1/12 : Analyse UNSA de la situation d’aujourd’hui sur le PSE.

L’UNSA, qui a bien entendu l’avocat de la compagnie parler de « dialogue social riche » lors de l’audience du 28 novembre, a demandé à la Compagnie d’organiser un call avec toutes les personnes concernées par un départ afin de leur donner les informations officielles sur les tenants et aboutissants des conditions de départ dans le contexte actuel.

En attendant, pour répondre aux nombreuses questions, les informations qui sont avérées :

La DRH a bien affirmé qu’en cas de perte au tribunal elle prendrait en charge les charges salariales sur les indemnités (pour peu que l’administration les lui réclames). Ceci a été annoncé le 27 novembre dans un "call manageur" où étaient présent l'ensemble des manageurs IBM, ce devrait être une garantie suffisante.

Pour les départs d’ici le 31/12, le jugement n’étant pas rendu, la Compagnie doit considérer que son PSE est valide et verser les indemnités de départs non chargeables et non fiscalisables sur le solde de tout compte et l’enregistrer comme tel dans la DADS 2013.

Si le tribunal, le 23 janvier, retoquait le PSE, la Compagnie fera appel (la doctrine de la Compagnie est de systématiquement aller en appel et en cassation quand elle perd au tribunal, l’UNSA a dans d’autres temps payé pour le savoir). L’appel laisserait les conditions fiscales telles quelles en attente du jugement qui devrait prendre environ un an.

En cas de perte en appel, la Compagnie irait en cassation, ce qui donnerait encore un délai d’un an. L’UNSA ne voit pas l’administration des impôts en attendant, réclamer des sommes quelle devrait reverser en cas de changement sur le résultat du jugement.

Par ailleurs, il n’y a pas aujourd’hui d’exemple où l’administration fiscale a été réclamer des arriérés (où l’ex salarié serait reconnu de bonne foi, donc sans pénalités) suite a une décision de justice cassant un PSE.

Sans compter qu’il faudrait encore que la compagnie perde au tribunal, ce qui est loin d’être une certitude compte tenu du jugement du référé du 22 novembre.

C’est d’ailleurs suite à ce jugement que la direction a décidé de mettre en œuvre les départs volontaires comme elle l’a écrit à l’ensemble des organisations syndicales le 28 novembre dans les termes suivants :
« Je vous informe que nous avons pris la décision, compte tenu de la décision favorable du TGI de Nanterre dans sa formation de référé, de mettre en œuvre l'ensemble des départs volontaires prévus, dans les plus brefs délais. »

Il est aujourd’hui urgent que la direction communique à l’ensemble des salariés concernés qui doivent prendre une décision rapide et l’UNSA le rappelera à la DRH lors du 12eme comité de concertation du 2 décembre.

Le comble serait que maintenant alors que la mise en œuvre du plan est débloquée, nous perdions les volontaires à cause des incertitudes fiscales dues à l’action en justice en cours et, que se retrouvant en dessous de l’objectif de 689 départs volontaires, la Compagnie procède alors à des licenciements.