5eme réunion de négociation du PSE 2016 - Prestations CE attention danger
5eme réunion de négociation du PSE 2016
Déclaration Inter-syndicale du 9 mai 2016 CSP : PSE GTS-IS
Toutes les organisations syndicales représentatives IBM France (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, UNSA) rappellent qu’elles sont totalement opposées aux licenciements économiques et que l’objectif premier de la négociation d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi, comme son nom l’indique, doit être d’éviter tout licenciement (article L.1233-61 du code du travail) parce qu'il y a d'autres solutions possibles.
Les organisations syndicales veulent, dans le cadre d'une négociation loyale et sincère, les informations suivantes :
- un document nous détaillant la pyramide des âges de GTS IS et de l'ensemble d'IBM France
- le détail de la formation (durée et montant) permettant les reclassements internes,
- la liste exhaustive des postes liées aux catégories professionnelles Project Manager, IT Specialist et Technical Services.
- les définitions de ces postes.
Les organisations syndicales attendent toujours de la direction un calendrier de négociation sur les sujets suivants :
- Les mesures d'age,
- Les formations détaillées (durées et montants) permettant les reclassements internes,
- La définition des catégories professionnelles et du périmètre du plan GTS-IS versus la suppressions de 360 postes.
Pour nous les catégories professionnelles décrites par la direction dans ce plan n'en sont pas. Ces définitions permettent à la direction de supprimer les postes de personnes qui sont ciblées notamment pour les "technical services". Les notions de certification ne constituent pas non plus une catégorie professionnelle particulière, il n'y a donc pas lieu d'exclure les certifiés de leur catégorie professionnelle. Lors de la présentation du Plan prévisionnel Triennal dans le cadre de la GPEC en décembre 2015, les catégories professionnelles décrites dans ce PSE n'existaient même pas..!?.
Elles n'existent pas non plus sur le marché de l'informatique à l'extérieur d'IBM.
Concernant la négociation de ce jour nous attendons de la direction des réponses à nos demandes formulées lors des réunions précédentes. De plus, en attendant les informations demandées nous souhaitons discuter des sujets de négociations demandés et non traités jusqu'à maintenant.
Au regard du nouveau calendrier reçu ce jour, nous constatons la suppression des réunions de négociation sur les sujets que nous vous avons proposés. Nous rejetons donc ce nouveau calendrier.
Première déclaration UNSA sur la signature éventuelle d’un accord majoritaire
Puisse que nous sommes dans une réunion de négociation, L’UNSA va revenir sur sa position concernant un accord majoritaire.
A l’UNSA nous décidons de signer ou pas, non pas sur des principes ou des idéologies mais sur des engagements issus de négociations
Les Revendications générales de l’UNSA sont les suivantes :
L’UNSA n’acceptera pas que l’on puisse arriver, pour la première fois à des licenciements contraints chez IBM France.
l’UNSA regrette profondément que la compagnie ignore les demandes de l’intersyndicale, à savoir proposer des thèmes de négociations par réunion et refuse de donner un calendrier précis des réunions de négociations.
Ainsi, en accord avec les positions de l’intersyndicale, l’UNSA attend à ce que les conditions d’accompagnement du plan, aptes à générer le maximum de volontariat, soient améliorées de manière très significative, par exemple en élargissant le périmètre des mesures de départ volontaire.
L’UNSA considère que les enveloppes financières débloquées pour les moyens d’accompagnement du livre I doivent s’étudier à hauteur des moyens de la compagnie, en conséquence l’UNSA revendique des mesures d’accompagnement conséquentes.
Pour l’unsa la définition des catégories professionnelles limitées à GTS IS et différentiant les Certifiés des non certifiés ne reflètent pas la réalité des métiers d’ibm et ne sont pas définies correctement. L’UNSA revendique que celles-ci soient revues sans notions de BU et de certifications.
Pour l’UNSA les mesures d’ordres ne conviennent pas notamment à cause du poids démesuré du PBC et la non considération de l’environnement économique et social des salariés (âge des enfants, situation de handicap d’un membre de la famille, …)
L’effectif arrêté pour les livres I et II étant constaté au 29 février, L’UNSA revendique que tous les départs de l’entité GTS IS soient décomptés des 360 suppressions de postes et que les départs des autres entités soient mis en postes dédiés aux reclassements.
C’est au résultat de ces demandes que l’UNSA jugera de l’opportunité de signer ou non l’accord majoritaire.
La réponse de la direction est claire : les catégories professionnelles sont non négociables.
Deuxième déclaration UNSA : autres revendications
Outre ses revendications générales sur les mesures d’accompagnement du plan, l’UNSA a les revendications ci-dessous sur des points précis.
