Négociations Partage de la valeur ajoutée du 20 juin 2019

Préambule

 

En préambule la négociation du partage de la valeur ajoutée fait partie des 3 points de négociations obligatoires inclus dans l’article L.2242-15 du code du travail.

l’UNSA se réjouit de voir s’ouvrir cette négociation maintes fois réclamée et qui faisait encore partie des sujets prioritaires de négociation qu’elle a mis sur la table lors du CSP plénier du 17 janvier dernier et lors des négociations sur l’accord RCC en demandant des efforts pour améliorer les conditions de ceux qui restent à la Compagnie.

C’est fort de la conviction selon laquelle la richesse première de l’entreprise ce sont ses salariés, et que leur association à la performance de l’entreprise est une question de justice et d’efficacité économique, que l’UNSA IBM souhaite aborder cette négociation.

Cette négociation est aujourd’hui programmée sur 3 réunions (20 juin, 11 juillet et 5 septembre)

Pour l’UNSA IBM, la rémunération, les salaires effectifs et le partage de la valeur ajoutée chez IBM, concerne :

• La rémunération et son évolution, (Salaires et Accessoires)
• La rémunération différée (CAPI AG2R)
• Le régime de participation des salariés aux résultats de l’entreprise (Participation et Intéressement)
• Le système d’épargne salariale IBM et son abondement (PEE)
• L’actionnariat salarié (en individuel ou collectif)

1. La rémunération et son évolution, (Salaires et Accessoires)

Pour définir le « juste équilibre » afin d'envisager une meilleure répartition de la valeur ajoutée, les partenaires sociaux ont déterminé les axes de réflexion. D'abord, ce juste équilibre doit reposer sur la réduction des inégalités de progression salariale entre les tranches les plus basses et les tranches les plus hautes, « ce qui renvoie aussi à la question de l’éthique des rémunérations et à la progression professionnelle (politique salariale et de formation) »

Pour l’UNSA une première inégalité à régler est le traitement de la RAG par la Compagnie.

L’UNSA revendique que cette RAG soit ajustée mensuellement afin qu’aucun salarié ne puisse, en cumul annuel, être en dessous de la RAG et mettre fin au scandale de régularisations individuelles de plusieurs milliers d’Euros en début d’année.

L’UNSA revendique que celle-ci puisse être distribuée de manière moins calamiteuse qu’en 2018, qu’elle puisse profiter aux salaires inférieurs à 3 000 € brut selon une formule dégressive en fonction du salaire, dans la mesure où ce dispositif serait reconduit.

• Revenir à un système d’augmentations générales (à minima l’inflation sur les tranches A et B)
• Accélérer le plan de rattrapage salarial dans le cadre de l’égalité professionnelle
• Sur la base du volontariat, pouvoir passer d’une paye sur 13 mois (12 mois+PFA), à une paie à 12 mois sur simple demande sans besoin de validation de la ligne de management.
  Nota bene : à salaire annuel équivalent, être payés sur 12 mois est avantageux par rapport à 12+PFA car le taux horaire est supérieur pour le calcul des HS, IJ maladies, …

2. La rémunération différée (CAPI AG2R)

Le constat : cette retraite complémentaire est catégorielle, les salariés bénéficiant de cette retraite ont été pénalisé depuis janvier 2013, date à laquelle IBM a repris sur le salaire "différé" net la cotisation mise en place par le gouvernement.

Les revendications UNSA sont (toujours dans le concept du juste équilibre) :

• Que l’ensemble des salariés (y compris les non cadres) puissent bénéficier de l’accord collectif « CAPI », ce qui donnera la possibilité à tous les salariés d’effectuer des versements volontaires, comme prévu à l’article 3 de l’accord, afin d'épargner pour la retraite.
• De réévaluer les taux de cotisations patronales et, à minima, revenir aux taux de 2012.
• D’encourager les versements volontaires (VIF) avec un abondement de la compagnie à définir.

3. Le régime de participation des salariés aux résultats de l’entreprise (Participation et Intéressement)

L’UNSA IBM revendique l’ouverture de négociations sur l’accord PEE et sur un accord d’intéressement (inexistant aujourd’hui)

L’UNSA IBM demande de renégocier la formule de calcul de l’abondement afin que les chances de retoucher un jour de la participation ne soient pas continuellement égales à zéro.

