Ultime réunion de négociation sur la GPEC

Rappel :  L’accord de Gestion Prévisionnelle de l’Emploi et des Compétences (GPEC), signé par UNSA, CGC, CFDT, CFTC) qui était à durée déterminée n’est plus valide depuis le 25 avril 2018.

Les avenants « Mesures de Fin Carrière » (MFDC) et « Plan de Transition vers la Retraite » (retraite progressive PTR signé uniquement par UNSA) attachés à l’accord principal sont aussi partis avec l’eau du bain.

Une ultime réunion de négociation s’est déroulée le 21 juin, avant proposition de mise à la signature de ces accords semaine 26 (du 25 au 29 juin).

Au cours de cette réunion la Direction à annoncé qu’elle proposait d’améliorer l’avenant 2 « Plan de Transition vers la Retraite (PTR) » en proposant de contribuer aux rachats de trimestres.

2 intérêts à se dispositif :

• Réduire la période dans le dispositif avant de passer en retraite, (donc partir plus tôt à la retraite – sachant que pour beaucoup le montant de la retraite sera supérieur à l’indemnisation de la période de dispense d’activité)
• Réduire la durée de la période de travail à temps partiel

Ce rachat se ferait dans certaines conditions :

Uniquement pour les salariés à 48 mois ou moins de la retraite taux plein Sécurité Sociale.

IBM propose de contribuer forfaitairement au rachat de trimestre pour une valeur de 6500 € bruts par trimestre racheté par l’employé.

En cas de mise en œuvre de la contribution au rachat de trimestres, le montant de la contribution compagnie serait déduit de la prime incitative (valeur 1 mois de salaire par année dans le dispositif) si ce montant est inférieur à cette prime.

Dans le cas où la contribution de la compagnie pour le rachat de trimestre serait supérieure à cette prime, cette contribution remplacerait la prime.

La compagnie propose de contribuer au rachat d’un nombre de trimestre correspondant au maximum à la période de dispense d’activité dont le salarié bénéficierait sans rachat de trimestre (ce qui donne un nombre maximum de trimestres rachetables financés de 6 pour une période de 48 mois dans le dispositif).

Exemple :  un salarié qui serait à 30 mois de la retraite à taux plein Sécurité Sociale et qui choisirait le programme de maximisation de la dispense d’activité dont 40% de la durée dans le programme est dispensée, pourrait se voir proposer une contribution au rachat de trimestres d’un maximum de 4 trimestres. En effet dans le cadre de ce programme il travaillerait 60% de la période (soit 18 mois) à temps partiel et serait dispensé 40% de la période soit 12 mois, ces 12 mois correspondant donc à 4 trimestres.

Après rachat de trimestres, le salarié serait à (30-12) 18 mois de la retraite. Il resterait donc 10 mois à temps partiel et 8 mois en dispense avant de bénéficier de la retraite.

Autre débat : ne faire qu’un seul accord GPEC englobant les dispositifs « Mesures de Fin De Carrière (MFDC ou BTR en anglais) »et « Plan de Transition vers la Retraite (PTR) » ?

Il est à noter que le dispositif « contrat de génération » n’est pas sous forme d’avenant. Il a déjà été intégré dans le projet de nouvel accord GPEC.

Avant les ordonnances « Macron » un accord (ou avenant) était valide s’il était signé par des syndicats représentant plus de 30% des voix aux élections, ce qui avait permis au PTR d’être valide par la signature de l’UNSA seule.

Aujourd’hui pour qu’un accord soit valide il faut qu’il soit signé par des syndicats représentants plus de 50% des voix (rappel des poids relatifs de chacun chez IBM : UNSA 33,7% - CFE-CGC 24,8% - CGT 16,8% - CFDT 13,3% - CFTC 11,3%).

L’UNSA avait demandé qu’il n’y ait qu’un accord car pour l’UNSA cet accord et ses avenants représentent un tout. L’UNSA n’envisage de signer l’accord GPEC que si elle a l’assurance que la GPEC et ses 2 dispositifs (BTR et PTR) soient tous valide.

Alors GPEC or not GPEC ? réponse semaine prochaine !