Toutes les informations sur les RCC et MFDC 2020
De quoi s’agit-il ?
La direction nous a présenté, lors de la réunion du "Comité Social Paritaire" du 6 février un projet de départ volontaire, avec une cible de 220 départs, constitué de 2 dispositifs :
- Ruptures conventionnelles collectives (RCC).
- Mesures de fin de carrière (MFDC)
Les RCC ne pourront être mises en œuvre qu’à condition qu’un accord d’entreprise majoritaire soit signé (signé par des syndicats ayant au total obtenu plus de 50% des voix au 1er tour des dernières élections professionnelles chez IBM France SAS). Certaines populations et/ou métiers seront exclus (ex architectes, consultants, ...)
Les MFDC ne nécessitent pas d’accord particulier, elles sont décrites dans l’avenant 1 de l’accord GPEC. Rien n’empêche de les améliorer.
Contrairement à l’an dernier la Compagnie ne lie pas la réalisation des MFDC à la signature d’un accord majoritaire sur les RCC.
Un troisième dispositif pourrait être présenté en CSE-C.
Calendrier tentatif sur les RCC (instances)
06/02 : 1ere réunion de négociation portant sur le dispositif RCC (présentation du projet d’accord par la direction).
21/02 : 1ere rréunion du CSE-C : présentation du dispositif MFDC
24/02 : 2ème réunion de négociation portant sur le dispositif RCC
26/02 : 2ème réunion du CSE-C : Informations complémentaires sur le projet RCC.
26/02 : Avis sous réserve du CSEC pour l’ouverture d’une information sur les MFDC
02/03 : 3ème réunion de négociation portant sur le dispositif RCC. Mise à la signature de l’accord d’entreprise portant RCC
04/03 : 3ème réunion CSE-C : En cas de conclusion d’un accord majoritaire, information sur la mise en œuvre des RCC.
Calendrier tentatif (salariés intéressés par les RCC)
De 02/03 au 24/03 : Communication aux salariés concernés
Ouverture de l’antenne d’accompagnement RCC limitée à la prise de RV et aux conditions standard, jusqu’à la signature de l’accord.
Dès la signature de l’accord d’entreprise Ouverture de la phase de volontariat.
20/03 à 18h : Fin de la période de volontariat.
24/03 : Signature par les salariés dont la candidature a été acceptée de la convention de rupture.
Mesures qui seraient appliquées.
RCC :
Le projet de la direction ouvert à la négociation est basé sur l’accord RCC de 2019.
Voir l’accord RCC de 2019 en cliquant ici
MFDC :
Comme indiqué dans l’accord d’entreprise GPEC ces mesures peuvent être activées par la Direction, pour tout ou partie, dans le cadre d’une consultation du CSEC.
Les mesures prévues sont décrites dans l’avenant 1 de la GPEC.
Les mesures MFDC seront présentées et discutées dans une prochaine réunion plénière du CSE-C
Voir l’accord GPEC et son avenant 1 en cliquant ici
L’UNSA ne signera pas d’accord qui serait en dessous de l’accord RCC 2019 et demande des dispositions pour les salariés qui restent à la Compagnie.
Tout savoir sur les RCC (code du travail, régime fiscal et social, congé de mobilité, droit au chomage ...)
La rupture conventionnelle collective sur le site du ministère du travail.
Document "Questions-Réponses" sur le site du ministère du travail.
Régime social et fiscal de la rupture conventionnelle collective 2020
- Les indemnités de ruptures conventionnelles sont totalement exonérées de l'impôt sur le revenu.
- Les cotisations sociales sont exonérées jusqu'à 2 fois le PASS annuel (82 272 € en 2020)
- La CSG / RDS est exonérée dans la limite des indemnités conventionnelles (convention de la métallurgie)
- Forfait social : exonération totale.
Pour en savoir plus :
Régime social de la rupture conventionnelle collective selon l'URSSAF
Régime fiscal et social de la rupture conventionnelle collective 2020 selon legisocial
Le congé de mobilité
Le congé de mobilité vise à favoriser le retour à un emploi stable de tout salarié d'une entreprise d'au moins 300 salariés concerné par un projet de licenciement économique (ou RCC). Le salarié dispose, pendant son préavis, d'un accompagnement visant à le reclasser sur un nouveau poste. Les conditions d'utilisation de ce congé rémunéré sont essentiellement définies par accord.
Pendant le congé de mobilité, le salarié perçoit son salaire habituel.
pour en savoir plus sur le congé de mobilité :
Le congé de mobilité sur le site de l'administration française.
Le congé de mobilité selon le code du travail.
Chômage
Les ruptures conventionnelles collectives ne sont pas faites pour aller à pôle emploi. Il vous faut un projet professionnel qui sera évalué par « le cabinet spécialisé dans l’accompagnement du RCC » choisi par la compagnie. En cas de demandes surnuméraires, la qualité de projet professionnel sera l’un des critères d’ordre.
Mais, si le projet professionnel n’aboutit pas, ou ne se passe pas comme prévu. La séparation par RCC donne droit aux allocations chômage.
Comment est calculée mon allocation chômage (et toute autre question) sur le site de l'UNEDIC.
L'accord GPEC IBM en vigueur
Convention collective de la métallurgie
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