La base des négociations du PSE 2021
L'accord du PDV de MOP 2020 est la base des négociations du PSE 2021
Mesures appliquées.
Celles ci sont dans l'accord signé le 14 Avril 2020 par l'UNSA, la CFE-CGC, la CFDT et la CFTC
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un résumé de l'accord se trouve sur cette page plus bas
Tableau des indemnités supra légales
Convention collective de la métallurgie
Résumé des Mesures
1/ MFDC : Mesure de Fin De Carrière.
A - Cas où vous avez l'âge et les trimestres
Bonification de l’indemnité de départ à la retraite (non imposable, non chargeable) :
La mesure de Bonification et la mesure de Dispense d’Activité ne sont pas cumulables.
La mesure de Bonification est prévue uniquement pour les personnes qui peuvent bénéficier de leur retraite à taux plein Sécurité Sociale au plus tard le 01/09/20 ce qui fait 4 mois et demi après la signature de l'accord.
| Salaire de référence mensuel brut | Bonification de l’Indemnité de Départ à la Retraite (IDR) en mois de salaire de référence** mensuel brut |
| Inférieur ou égal à 1 P.M.S.S.* | 11 mois |
| Entre 1 P.M.S.S.* et 2 P.M.S.S.* inclus | 10 mois |
| Entre 2 P.M.S.S.* et 3 P.M.S.S.* inclus | 9 mois |
| Strictement supérieur à 3 P.M.S.S.* | 8 mois |
*P.M.S.S. : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale = 3 428 € en 2020
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B - Dispenses d'activité quand vous n'avez pas l'âge et les trimestres
Dispense d’Activité :
La mesure de Dispense d'Activité est prévue pour les personnes qui ne peuvent pas bénéficier de leur retraite à taux plein Sécurité Sociale au plus tard le 01/09/20 ce qui fait 4 mois et demi après la signature de l'accord.
La mesure de Dispense d’Activité et la mesure de Bonification et ne sont pas cumulables.
La mesure de Rachat de Trimestre, si elle est mise en œuvre, doit être cumulée avec la mesure de Dispense d’Activité
Durée : 48 mois maxi ou 36 mois si rachat de trimestre
Indemnisation : indemnisée mensuellement à 60%, plafonnée à 2 PMSS
Indemnité complémentaire d’entrée dans le dispositif (non imposable, non chargeable) :
| Salaire de référence mensuel brut ayant servi à déterminer l’allocation mensuelle | Montant de l’indemnité complémentaire en mois bruts du salaire de référence mensuel ayant servi à déterminer l’allocation mensuelle |
| Inférieur ou égal à 1 P.M.S.S.* | 9 mois bruts |
| Entre 1 P.M.S.S.* et 2 P.M.S.S.* inclus | 7 mois bruts |
| Strictement supérieur à 2 P.M.S.S.* | 6 mois bruts |
*P.M.S.S. : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale = 3 428 € en 2020
En revanche, pour les salariés dont le salaire de référence mensuel brut ayant servi à déterminer l’allocation mensuelle est inférieur ou égal à 2PMSS (*), et dont la dispense d’activité est supérieure ou égale à 30 mois, l’indemnité est calculée de la manière suivante :
| Salaire de référence mensuel brut ayant servi à déterminer l’allocation mensuelle | Montant de l’indemnité complémentaire en mois bruts du salaire de référence mensuel ayant servi à déterminer l’allocation mensuelle |
| Inférieur ou égal à 1 P.M.S.S.* | 9,5 mois bruts |
| Entre 1 P.M.S.S.* et 2 P.M.S.S.* inclus | 7,5 mois bruts |
*P.M.S.S. : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale = 3 428 € en 2020
Indemnité supplémentaire (non imposable, non chargeable) :
Tous les adhérents au dispositif de dispense d’activité indemnisée, bénéficieront d’une indemnité supplémentaire liée à la rupture du contrat de travail équivalente à 1/12ème de mois de salaire de référence pour chaque mois en dispense d’activité.
