Tout savoir sur le projet de changement de périmètre des Comités d'Etablissements IBM

Le projet de changement de périmètre des Comité d'Etablissement.

La Compagnie a fait le constat que le périmètre historique des Comités d'établissement actuel date de l'époque ou IBM avait 22 000 salariés en France et des usines à Corbeil Essonne, Bordeaux, ... et considère que ces périmètres ne sont plus adaptés à l'IBM d'aujourd'hui. Elle a lancé une négociation avec toutes les organisations syndicales afin de redéfinir un nouveau découpage pour les comités d'établissements avec la volonté claire d'en réduire le nombre.

Le 06 septembre 2009 la direction a ainsi transmis aux syndicats un projet d'accord diminuant le nombre de CE de 11 à 7 liant ce projet avec la renégociation de l'accord de droit syndical chez IBM.

Les discussions se sont enlisées et le 10 janvier 2011 la direction a transmis aux syndicats un nouveau projet d'accord diminuant le nombre d'établissements à 6 en créant 2 nouveaux établissements : Paris-Ile de France-Centre (mariage de Paris banlieue, Essonne et Orléans) et France agences : (mariage des CE de Nantes, Nord, Strasbourg et Marseille).

Les autres CE de Montpellier, Bordeaux/Toulouse, Lyon-Clermont  et La Gaude resteraient inchangés.

Pour qu'un accord de ce type puisse voir le jour il faudrait qu'il soit signé par au moins la moitié des organisations syndicales (4 chez IBM) et que ces syndicats représentent plus de 50% des voix aux élections (soit 3 parmi CGT, CFDT, CGC et UNSA). Dans le cas contraire le code du travail a prévu l'arbitrage de l'administration (direction départementale du travail et de l'emploi : DDTE).

A la date d'aujourd'hui, toutes les tentatives de négociation ont avorté car la majorité des organisations syndicales ont campé sur une posture « touche pas à mon CE ». Nous nous acheminons maintenant vers un arbitrage de l'administration et les organisations syndicales n'auront plus voix au chapitre.

Si l'on en juge par ses décisions récentes (NextiraOne, Manpower, …) il existe une probabilité non négligeable que la DDTE tranche en faveur d'un seul CE pour tout IBM France.

En effet 3 critères cumulatifs définissent la notion d'établissement distinct : une implantation géographique distincte, un certaine stabilité, et un degré d'autonomie suffisant permettant le fonctionnement du comité. Ce dernier critère, déterminant pour l'administration, s'analyse au regard de la gestion du personnel et de l'exécution de service.

Or chez IBM France il n'existe aucune autonomie DRH en région : le pouvoir d'embauche de sanction et de licenciement est concentré au siège : CQFD.

La décision de la DDTE peut faire l'objet d'une procédure d'appel auprès du ministère.

Dans l'entreprise NextiraOne, la décision de ne faire qu'un seul CE (au motif du manque d'autonomie RH en région) a été confortée par le ministère.

Une fois la décision de la DDTE prise elle s'impose à la Compagnie et aux organisations syndicales et il convient de réorganiser immédiatement des élections sur le nouveau périmètre (sauf en cas d'accord unanime des organisations syndicales représentatives pour finir les mandats en cours ….).

Autant dire que le processus électoral qui vient d'être lancé pour des raisons légales (les mandats de 2 ans arrivent à échéance) risque d'aboutir à des élus « précaires » dont le mandat sera suspendu à une décision de l'administration.

L'UNSA IBM considère qu'il vaut toujours mieux un accord entre les acteurs internes de l'entreprise plutôt que de laisser son sort entre les mains de l'administration.

L'UNSA IBM regrette qu'un accord n'ait pu être trouvé rendant les activités sociales et culturelles incertaines pour les mois qui viennent.