PSE GTS /IS : Compte rendu de la 6eme réunion de négociation du 12 juillet 2016
PSE GTS /IS : Compte rendu de la 6eme réunion de négociation du 12 juillet 2016
Cette réunion de négociation a eu comme base la lettre d’observation de la DIRECCTE, la déclaration intersyndicale du 22 juin et les revendications envoyées par l’UNSA le 12 juillet.
Ci-joint les principales améliorations issues de cette réunion ainsi que les points où la direction reste ferme sur ses positions et ne bougera vraisemblablement plus.
Les points basés sur la lettre d’observation de la DIRECCTE.
Direccte / Intersyndicale / UNSA – Observation 1 : Le périmètre et les catégories professionnelles du plan qui ne doivent pas être circonscrit à GTS IS mais s’appliquer au périmètre de la Compagnie.
Réponse de la direction : nous ne changerons pas les catégories professionnelles. Les critères d’ordre seront appliqués à l’ensemble de l’entreprise et appliquées uniquement sur GTS / IS
Ouverture de la phase de volontariat à l’ensemble de l’entreprise si possibilité de substitution (ex « dominos ») avec un delta de formation pas trop important (ne dépassant pas les 3 mois d’adaptation ?) Les HRP décideront
Direccte / Intersyndicale / UNSA – Observation 2 : Pour le cas particulier des technicals services, Plus de zonage par site et de risque de licenciement pour défaut de mutation entre site.
Réponse de la direction : nous ne changerons pas ce dispositif.
Direccte / Intersyndicale / UNSA - Observation 3 : plus de distinction entre les Certifiés / Non certifiés hors la reconnaissance de la qualité professionnelle dans les critères d’ordre.
Réponse de la direction : Les certifiés (niveau 4 et 5) ne sont plus hors du plan, ils ont donc accès au volontariat mais nous pouvons les classer compétences critiques. Ils seront aussi soumis aux critères d’ordre mais se feront créditer de 3 points au titre de la qualité professionnelle.
Demande UNSA : que la certification soit prise en compte jusqu’au 31 mars officielle (R1) de lancement du PSE
La direction réserve sa réponse qui devrait intervenir dans les jours qui viennent.
Direccte – Observation 4 : La deuxième période de volontariat.
Réponse de la direction : A étudier. La DIRECCTE a eu peur que ceci conduise à pole emploi alors que cette mesure permet à des non volontaires aux mesures de retraite bonifiée et dispense d’activité devenus licenciables par le jeu des critères d’ordre de revenir sur ces mesures.
Demande UNSA : en cas de licenciements contraints par manque de volontaire que toutes les personnes volontaires à qui on a opposé une compétence critique puissent alors partir de manière volontaire afin de minimiser les licenciements
La direction réserve sa réponse qui devrait intervenir dans les jours qui viennent.
Direccte / Intersyndicale / UNSA – Observation 5 : L’insuffisance des mesures de reclassement
Revendications UNSA du 12 juillet sur les congés de reclassement : De manière générale augmenter les durées des Congés de reclassement et harmoniser MDVP, MDVR et contraint.
Age <50 ans : 12 mois – Age >=50 ans : 15 mois
Créer une tranche Age >= 55 ans avec un minimum de 24 mois
Réponse de la direction : rien ne change pour MDVP. Possibilité de rajouter 3 mois pour MDVR et Licenciements contraints soit :
MDVP : 6 mois (<50 ans) et 8 mois (>= 50 ans) inchangé
MDVR : au bout des 9 mois (<50 ans) ou des 12 mois (>= 50 ans) possibilité de demander une extension de 3 mois soit au total 12 mois (< 50 ans) et 15 mois (>= 50 ans)
Licenciements Contraints : au bout des 9 mois (<50 ans) ou des 12 mois (>= 50 ans) possibilité de demander une extension de 3 mois soit au total 12 mois (< 50 ans) et 18 mois (>= 50 ans)
Concernant la tranche > à 55 ans demandée par l’UNSA, la direction réserve sa réponse qui devrait intervenir dans les jours qui viennent.