| Indemnité supplémentaire | Prime de 1/12 de mois pour chaque mois passé en dispense d'activité |
| Ex : pour 12 mois de dispense d'activité | 1 mois brut |
| Ex : pour 24 mois de dispense d'activité | 2 mois brut |
| Ex : pour 36 mois de dispense d'activité | 3 mois brut |
| Ex : pour 48 mois de dispense d'activité | 4 mois brut |
Indemnité de départ à la retraite (imposable, chargeable):
| Après 2 ans d’ancienneté | 0,5 mois de salaire brut |
| Après 5 ans d’ancienneté | 1 mois de salaire brut |
| Après 10 ans d’ancienneté | 2 mois de salaire brut |
| Après 20 ans d’ancienneté | 3 mois de salaire brut |
| Après 30 ans d’ancienneté | 4 mois de salaire brut |
| Après 35 ans d’ancienneté | 5 mois de salaire brut |
| Après 40 ans d’ancienneté | 6 mois de salaire brut |
Avance sur l’indemnité de départ à la retraite UIMM (imposable, chargeable):
Le salarié pourra bénéficier, s’il en fait la demande à son entrée en dispense, d’une avance représentant à son choix 75% ou 95% du montant brut de l’indemnité de départ à la retraite UIMM : le montant définitif de son indemnité de départ à la retraite ne sera déterminable qu’au terme de son contrat de travail.
L’avance de 75% ou 95% du montant brut de l’indemnité de départ à la retraite est calculée en tenant compte de l’ancienneté projetée à la date du départ en retraite et du barème d’indemnité de départ à la retraite tel que décrit ci-dessus, conformément à la convention collective applicable. Au moment du départ à la retraite, lorsque l'indemnité de départ à la retraite définitive sera versée, cette avance sera reprise.
Le traitement de l'indemnité de départ à la retraite définitive, dont la reprise de l'avance, sera soumise au traitement social et fiscal en vigueur lors de sa mise en œuvre.
Rachat de trimestre :
La prime de rachat de trimestre s’élèvera à 7.500 € bruts par trimestre racheté.
| Nombre maximum de trimestres rachetés | Nombre maximum de mois de dispense |
| 12 trimestres | 24 mois |
| 11 trimestres | 27 mois |
| 10 trimestres | 30 mois |
| 9 trimestres | 33 mois |
| 8 trimestres | 36 mois |
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2/ MDV-P: Mesure de Départ Volontaire Projet.
Indemnité spécifique incitative : Plafonnée à 24 mois ou 150K€
| 0,4 mois de salaire brut moyen mensuel (*) par année d’ancienneté pleine et entière pour les 9 premières années d’ancienneté |
| 0,6 mois de salaire brut moyen mensuel (*) par année d’ancienneté pleine et entière pour les années d’ancienneté allant de 10 ans compris à 14 ans |
| 0,8 mois de salaire brut moyen mensuel (*) par année d’ancienneté pleine et entière pour les années d’ancienneté allant de 15 ans compris à 19 ans |
| 1 mois de salaire brut moyen mensuel (*) par année d’ancienneté pleine et entières pour les années d’ancienneté au-delà de 20 ans compris |
Indemnité de Congé de mobilité/reclassement :
Pour la période du Congé de reclassement au-delà de la période recouvrant le préavis théorique, le salarié perçoit une allocation dont le montant est fixé dans le tableau ci-dessous :
| Modalité du Congés de Reclassement | Taux de la rémunération en pourcentage de son salaire moyen mensuel brut (telle que cette rémunération est définie par la circulaire n° 2002-1 du 5 mai 2002) |
| MDVP |
Salariés dont le salaire moyen mensuel brut est inférieur à 1 PMSS : 80% |
| Salariés dont le salaire moyen mensuel brut est compris entre 1 et 2 PMSS : 72,5% | |
| Salariés dont le salaire moyen mensuel brut est supérieur à 2 PMSS : 65% |
Indemnités pour Concrétisation Rapide De Projet (ICRP) & Indemnités d'incitation au reclassement externe (ICAP) : En cas de réalisation rapide d’un projet, récupération financière du congé de mobilité restant.
Formation : 10000€ HT maxi ou par dérogation jusqu’à 20000€ HT Maxi
Aide à la création d’entreprise : 2 X 7500€.
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