Compte rendu de la dernière réunion de négociation "CAPI" du 27 octobre

Cette négociation concerne un du projet "d'accord collectif d'entreprise instituant un régime collectif  de retraite à cotisations définies" qui doit venir en remplacement de la "Capi" qui éxistait depuis 1952 et dont l'usage à été dénoncé par la Compagnie en octobre 2010 suite à la dénonciation du contrat avec la Compagnie par l'assureur.

1 - Le calendrier des négociations et opérations.
la 2eme et dernière réunion de négociation s'est tenue le 27 octobre.
LE CCE sera Consulté le 8 novembre, l'accord sera proposé immédiatement à la signature des Organisations syndicales représentatives.
L'accord doit être signé avant le 31/12 afin de protéger de la non rupture d'un régime de retraite par capitalisation sur  2011.
Le comité paritaire de surveillance de la gestion des fonds  sera constitué (membres choisis par les syndicats signataires, le CCE, la Direction) en novembre.
Le comité paritaire de surveillance participera en décembre à l'analyse et les retours des appels d'offres.
En principe signature par la Compagnie du contrat avec l'assureur d'ici le 31 décembre.
En janvier pas de discontinuité dans l'appel des cotisations CAPI  et mise en place du nouveau contrat CAPI

2 - Nos commentaires :
L'UNSA a demandé et obtenu que le nouvel accord ne soit pas sur une durée de 3 ans mais de 5 ans (durée maximum admise pour un accord d'entreprise à durée déterminée). Un an avant l'échéance les parties se réuniront pour négocier la suite.

L'accord étant à durée limitée, la Cie ne peut le dénoncer unilatéralement, les 5 ans sont donc assurés.
L'UNSA a demandé et obtenu que les pouvoirs, devoirs et moyens du conseil de surveillance soient précisés et renforcés par rapport au premier projet d'accord.
L'UNSA a demandé et obtenu que dans ce nouvel accord on puisse étudier le cas des non cadres.

Ce que nous perdons par rapport à la capi existante et qui n'est pas dans le champ de la négociation :

Les résultats bénéficiaires du contrat de prévoyance AXA adossé à la Capi se déversaient dans la CAPI en tant que cotisation indirecte. Ceci représentait en moyenne 20% des cotisations de notre CAPI AXA. Le contrat de prévoyance adossé à la capi AXA a été dénoncé et va donc être renégocié entre IBM et Axa avec les mêmes prestations.  Le "déversoir" de la prévoyance vers la capi n'existera plus et, en cas d'exercice bénéficiaire, le taux d'appel des cotisations patronales sera réduit l'année suivante. La Compagnie fera des économies, mais nous, nous perdrons le bénéfice de cette cotisation indirecte.

Le CCE sera Consulté sur le projet d'accord le 8 novembre. L'accord sera immédiatement proposé à la signature des organisations syndicales représentatives (CFDT, CGT, CGC et UNSA).
La compagnie met en place une clause de protection des engagements financiers de la direction en cas d'augmentation de la fiscalité au dessus d'un seuil à définir (vraisemblablement 5%). En clair si la fiscalité augmente de plus de 5%, le taux des cotisations diminuera d'autant.

En conclusion : Signer cet accord d'entreprise sauve l 'existence d'un système de retraite par Capitalisation chez IBM.
Les conditions de la nouvelle capi seront les conditions standards du marché, moins avantageuses que le contrat AXA de 1952.
Pour que l'accord d'Entreprise s'applique, il faut un minimum de 2 organisations syndicales représentatives signataires.


3 - Synthèse du projet discuté

Accord sur 5 ans renégociable en bout de période.

Bénéficiaires idem CAPI AXA
Salariés concernés cadres et assimilés,adhésion à caractère obligatoire.

Cotisations : idem Capi AXA, non fiscalisées

Prestations :
Il y aura possibilité individuelle de choisir le placement des cotisations dans des fonds dynamiques, intermédiaires ou à risque limité.
La sortie sera en rente viagère à l'age de la liquidation de la retraite. (ou plus tard) et possibilité de réversion au bénéfice du conjoint
Les droits seront définitivement acquis même si le salarié ne finit pas sa carrière chez IBM.
Si la législation le permet rapidement, il y aura aussi la possibilité de versements volontaires.

Un comité paritaire de surveillance de 12 membres pour moitié représentant la Cie et pour moitié le personnel,  contrôlera  la gestion de l'assureur et assurera la communication annuelle sur cette gestion.

Transfert des droits.
Les salariés auront la faculté de demander le transfert individuel de leurs droits sous les conditions prévues par la loi.
Possibilité d'organiser un transfert collectif notamment en cas de changement d'assureur.

Pierry Poquet

Secrétaire Général

Syndicat Indépendant UNSA IBM