l’UNSA vous invite à ne plus offrir vos jours de congés aux actionnaires
Faites monétariser vos jours de congés non pris sur votre compte Retraite complémentaire par Capitalisation (AG2R).
Il vous reste à peine 3 mois pour mettre jusqu’à 10 jours de congés / repos dans la CAPI AG2R.
Rappelez-vous. IBM prétendait que la possibilité de mettre 5 jours de congés dans la CAPI, pourtant actée dans l’article L3334-8 du code du travail était à la discrétion du manageur. L’UNSA a porté l’affaire devant la justice qui, le 5 septembre 2013, lui a donné pleinement raison.
Vous n’avez donc pas besoin d’autorisation d’IBM pour verser vos jours de repos non pris dans la CAPI.
La loi du 6 août 2015 « pour l'activité, la croissance et l’égalité des chances économiques » dite « loi Macron »
double cette possibilité permettant de mettre jusqu’à 10 jours dans la CAPI (Mais Le congé annuel ne peut être affecté par ce dispositif que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables).
Grace à cette victoire de l’UNSA, ne perdez pas de jours de repos, convertissez-les en argent pour votre retraite
Pour les demandes de report, vous devez les soumettre avant le 10 novembre
Ce que dit l’article L3334-8 du code du travail Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 162
En l'absence de compte épargne-temps dans l'entreprise, le salarié peut, dans la limite de dix jours par an, verser les sommes correspondant à des jours de repos non pris sur le plan d'épargne pour la retraite collectif ou faire contribuer ces sommes au financement de prestations de retraite qui revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale. Le congé annuel ne peut être affecté à l'un de ces dispositifs que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables |
Le mode opératoire détaillé est dans l’intranet:
https://w3-01.ibm.com/hr/web/fr/timeoff/transfert_des_jours_de_repos_non_pris.html
la marche à suivre :
1 - Planifier tous vos jours de repos pour l'année considérée dans GTT.
2 - Envoyez votre demande par mail à AskPayroll avec votre Manager en copie (impératif)
- Précisez en objet : Demande de paiement CAPI- jours 2017.
- Mentionnez vos nom, prénom, matricule
- Ajoutez une copie d'écran de votre compte GTT
Votre compte CAPI AG2R (Retraite par Capitalisation) sera crédité du montant en Février 2018 !
Grâce à l’UNSA vous n’aurez rien perdu