PSE GTS/ IS : Audience du 1er décembre 2016 Tribunal d’instance de Cergy Pontoise.

Publié le par unsa ibm

Audience du 1er décembre 2016 Tribunal d’instance de Cergy Pontoise.

Les intervenants :

Mme le rapporteur public
La Direccte des haut de seine
La Direction avec son avocat Me Granger
L’UNSA avec Me Etienne Colin pour avocat
La CGT et le CE de Montpellier avec Me Alain Autan
Le CCE, les autres syndicats et les autres Comités d’Etablissements avec Me Aline Chanut

 

En premier lieu, le rapporteur public donne sa vision du dossier en prenant clairement la défense de la Direccte. N’oublions pas qu’ils font tous deux partie de l’administration Française.

Me Aline Chanut, pour le CCE, plaide longuement sur le manque d’information fourni à l’expert ne permettant pas au CCE de donner son avis, s’interroge sur la position de la Direccte qui après avoir écrit à la Direction que les critères d’ordre appliqué au périmètre des catégories professionnelles à homologué le PSE sans motiver sa décision sur les Catégories professionnelles. Elle insiste sur le document complémentaire adressé par la compagne le dimanche 24 juillet veille de CCE avec des assertions non prouvées, ce document étant le plus important concernant les catégories professionnelles. Elle montre que les informations données par la direction sont souvent fausses ou obsolètes, la direction considérant par exemple que les compétences I-Series et AS400 ne sont pas les mêmes alors qu’il s’agit tout simplement de 2 appellations différentes de la même machine. Elle s’étonne aussi qu’une catégorie professionnelle manageur n’ait pas été définie et que la direction ait mis artificiellement des salariés dans des catégories techniques alors que certains manageurs n’ont plus exercé ce métier depuis plus de 15 ans

Me Autan, pour la CGT, en complément, rappelle la définition des catégories professionnelles qui sont différentes à partir du moment où les compétences requises pour passer d’une catégorie à l’autre nécessitent une formation allant au-delà de la formation d’adaptation, soit plus de 3 mois de formation. Il s’étonne que la direction n‘ait fourni aucune pièce sur les formations nécessaires pour acquérir les compétences nécessaires à entre dans une catégorie professionnelle alors qu’elle devrait avoir tous les éléments pour le faire. Il explique au tribunal que la Direction considère les compétences d’expérience acquises sur le tas sans formation créeraient des catégories professionnelles.

Me Colin, pour l’UNSA, explique que l’entité GTS-IS n’est pas une entité à part entière mais une sous entité de l’entité GTS, crée récemment et artificiellement pour les besoins du PSE. Puis il indique que la Direccte avait affirmé dans ses écritures qu’elle n’avait jamais disposé du rapport du CHSCT et que les alors que l’UNSA a prouvé que le document de l’ICHSCT avait bien été remis et que le document de la direction n’avait pas été envoyé le 22 mais le dimanche 24 veille de la réunion du CCE. La Direccte  a finalement reconnu que l’UNSA avait raison. Il s’interroge de la qualité de l’homologation du PSE.
Il s’interroge (comme Me Chanu et Me Autan) sur les raisons qui ont fait que la Direccte a changé complétement d’avis entre fin juillet et fin août sans argumenter de ce changement dans son homologation qui ne dit rien sur les catégories professionnelles.

La Direccte (qui se défend directement sans avocat) indique qu’il n’est pas de son rôle de juger de la pertinence économique du plan. Elle indique que les erreurs qu’elle avait faites, révélées par l’UNSA n’étaient pas de nature à changer leur avis.

Le juge demande à l’avocat de la Direction de bien expliquer les catégories professionnelles et les formations indiquant que ceci était le centre des débats.

L’avocat de la direction commence sa plaidoirie en indiquant que l’informatique était compliquée et qu’il fallait être du métier pour comprendre (ndlr : fallait-il comprendre que pour la direction les juges n’étaient pas compétents ….), ensuite il récuse les témoignages des salariés qui ne seraient que des cas particuliers, il indique que les syndicats lors des autres années avaient signé un accord alors qu’aujourd’hui ils étaient tous au tribunal avec de mauvais arguments car il y aurait des licenciements contraints. De notre avis l’avocat de la direction a balayé dans sa plaidoirie l’ensemble du dossier mais a été léger sur les demandes du juge concernant les catégories professionnelles.

Le rapporteur public demande, en dernier lieu à la DRH de décrire comment et à partir de quel outil elle a réalisé son document du 24 juillet sur les catégories professionnelles.

Réponse de la DRH : elle a choisi les éléments à partir de la base "expertise assestment"

A ce stade il est difficile de pronostiquer de quel côté tombera la décision des juges.

Décision le 12 décembre. Chaque partie disposera alors d’un délai de 2 mois pour faire appel, l’appel devrait alors être jugé dans un délai de 3 mois.

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :

Commenter cet article

couillon de service... 03/12/2016 00:03

on comprendra maintenant la précipitation des managers à faire renseigner expertise assessment par leurs collaborateurs en quatrième urgence fin 2015...

Modeste AMBROISE 02/12/2016 12:00

" Chaque partie disposera alors d’un délai de 2 mois pour faire appel " --> cet appel est-il suspensif ?