Projet d'accord Rupture conventionnelle Collective 2020 - les revendications UNSA
Réunion de négociation du 21 février 2020
L’UNSA avait fait un certain nombre de revendications à l’occasion des RCC 2019, un certain nombre, importantes, avaient étaient acceptées, ce qui avait incité l’UNSA à signer cet accord.
D’autres n’avaient pas été prises en comptes, l’UNSA a présenté ces revendications ainsi que de nouvelles revendications demandées par les salariés.
Répartition par unités de l’ouverture aux départs Volontaires
Page 8 : Le périmètre étant le même que ce soit RCC (si validation) ou MFDC, nous demandons que les salariés détachés chez les BP (notamment chez System) puissent se porter volontaire.
Offres Valables d’emploi (Cas 4 page 14)
Dans le but de sécuriser les opportunités, nous demandons de passer de 2 à 3 OVE en général et de 3 à 4 OVE pour les salariés de plus de 50 ans.
Conditions d’éligibilité aux mesures de RCC, examen et validation des candidatures
(page 15)
L’UNSA revendique qu’un représentant par organisation syndicale signataire participe (avec voix consultative) au comité de validation.
Indemnité spécifique incitative (page 17)
L’UNSA revendique que l’ISI ne soit pas capée à 150 K€ et soit relevé à 190 K€ pour que les salariés ayant le plus d’ancienneté ne soit pas défavorisés par rapport aux derniers intégrés qui ont des salaires plus élevés.
Salaire de référence.
L’UNSA revendique que le salaire de référence soit :
- Pour les personnes sur plan de commission : prendre le meilleur salaire brut moyen mensuel retenu pour le calcul de l'ISI des 3 dernières années (2019, 2018 et 2017).
- Dans tous les cas qu’il ne puisse être inférieur à la RTR ou à la RAG si celle-ci est supérieure à la RTR.
Congé de mobilité (page 18)
Compte tenu du délai réduit dont les salariés disposent pour prendre leur décision et du calendrier (départ entre le 29 mars et au plus tard le 30 Avril), l’UNSA revendique que ceux-ci soient portés à 8 et 12 mois versus 7 et 9.
L’UNSA revendique que l’age >= 50 ans ne soit pas mesuré au 30 avril 2020 mais à la date de fin du congé de mobilité.
Page 18 : Pour ne pas entraver le business, prévoir une date de démarrage du congé de mobilité qui puisse être différée au plus tard au 30 juin et non au 1er juin
Suspension du congé de mobilité (page 21)
L’UNSA revendique de supprimer la durée maximale de 3 mois de suspension du congé de mobilité qui, si elle existait dans l’accord de 2019 n’existait pas dans l’accord de 2018.
Formation d’adaptation ou de reconversion (page 23)
L’UNSA revendique que le salarié puisse, dans tous les cas, faire la demande dans les 6 mois qui suivent la rupture du contrat de travail, comme dans l’accord 2018.
L’UNSA revendique que les limites de prise en charge des factures de formation soient de 10 000 € HT avec une dérogation dans la limite de 25 000 HT.
Aide financière à la création/reprise d’entreprise (page 23)
L’UNSA revendique que l’indemnité de création d’entreprise soit portée à 20 000 €
Actions de formations à la création d’entreprise (page 24)
L’UNSA revendique que la Formation création d’entreprise ne soit pas juste limitée à la gestion et soit portée à 10 000 € HT.
Autres revendications
L’UNSA revendique :
- La possibilité pour les salariés de partir au 1er septembre.
- De trouver une solution pour que les salariés qui doivent encore travailler entre 36 à 48 mois avant d’obtenir la retraite à taux plein puissent bénéficier soit de l’accord RCC soit de l’avenant GPEC sur les MFDC.
- De changer la formule de calcul de la participation afin que celle-ci puisse déclencher pour les salariés qui restent.
Bien que ce dispositif issu de la GPEC ne fasse pas spécifiquement objet de la négociation, l’UNSA revendique des améliorations à ce dispositif.
- RAG : L’UNSA Revendique que les salariés en dessous de la RAG soient remontés à celle-ci avant passage dans le plan et notamment avant le passage en mode dispense DAS
- L’UNSA revendique d’augmenter le nombre de mois dans la prime incitative de départ afin de compenser la décote et versus le PDV.
- L’UNSA revendique que les salariés puissent avoir la possibilité d’étaler les versements de l’IDR compte tenu du changement de la fiscalité. Changer l’avance d’IDR pour porter celle-ci à 75% ou 50% de l’IDR versus 95% ou 75% actuellement.
- Que les salariés détachés en CSE puissent faire partie de ce plan et qu’une simulation du chiffrage leur soit ouverte.
L’UNSA revendique de porter la prime de rachat de trimestre à 7 500 € pour le PTR afin de rester en cohérence avec les MFDC.
Prochaines réunions
Le 25 Février 13h : 1ere réunion de négociation sur le PDV Systems Supply Chain de Montpellier
Le 2 Mars :
13h 15h : 2ème réunion de négociation PDV Systems Supply Chain de Montpellier
15h - 17h 3ème réunion de négociation RCC 2020
