2016
Analyse UNSA des évolutions du livre I contenues dans sa version 3.

Catégories professionnelles.

1.1-      Sur la détermination et le périmètre des catégories professionnelles
L’UNSA

·     Prend acte que la direction se range à l’avis de la Direccte concernant les certifiés qui s’ils ont une reconnaissance de leur qualité professionnelle, ne sont pas une catégorie professionnelle à part.

·     Ne peut admettre que la compagnie n’ait pas encore à ce jour corrigé le périmètre des catégories professionnelles alors même que la Direccte précise dans sa lettre d’observation que le choix unilatéral fait par la compagnie n’est pas légal.

Comment comprendre que, d’un coté la compagnie affirme que les Catégories Professionnelles seraient propres à GTS / IS et de l’autre, elle admet, pour la phase volontaire, qu’il soit possible d’avoir du volontariat de substitution inter BU.

Si l’on pourra  aisément substituer un PM de GBS volontaire pour un départ, par un PM de GTS, ce sera la démonstration que ce sont les même catégories professionnelles comme d’ailleurs les cursus de formations internes l’attestent.

L’UNSA ne peut se satisfaire de cette situation et prendra ses responsabilités si d’aventure la Direccte validait ce plan en état.

1.2 Sur l’application des critères d’ordre et la localisation des suppressions de postes
L’UNSA ne peut admettre que l’on puisse être amené à licencier des personnes qui n’entraient pas initialement dans les critères d’ordre par refus de mobilité dans ce qui reste un détournement de la loi Macron.

Critères d’ordre
L’UNSA est atterrée par le rejet de ses propositions concernant les critères d’ordre.

L’UNSA comprend que la Compagnie, en ne reconnaissant que les enfants de moins de 18 ans, privilégie la jeunesse des parents et tient à atténuer les critères d’âge et d’ancienneté essayant de privilégier le départ des seniors déjà malmenés par les critères PBC

L’UNSA ne peut admettre la non prise en compte de critères sociaux de conjoints à charge et de personne en charge handicapé. Bien souvent en cas d’enfant handicapé le conjoint est à charge afin de s’occuper de l’enfant et nous rentrons dans un système de double peine où une famille peut être détruite par le licenciement de la seule source de revenu du ménage. L’UNSA ne peut accepter que la compagnie se targue d’être socialement responsable et agir de la sorte.

Mesures volontaires
L’UNSA a revendiqué que le livre I ne contienne pas de mesures volontaires inférieures aux mesures du PDV 2015 alors que le PSE 2016 contient des menaces sérieuses de licenciements contraints.

L’UNSA voit la preuve, dans le refus de prendre en compte cette revendication, que la Compagnie n’a pas la réelle volonté de faire tout ce qui est possible pour éviter les licenciements contraints. Le personnel concerné appréciera.

Mesures de congés de reclassement.
L’UNSA prend acte des avancées avec la possibilité d’augmenter, en fin de parcours, la durée du congé de reclassement, mais déplore que ces durées ne soient pas admises dès l’entrée dans le dispositif. L’UNSA considère que les moyens du groupe permettaient de faire plus et mieux.

Actions de formations externes
L’UNSA prend note de l’augmentation du budget de formation inscrit dans la réponse d’IBM à la Direccte, bien qu’elle pense que la direction aurait pu faire encore plus.

Conclusions
L’UNSA prend acte des quelques avancées à la marge du livre I, qui ne sont quand même pas à la hauteur du résultat qui aurait pu être attendu après 6 réunions de "négociations" et des moyens de la compagnie, et constate que rien n’a avancé sur les points majeurs revendiqués par l’intersyndicale tels les catégories professionnelles.

La consultation du CCE étant prévue pour le 25 juillet, l’UNSA rappelle à la direction qu’il lui reste encore quelques jours pour améliorer le livre I.

 

Projet Gallium : transfert en L1224-1 de Global Administration vers Manpower Group Solutions

Les élus du CCE ont voté à l’unanimité une motion qui conclue :

- que le projet comporte un risque économique pour les assistantes transférées puisque le service rendu à IBM par MGSE va être rapidement décroissant. Les éléments fournis par la Direction d’IBM sont cependant insuffisants pour que le CCE rende un avis éclairé sur ce point

- le groupe a annoncé l’ouverture d’un centre GA à Budapest. Celui-ci sera clairement concurrent de MGS. Cette information n’a pas été fournie durant le processus de consultation (ni à l’expert) ;

- les assistantes sont amenées à changer de lieu de travail. Les informations ont varié durant le processus ; d’information consultation. Aujourd’hui encore, les lieux de travail ne sont pas précisément connus ;

- les assistantes vont être amenées à changer de fonction, mais on ne sait précisément quand ni comment ;

- le service rendu au sein d’IBM va être modifié. Le SDM futur n’a cependant pas été donné avec précision.

Le CCE ne peut donc émettre un avis motivé et réitère sa demande à la direction d’IBM France d’annuler ou de suspendre son projet de transfert des contrats de travail au vu de l’article L. 1224-1 du Code du travail et d’ouvrir des discussions permettant aux secrétaires d’avoir le choix entre plusieurs options, dont celui d’aller chez Manpower pour toutes celles qui le décideront.

 

Déclaration UNSA sur le projet Gallium

L’UNSA soutient la motion votée à l’unanimité par les élus du CCE

L’UNSA regrette profondément la gestion et la communication faite par la direction autour du projet Gallium qui ont fait fi de la juste reconnaissance que la compagnie aurait du avoir vis-à-vis de salariés qui ont concouru à la bonne marche de l’entreprise depuis de nombreuses années et qui étaient, jusqu’il y a peu, attachés fidèlement à la compagnie.

Pour l’UNSA l’annonce d’une prime qui pourrait être versée pour 1/3 par IBM et pour 2/3 par MGS, en 4 fois ; représentant à peine 1500 € par an et de plus assujettie à une notation dans le monde MGS inconnu de toutes, en regard du montant des intérêts financiers à la fois d’IBM et de MGS, n’a pu qu’être ressentie comme une insulte et une aumône par le personnel GA.

Il serait grand temps, que dans certaines sphères dirigeantes d’IBM on laisse tomber les feuilles excel afin de revenir dans la réalité humaine des salariés managés.

Compte tenu des procédures en cours, nous sommes devant une histoire qui va s’écrire au fil des mois, et l’UNSA n’aura en toute circonstance qu’un seul objectif : la défense de l’intérêt collectif et individuel du personnel GA.