Direccte / Intersyndicale / UNSA – Observation 6 : L’insuffisance des montants de formations externes
Aujourd’hui 8K€ TTC limite 15K€ TTC en dérogation
Proposition UNSA
Salarié dans le cadre d’un reclassement (MDVP, MDVR, contraint) : limites 15K€ HT, dérogation 20K€ HT
Réponse de la direction :
Salarié dans le cadre d’un reclassement (MDVP, MDVR, contraint) : limites 8K€ HT, dérogation 15K€ HT
Points issus de l’intersyndicale et de l’UNSA
Intersyndicale / UNSA : Critères d’ordre : poids du PBC.
La direction confirme ce qu’elle avait pré annoncé au CCE : la réduction du poids du PBC dans les critères d’ordre en jouant sur l’historique avec un poids de 1 pour l’année -1, de 0,50 pour A-2 et de 0,33 pour A-3. Ainsi une personne notée 1 pendant 3 ans avait 9 points dans la 1ere version du livre 1, elle n’obtiendrait plus que 5,5 points une foi cette mesure inscrite dans le nouveau livre 1.
UNSA : Critères d’ordre - critères sociaux
Revendication UNSA
1 enfant à charge 1 Point
2 enfants à charge 2 Points
3 enfants et plus à charge 3 Points
Parent, conjoint à charge +1 point
Personne à charge handicapée +1 point
Famille mono parentale +2 points
La direction réserve sa réponse qui devrait intervenir dans les jours qui viennent.
Autres revendications UNSA
Couples IBM
Avoir une définition de couple au sens large et laisser le choix au couple de la personne licenciée dans le cas ou les 2 seraient licenciables par le jeu des critères d’ordre.
Aide a la création ou reprise d’entreprise
20 K€ brut
Actions Formations à la Gestion d’entreprise
Pour les salariés qui envisagent de créer ou de reprendre une entreprise et qui ont notamment besoin d’une formation à la gestion, la Compagnie IBM France prendra en charge les frais de formation sur présentation de justificatifs dans la limite de 12 000 € HT par salarié.
Frais de déménagement et accompagnement mobilité
Pour MDVP et MDVR
Prise en charge de 100% des frais de déménagement
Si conjoint doit démissionner Prime de 5k€
Prise en charge des frais de déplacement 2 Aller / Retour pour aider a la recherche d’un nouveau Domicile si nouveau Job a + de 150 Km
Pour les licenciements contraints
Prise en charge de 100% des frais sur Justificatifs de déplacement pour la recherche d’emploi ou formation pendant la durée du congé de reclassement.
Composition de la commission de suivi
Passer de 3 à 5 représentants désignés par le CCE.
La direction réserve sa réponse qui devrait intervenir dans les jours qui viennent.
En conclusion
Des avancées certaines sur le mesures grâce à une intersyndicale unie et aux observations de la DIRECCTE.
La direction, par contre, reste sourde aux demandes répétées de revoir sa copie sur les catégories professionnelles prenant ainsi le risque de voir son plan invalidé par la DIRECCTE ou que la décision de la DIRECCTE soit contestée au tribunal administratif en cas de validation de sa part.
La direction n’attend pas d’accord majoritaire suite à cette dernière réunion de négociation et mettra à jour unilatéralement le livre I des mesures annoncées aujourd’hui et de celles qu’éventuellement elle accepterait suite aux revendications posées ce jour.
L’intersyndicale prévoit de rencontrer la DIRECCTE début août.
Le calendrier prévisionnel, à aujourd’hui, reste le même compte tenu de la décision de la Direction de ne pas changer ses catégories professionnelles (et d'assumer ainsi le risque de voir le PSE "retoqué" par la DIRECCTE) :
- Nouvelle mouture du livre I au plus vite avant le prochain CCE
- Consultation du CCE le 25 juillet
- Dépôt du dossier à la DIRECCTE fin juillet
- Décision d’homologation du plan par la DIRECCTE fin août.