"Temps partiel abondé seniors" réactions UNSA aux avenants « finalisés » avant la dernière réunion de négociation du 20 juillet

La direction a adressé aux organisations syndicales 2 projets d'avenants :

• "Projet Avenant Accord GPEC finalisé 2017"
• "Projet Avenant 3 finalisé 2017 accord GPEC Programme de temps partiel ou temps réduit abondé suivi d'une dispense d'activité"

en vue de la dernière réunion de négociation du 20 juillet 2017.

Le diable se cachant dans les détails, nous ne retrouvons pas, dans ces documents, tout ce qui avait été compris à l'oral lors de la dernière réunion de négociation où nous n'avions pas de document à notre disposition.
Ainsi la possibilité pour le cadre en jours, éligible, de repasser en heure afin de bénéficier du programme de retraite progressive du gouvernement (qui pourtant ne coute rien à IBM) n'est pas prévue durant toute la période de travail à temps partiel mais uniquement en lieu et place de la période de dispense totale d'activité.

Autrement dit la Compagnie, dans sa grandeur d'âme, accepte qu'en lieu et place d'être dispensé d'activité payé à 60% vous pourriez choisir de travailler à 40% payé entre 80 à 90% de votre salaire soit 40% de temps de travail pour un gain de 20 à 30 % de salaire ! .... nous vous laissons juge de cette "avancée" ....

Les Réactions et revendications  UNSA aux documents appelés par la compagnie "finalisés" avant même la dernière réunion de négociation !

Retraite progressive gouvernementale.

L’UNSA déplore que la Compagnie ne retienne, dans son projet, que la possibilité de demander ce dispositif gouvernemental de retraite progressive uniquement durant la période de dispense d’activité .

Cette manière de faire n’est pas du tout incitative, car elle oblige un salarié à travailler 40% de son temps pour un gain salarial de quelques centaines d’euros comparé à la dispense totale d’activité.

L’UNSA demande qu’il soit possible d’utiliser cette possibilité à partir de la période de temps partiel à 50%, elle demande en conséquence que la Compagnie accepte de passer le statut des personnes demanderesses de forfait jour en décompte horaire, sans perte de TGA.

La période de temps partiel à 50% est celle pour laquelle la retraite progressive est la plus attractive et incitative et a le plus fort rendement car elle permet à des salariés de travailler à mi-temps avec une rémunération pouvant aller à 90 / 95% de la RTR (cf annexe 1). Cette mesure est de nature à augmenter significativement le nombre de candidats au temps partiel abondé alors que les retours qu’a l’UNSA sur ce projet de dispositif sont pour l’instant et dans l’ensemble négatifs

L’UNSA n’arrive pas à comprendre le rationnel de la Compagnie qui conduit à ce que cette possibilité ne soit pas proposée dans ce projet. Cette possibilité n’a aucun coût financier pour la compagnie sauf à encadrer le temps de travail effectif du salarié. Car Il est bien entendu que dans ce cas le temps de travail hebdomadaire serait de 7h, sans heures supplémentaires. Ceci est totalement en phase avec la philosophie de se préparer à la retraite en sortant en biseau du temps plein pour aller vers l’inactivité totale.
L’UNSA ne pourrait comprendre que la Compagnie n’accepte pas cette proposition très incitative qui ne lui coûte rien.

Pour l’UNSA ce dispositif n’a pas pour vocation que des salariés en forfait jour qui travaillaient, avant d’entrer dans le dispositif, 9h par jour en moyenne à temps plein viennent à travailler, en entrant dans le dispositif, 12h par jour en temps réduit « pour préparer la retraite »

Pour l’UNSA cette demande est primordiale et est de nature à influer sa décision de signer où non cet avenant.

L’UNSA demande de même, en cas d’acceptation de cette possibilité durant la période à temps partiel à 50% que le salarié ait le choix, à l’arrivée de la période de dispense, de choisir de continuer avec la retraite progressive en travaillant 40% ou de passer en dispense totale abandonnant ainsi la retraite progressive gouvernementale pour cette période mais gagnant à être dispensé de travailler.

L’UNSA demande à ce que l’expression du souhait d’utiliser la retraite progressive gouvernementale puisse se faire au plus près de la période ou le salarié à cette possibilité (3 mois avant ?) et puisse être de même modifiée par le salarié (avec un préavis).

Autres points.

• Concernant la dégressivité du temps partiel ou réduit : L’UNSA demande que le salarié puisse choisir, en accord avec son manageur, de disposer d’une période de dispense d’activité plus longue à iso coût pour la Compagnie (dans ce cas minoration de l’abondement).
   
• L’UNSA demande que le salaire théorique servant de base au calcul des temps partiels et de l’abondement ne puisse être inférieur au minimum hiérarchique annuel ramené au mois.
  Dans le cas contraire l’UNSA considérerait qu’il serait tout à fait discriminatoire que des salariés ne puissent bénéficier à 100% de l’abondement celui-ci étant rogné en partie ou en totalité par la RAG. Nous pourrions nous trouver avec des salariés ayant souscrit à une mesure de temps partiel ou réduit abondé sans abondement !!!
   
• L’UNSA demande des précisions sur les conséquences exactes de la suspension de contrat de travail pour la période de dispense.
  
  La définition de la suspension d’un contrat de travail telle qu’on la trouve sur le site gouvernemental  https://www.service-public.fr/particuliers/glossaire/R43526
  est décrite ci-après. Nous n’y trouvons pas le cas de dispense qui nous concerne.
   

Suspension d'un contrat de travail
Définition mise à jour le 18 mai 2017

Le contrat de travail est suspendu dans les cas suivants : exercice du droit de grève, fonction de juré d'assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d'adoption ou parental, congé pour création ou reprise d'entreprise, congé pour exercer un mandat, congé sabbatique, fermeture temporaire de l'entreprise (chômage technique), mise à pied, mobilité volontaire sécurisée.
 

• L’UNSA demande des précisions sur la nature du salaire brut servant de base au calcul de l’indemnité de départ en retraite.
• L’UNSA note que la rémunération minimum versée de 1 600€ ne concerne que la période de dispense d’activité.
   
• L’UNSA demande la création d’un comité de suivi de ce dispositif, permettant, avec les signataires de discuter des situations de refus du management pour l’entrée dans ce dispositif et pour disposer de statistiques sur l’efficacité de ce dispositif.

L'UNSA ira defendre vos intérêts et son point de vue lors de la dernière réunion de négociation du 20 juillet, en ayant la désagréable impression que la compagnie fait tout pour ne pas rendre son plan incitatif et en conséquence non signable par les OS.

Sommes nous pessimistes ? l'avenir proche nous le dira

Annexe 1 :  simulation gains retraite progressive gouvernementale en fonction de différents salaires