Négociations sur les conditions sociales du PDV 2015 : peu de choses à en attendre.

Publié le par unsa ibm

Négociations sur les conditions sociales du PDV 2015 : peu de choses à en attendre.

En prévision de la deuxième réunion de négociation du 19 mai l’UNSA avait préparé un cahier de revendication comprenant 40 points de poids différents allant de demandes fortes à des corrections d’incohérences dans le texte qu’elle avait envoyé au préalable à la Direction et à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

La direction a appliqué un algorithme très simple (à quelques exceptions près) :

  • la revendication a un impact financier : c'est non
  • la revendication  n'a pas d'impact financier : c'est oui.

Ceci était malheureusement attendu pour les raisons suivantes :

Le livre 1 (les mesures sociales) tel qu’il a été  défini par la compagnie reprend, pour les mesures de départ volontaire (MDV) et pour les mesures d’âge (MFDC), l’ensemble des mesures  qui avaient  été négocié à partir du PSE 2013 et du PDV 2014 et sur lesquelles l’UNSA avait fait un énorme travail (pour mémoire CF 1ere réunion de négociation du 30 mai 2013).

Tout ceci a été  « encapsulé » dans le projet d’accord présenté par ce qui avait été négocié (en grande partie par l’UNSA)  et signé lors de l’accord PDV 2014 notamment en ce qui concerne  les périodes de recouvrement et  les transferts de compétences en cas de "domino".

Reste la nouvelle mesure de congé de réorientation professionnelle (MCRP) qui est une nouvelle mesure dans le cadre du congé de mobilité permise par la loi en cas d’accord GPEC est  qui n’a jamais été négociée car nouvelle.
L’UNSA estime que la compagnie va utiliser cette mesure comme un « ballon d’essai » sur le PDV 2015 et qu’elle va utiliser ce ballon d’essai pour vérifier si les mesures sont à la hauteur ou non.  

En bref : La DRH est au taquet de ce que la finance (qui détient le pouvoir) est prête à lui accorder et elle n’a pas nécessairement besoin d’un accord majoritaire pour présenter son projet à la DIRECCTE qui ne sera pas retoqué.
En effet,  ce plan n’est bâti que sur du volontariat et de plus il n’est pas inférieur au plan 2014 qui avait reçu l’’imprématur de l’administration.

Les Revendications UNSA refusées par la direction (car « cela coûte !)

Sur la dispense d’activité

  • Etendre la durée maximale de dispense d'activité à 48 mois aux cadres également, afin d'avoir un traitement homogène de toutes les populations.  Réponse NON
  • "Indemnisation de la dispense d'activité " : Intégrer le montant de la GDP versée au titre de 2014 et payée en 2015 dans l'assiette de calcul.  Réponse NON
  • Pour les populations sur Plan de motivation prendre le meilleur des commissions entre les années 2014 et 2013.  Réponse NON
  • "Indemnité complémentaire à l'entrée en dispense d'activité : Majorer le montant de l'indemnité pour les salariés qui seront en dispense de 48 mois de 3 mois de salaire pour chaque tranche.  Réponse NON
  • "départ à la retraite" Dans le cadre de modification législatives sur l'AGIRC/ ARCO la dispense d'activité sera prolongée pour égaler le montant qui aurait du être perçu à  la date de signature de l'avenant DAS.  Réponse NON
  • Mise en place d'une "mesure incitative" comme prévu page 59 de l'avenant 1 à la GPEC sur les MFDC.  Réponse NON
  • Dans le cadre d’une reprise de l’inflation dans les 48 mois qui suivent l’entrée dans le programme, l’allocation des DAS sera indexée sur l’évolution annuelle moyenne des salaires minimum garantis dans la convention UIMM.  Réponse NON

Sur les mesures de départs volontaires

  • La compagnie IBM France s'acquittera sur la base de l'allocation brute de la participation patronale à la Mutuelle, à la prévoyance et à la retraite par capitalisation ainsi que des subventions CE (ASC, fonctionnement)- ce montant ne pourra pas être inférieur à 100% du SMIC et non pas 85% du SMIC.  Réponse NON
  • Indemnité d'aide à la création/reprise d'activité : passer l'indemnité à 20 000 euros - 10 000 et 10 000 après la date de création d'entreprise.  Réponse NON
  • "L'allocation de congés de reclassement" : porter le minimum du montant de l'allocation de congé de reclassement à 100% du SMIC. .  Réponse NON
  • "Définition et durée du congé de reclassement" : passer la durée du congé de reclassement à 12 mois quel que soit l'âge.  Réponse NON
  • Formation d'adaptation ou de reconversion" : intégrer les frais de déplacement et d'hébergement dans l'enveloppe de formation de 4000 à 12000 € et la majorer à  8 000 à 15 000 €  HT.  Réponse NON