1 - Rachat de trimestres
l’UNSA exige de la compagnie que celle-ci respecte les accords signés et en particulier l’avenant I de l’accord GPEC notamment son paragraphe III « Le financement des rachats de trimestres » plus favorable que le livre I et qui ne limite pas à 12 mois le nombre maximum de dispense. L’UNSA exige que la compagnie utilise le tableau contenu au paragraphe III de cet avenant.
2 – IDR.
Toujours dans le respect de l’avenant I de la GPEC, chapitre IV « la dispense d’activité », sous chapitre G2 « avance sur l’indemnité de départ à la retraite », l’UNSA demande de laisser le choix au salarié de toucher 75% ou 95% de son IDR.
L’UNSA demande de tenir compte des barèmes particuliers pour le personnel intégré (exemple convention collective du caoutchouc pour les ex Michelin)
3 - Dispenses d’activité
L’UNSA revendique que les mesures proposées ne soient pas inférieures à celles proposées lors du PDV 2015 et notamment sur la durée de dispense qui doit être à minima de 48 mois pour les non cadres. Cette durée pouvant être encore allongée pour les cadres après avoir pris connaissance de la pyramide des âges revendiquée.
L’UNSA demande de respecter le plancher d’indemnité mensuel à 2 000 € tel que proposé dans les mesures du PDV 2015.
De même, pour le calcul des différents montants permettant de calculer les indemnités, il ne faudrait pas tenir compte des LOA nouvelles de 2016, durant les périodes de référence afin de ne pas minorer les montants des mesures.
4 - Mesures de départ volontaire
De manière générale augmenter les durées des Congés de reclassement
MDVP
Age <50 ans : 9 mois – Age >=50 ans : 12 mois
MDVR
Compte tenu du tableau dans l’accord GPEC sur les durées de congés de mobilités (page 39)
Prendre les tranches aux dessus de 20 ans d’ancienneté à savoir :
Age <50 ans : 12 mois – Age >=50 ans : 15 mois
Créer une tranche Age >= 55 ans avec un minimum de24 mois
Actions de formation
Compte tenu des montants de formations indiqués dans l’accord GPEC annexe 2 page 40 qui vont de 8k TTC (6,67K HT) à 15K TTC (12,5 KHT), l’UNSA exige que l’accord GPEC soit respecté et que ces montants dans le livre I (actuellement 6KHT et 10KHT) soient à minima ceux de la GPEC.
Proposition UNSA
Salarié dans le cadre d’une MDVP : limites 8K HT, dérogation 15K HT
Salarié dans le cadre d’une MDVR : limites 12K HT, dérogation 20K HT
Montant du salaire lors du congé de reclassement.
MDVP : 75%
MDVR : 70%
Indemnités de rupture.
Les MDVP et MDVR étant tous volontaires, il n’y a pas lieu que les indemnités de licenciements soient différenciées. L’UNSA demande, à minima que les MDVR touchent l’ISV.
Réponses de la compagnie :
La compagnie respectera l’accord GPEC (on en attendait pas moins et l’UNSA se félicite d’avoir été vigilante sur ce point).
La direction rappelle les 7 mesures qu’elle qualifie «d’avancées » des réunions précédentes.
La direction va étudier les propositions des organisations syndicales afin de présenter un projet d’accord majoritaire et verra s’il est nécessaire d’avoir une nouvelle réunion de négociation.
La direction réalisera un document séparé du Livre 1 dans lequel elle rajoutera les « cercles concentriques » concernant les reclassements, et ceci sera présenté au CCE
La direction reviendra avec, soit une date de nouvelle négociation et un texte, OU BIEN un texte final si elle considère que l’on est en butée de négociation.
La direction a adressé un nouveau calendrier du plan (cf ci après) avec demande de validation de la Direccte entre le 1er et le 22 août. La direction aurait elle peur de se faire « retoquer » par la Direccte et tenterait elle de passer discrètement pendant les vacances estivales (une non réponse de la Direccte dans les 3 semaines valant acceptation ..)
Pour l’UNSA beaucoup de réunions dites « de négociation » peu de négociations véritables (à par accepter de respecter les accords signés …) et des points de blocage majeurs évidents (catégories professionnelles).
Conclusions UNSA : il est urgent que tous les IBM’ers se mobilisent le jeudi 12 mai à 12h30 pour montrer leur inquiétude et colère contre la politique d’IBM de suppression d’emploi massive depuis plusieurs années.
Prestations CE attention danger
Un amendement, inclu subrepticement dans le projet de loi El Khomri vise à taxer les aides aux vacances versées par les comités d’entreprise aux salariés et retraités, pour toutes les sommes au-delà de 322 euros.
L'UNSA IBM sur le pont pour défendre les avantages des CE :