Si la répartition de la RSP doit rester proportionnelle au salaire perçu, l’UNSA IBM préconise, toujours dans le principe du « juste équilibre » que le salaire servant de base à son calcul soit plafonné à 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) dans le but de favoriser une répartition proportionnelle aux salaires plus équitable.

L’UNSA IBM demande l’ouverture de négociations sur un accord d’intéressement et invite la Direction d’IBM à être sensible à l’intéressement de projet dorénavant ouvert aux projets internes à l’entreprise depuis la loi Pacte.

L’UNSA revendique que si accord d’intéressement il y a, que celui-ci soit GLOBAL à l’entreprise (et non pas par exemple lié à quelques BU).

L’UNSA IBM est particulièrement favorable pour intégrer dans un projet d’accord des critères de performance relevant de la responsabilité sociale de l’entreprise et dont la liste sera prochainement fixée par décret.

4. Le système d’épargne salariale IBM et son abondement (PEE)

Pour rappel, les versements volontaires sont susceptibles d'être abondés par l'employeur dans la limite de 8 % du Pass pour le PEE (soit 3.242 euros en 2019, un plafond majoré de 80 % - 5.835,4 euros - pour les PEE placés en actions « maison ») et de 16 % pour le Perco (6.484 euros).

L’UNSA IBM constate que le budget alloué à l’abondement n’a jamais été atteint et que l’abondement réel diminue d’année en année compte tenu de la réduction constante des effectifs.

L’UNSA revendique l’ouverture de négociations sur l’accord PEE dans le but

• D’améliorer significativement l’abondement concernant les premières tranches du tableau d’abonnement de l’accord en vigueur
• D’augmenter le budget maximum (aujourd’hui de 1M €).

L’UNSA IBM demande que la période de 2 mois où l’abondement est limité aux versements volontaires ne pouvant excéder 1 000 € soit allongée voire supprimée.

5. L’actionnariat salarié (en individuel ou collectif)

Ceci concerne les attributions d’actions gratuites (RSU), le Plan d’Achat d’Actions (PAA), la possibilité d’avoir un fonds d’action « maison » dans le PEE.

L’UNSA IBM revendique l’ouverture de négociations sur le thème de l’actionnariat salarié avec notamment une demande d’améliorer la réduction octroyée sur le PAA et de mener une réflexion sur les avantages qu’il y aurait à avoir un fonds d’action « maison » dans l’accord de participation.

• Participation et Intéressement : La Direction indique que le sujet est complexe et difficile à traiter. Le DRS n’a pas de mandat pour développer ce sujet.
• RAG : C’est un sujet que la direction va travailler. Elle reviendra avec des propositions (régularisation automatique ?) lors de la réunion du 11 juillet.
• Egalité Professionnelle : Une réflexion sur les indices et niveaux de responsabilités des femmes pour réduire les décalages constatés avec des solutions pérennes dans le temps.
• Paie 12 ou 13 mois (PFA) : La direction s’oriente plus vers une solution collective (accord d’Entreprise) plutôt que des choix individuels. Reviendra avec des propositions.
• P.E.E.  La Direction est prête à réviser cet accord pour le simplifier et changer les règles de distribution de l’abondement. Une réflexion sur un FCP Actions IBM (prévu dans la loi « Pacte ») semble abordable.
• CAPI /AG2R : La Direction prendra en compte, dans ses réflexions, la demande de révision possible avec extension au non cadres

L’UNSA a travaillé le sujet et mis sur la table l’ensemble des thèmes possibles du partage de la valeur ajoutée en ne se contentant pas uniquement de l’Intéressement et la participation sur lesquels nous ne sommes pas optimistes, tant les résistances des « grands argentiers WW » sont grandes à traiter d’une exception française dérogeant à la norme mondiale IBM.

 

Pour l’UNSA cette première réunion est plutôt positive, la Direction semble être dans de bonnes dispositions pour améliorer un certain nombre de dispositifs.

 

In fine, quelle sera la taille des fruits de nos négociations ? trop tôt pour le dire.

 

Prochaine réunion de négociation le 11 juillet.