17 juillet - CR du CCE - point sur le PSE
L'accord de méthode a été signé le 8 juillet. Un délai de 15 jours court pour le droit d'opposition qui n’a a ce jour pas été exercé par les Syndicats représentatifs non signataires (CGT, CFDT).
Nb : pour que le droit d’opposition s’exerce il faudrait que les syndicats qui s’opposent représentent plus de 50% des votes des salariés, ce qui aujourd’hui ne peut être le cas (CGT 17%, CFDT 15,5%).
La Direction va, en conséquence, intégrer les mesures additionnelles contenues dans l'accord de méthode dans le livre I.
La direction a rencontré la Direccte (1) (tout comme l'UNSA l'avait rencontrée le 8 juillet).
La Direccte (1) a fait des commentaires quantitatifs et qualitatifs sur le PSE IBM.
La Direccte (1) a fait part d'un certain nombre de recommandations.
La compagnie a répondu par écrit à la Direccte (1) sur les recommandations qu’elle est prête à prendre en compte.
Calendrier.
La Direccte (1) a fait remarquer que lors de la consultation sr le livre I, le CCE n'aurait pas encore le retour officiel des expertises effectuées par les CHSCT.
IBM a accepté qu'une dernière réunion du CCE ait lieu après les avis du CCE, des CHSCT et des CE (normalement à fin août).
Autre demande de la Direccte (1).
Qu’une personne qui ait accepté une Mesure de Départ Volontaire et qui verrait son contrat rompu durant sa période d'essai puisse avoir accès au bénéfice de l'EMC et du reliquat de congé de reclassement. Cette recommandation va être prise en compte par la Compagnie.
La Formation : pour la Direccte (1) le financement de la formation à 4 000 € n’est pas suffisant. L’UNSA avait signalé ce fait à la Direccte (1) lors de son rendez vous du 8 juillet.
IBM acceptera sur présentation de dossiers soliides d’aller jusqu'à 12 000 € (cette mesure vaut autant pour les départs volontaires que contraints).
Le poids du PBC dans les critères de licenciements. Pour la Direccte (1) la pondération de la performance est trop forte. L’UNSA avait aussi signalé ce fait à la Direccte (1).
La compagnie accepte de réduire le poids du critère PBC
La compagnie s’engage à réduire le poids du PBC 1 qui passera de 8 points à 5. Le PBC 2+ sera aussi réduit en cohérence avec le PBC 1.
La direction s’est engagée à déduire les départs depuis le 31/03 pour des populations qui auraient été P1 des 689 départs à réaliser dans le cadre du PSE.
Le congé sans solde de transition peut commencer dès maintenant.
(1) Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
La Direccte représente l’administration et a un pouvoir de vérification et de contrôle du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)
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