Sur les Mesures de Congés de Réorientation Professionnelle

  • Durée de congé de réorientation passer pour :
  • Les <50 ans à 15 - 18 mois suivant leur ancienneté
  •  >50 ans à 18 et 24 mois suivant l'ancienneté.  Réponse NON
  • "Rémunération et indemnités versées dans le cadre d'une MCRP" Pour les populations sur Plan de motivation prendre le meilleur des commissions sur les 12 et 24 derniers mois.  Réponse NON
  • Prévoir l'avance du versement de l'indemnité de licenciement dans le cadre d'une création d'entreprise.  Réponse NON
  • "Rémunération et indemnités versées dans le cadre d'une MCRP" :  Passer l’indemnité à 75% du salaire de référence après le préavis.  Réponse NON

Les Revendications UNSA Acceptées  par la direction  

  • "L’indemnité de départ à la retraite" : ajouter ", sauf disposition particulière plus favorable au salarié résultant de son contrat de travail, d'avenant à son contrat de travail, ou de tout document engageant IBM France envers le salarié" après "Le barème unique et non cumulatif applicable sera celui en vigueur à la date de départ à la retraite". Réponse OK. (Nb c’est le cas pour les ex Michelin par exemple)
  • "Indemnité spécifique de volontariat" : les salariés qui auraient pris un Congé Sabbatique Indemnisé de Courte Durée (CSI CD) et les salariés ayant pris un congé de formation auront une assiette de calcul revalorisée sur la base de leur dernier salaire temps plein pour le calcul de  l'indemnité spécifique de volontariat. Réponse OK le meilleur de la moyenne des 12 derniers mois et de RTR.
  • MDV : Rajouter dans le cadre de création d'entreprise il pourra être possible de demander une avance de l'indemnité de préavis. Réponse OK après avis du comité de dérogation
  • MDV intégrer des mesures similaires à celles du PDV 2014 (page 20 du PDV 2014) pour les salariés dont le contrat de travail est rompu chez leur nouvel employeur en période d'essai. . Réponse OK
  • Dans le cadre de maladie, de stage, de travail CDD ou mission intérim  la date de fin de congé de réorientation sera repoussée en proportion. Première réponse NON. L’UNSA fait remarque que la signature du MCRP est sans retour et que le salarié ne choisi pas d’être malade après. Deuxième réponse « exact on va regarder »
  • MCRP "Mesures d'accompagnement offertes au salarié pendant la durée de son congé de réorientation professionnelle" : Garder les même  montants des cursus de formation (8000 et 15000 €), mais en HT en non TTC Réponse OK mais 7 000 et 14 000 en HT
  • MCRP p. 30 "Rémunération et indemnités versées dans le cadre d'une MCRP" : remplacer "la rémunération du salarié est maintenue (application des règles légales et conventionnelles du maintien de salaire pour le calcul de l'indemnité compensatrice de préavis)." par "la rémunération du salarié est maintenue sur une base calculée en application des règles légales et conventionnelles du maintien de salaire pour le calcul de l'indemnité compensatrice de préavis : salaire moyen mensuel brut des 12 derniers mois précédant l'entrée en congé de reclassement)". Réponse OK
  • "Rémunération du Congé de Réorientation Professionnelle" : remplacer "la rémunération du salarié est maintenue (application des règles légales et conventionnelles du maintien de salaire pour le calcul de l'indemnité compensatrice de préavis)." par "la rémunération du salarié est maintenue sur une base calculée en application des règles légales et conventionnelles du maintien de salaire pour le calcul de l'indemnité compensatrice de préavis : salaire moyen mensuel brut des 12 derniers mois précédant l'entrée en congé de reclassement)". Réponse OK

L’UNSA a par ailleurs indiqué à la Direction qu’elle devait  donner le signal qu’elle ne s’intéresse pas qu’à ceux qui pouraient partir mais aussi à ceux qui resteront (signal autre que celui de leur demander d'attendre le plan suivant !!).

L’UNSA attend des propositions de la Direction pour ceux qui restent  dès la prochaine réunion de négociation  du mardi 26 mai. Chiche !

NB : nous avons rajouté des informations sur :
Le régime social et fiscal des indemnités de rupture dans le cadre d'un PSE (PDV)
Le régime social et fiscal des indemnités de retraite
dans la page
Toutes les informations sur le PDV 2015.

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