info flash : procédures d'appel sur le PSE 2016 GTS/IS et sur le référé Gallium (transfert des secrétaires vers MGSE)

GTS-IS audience du 25 avril 2017 à la cour administrative d’appel de Versailles.

Cette audience s’est déroulée ce matin à 10h. Le rapporteur public va dans notre sens.

La DRH / DRS IBM n’était pas très nombreuse. Le DRH et le DRS, présents à la première audience de Cergy Pontoise en novembre 2016, ne se sont pas déplacés pour l’appel.

D’autres « absents de marques » la Direccte, dont c’est pourtant la décision qui est attaquée, n’a pas déposé de conclusions et ne s’est pas non plus déplacée.

En premier lieu, le rapporteur public a donné son avis, qui en résumé est assez proche de nos arguments :
- la Compagnie ne donne pas de preuve sur ce qu’elle prétend en terme de formation concernant le changement de catégories professionnelles, peu de formation  pas de fiche de poste mais une synthèse peu probante concernant les catégories professionnelles,
- les organisations syndicales font état de témoignages de salariés changeant de catégories professionnelles, sans formation,
- Les organisations syndicales font état de formations PM communes aux différentes entités et du « board » dont le jury de certification est constitué de membres de différentes entités (pièce fournie par l’UNSA),
- Le guide des métiers fourni pas les OS (site IBM canadien en Français) ne fait pas de différence entre les catégories professionnelles en fonction des entités (pièce fournie par l’UNSA),
- Pour les recherches de reclassement, il n’y a pas, dans l’outil GOM, de références aux salaires et pas de vision des postes disponibles.
- …/…
Le rapporteur public conclut par le rejet de la requête en appel.
Il est à noter que le rapporteur public donne un avis qui est une indication pour les juges, mais qu’ils ne sont pas obligés de le suivre (à la première procédure, le rapporteur public nous était pas favorable, mais nous avons quand même gagné).

L’avocat de la Direction plaide en premier, étant le demandeur de la requête.
Il essaie tant bien que mal de justifier le manque de formation pour passer d’une catégorie professionnelle à une autre par le fait que ces formations n’existent pas sur le marché. Il explique que ce sont des métiers techniques, difficiles à appréhender pour les gens qui ne sont pas du métier (en d’autres termes que les juges ne peuvent pas juger vu qu’ils ne sont pas du métier) et que les témoignages des salariés seraient tous des témoignages de militants syndicaux.

Ensuite Maître Aline Chanu plaide pour le CCE et les différents CE et Organisations syndicales associées.
Elle commence sa plaidoirie en remarquant l’absence de la Direccte qui est un signe en soi …
Elle s’inscrit en faux sur l’appartenance syndicale des témoignages apportés.
Elle précise que les salariés IBM ont une forte ancienneté et qu’ils ont évolué de techniques en techniques celles-ci devenant vite obsolescentes sans formation lourde car leur cœur de métier et de s’adapter aux changement de techniques et de contexte.
Elle remarque que les 4 témoignages apportés par IBM sont le fait de salariés qui ne sont pas GTS/IS dont 2 n’exercent plus les métiers de PM et IT/Spé depuis plus de 15 ans
Elle remet en perspective la pièce principale fournie par IBM sur les catégories professionnelles (du 24 juillet 2016) et que cette pièce a été écartée lors du 1^er jugement après que les avocats des salariés aient démontré qu’elle n’était pas fondée. Elle conclut que durant la procédure du PSE, en 3 mois, IBM a fait 239 ruptures de contrats de travail.

Maître Alain Ottan, pour la CGT et le CE de Montpellier, plaide l’absence de véritables postes de reclassements proposés, seul l’outil GOM qui ne contient pas tous les éléments nécessaires à se positionner était proposé. Rien sur l’adaptation et l’effort de reclassement.
Il remarque que les budgets de reclassement n’étaient pas plus élevés que pour des PDV alors que nous sommes la devant des licenciements contraints et qu’il y avait nécessité de faire des efforts supplémentaires. Le fait que les personnes soient en autoformation est contraire aux obligations de l’employeur.
Il conclut que la Direccte a lâché IBM et qu’IBM demande au tribunal de Versailles de leur sauver la mise.

Maître Etienne Colin, pour l’UNSA rappelle que la Compagnie n’a pas donné de nouveaux arguments probants sur les catégories professionnelles depuis le 1^er jugement.
Il indique que les 4 attestations de la direction sont des attestations de manageurs, dont l’un est cadre dirigeant, ce qui est attesté par le fait qu’il est rayé des listes électorales du à son statut et que son témoignage doit être écarté.
Il note qu’IBM est en restructuration permanente et que GTS/IS est une organisation récente crée en janvier 2015 et est une sous entité de GTS,   
Il note que 71,7% du personnel a plus de 15 ans d’ancienneté dans un contexte où les métiers changent rapidement, ils n’ont donc pas besoin de plus d’une formation d’adaptation pour changer de métier, ils se forment sur le terrain les attestations le prouvent (témoignages UNSA)..
IBM dit que les formations n’existent pas et seraient virtuelles, nous apportons les éléments contraires dans nos pièces.
Le fait d’isoler une catégorie professionnelle ne sert qu’à cibler individuellement les salariés.
L’esprit de la loi sur la sécurisation de l’emploi est de négocier un accord majoritaire.  Il y a eu une intransigeance totale d’IBM qui a refusé de s’engager vers un accord ce qui n’a pas été loyal.

Jugement mis en délibéré sous 14 jours (d’ici le 9 mai à quelques jours près).

Nous pouvons être, bien que rien n’est sûr avant d’avoir le jugement, raisonnablement optimiste sur le résultat de cette procédure.
Si nous obtenons gain de cause, la compagnie ira probablement saisir le conseil d’état qui prendrait entre une et deux années pour se prononcer et la procédure n’étant pas suspensive, ce plan ne pourrait de toute façon pas être relancé d’ici là.

L’UNSA continuera à se battre pour qu’il n’y ait aucun licenciement contraint chez IBM France.

GALLIUM
Dernière Minute. La Direction a décidé de retirer sa procédure d’appel sur la décision de référé.
L’audience de demain (26 avril) est ainsi annulée.
Il est vrai que cette procédure n’avait plus grande utilité pour personne, le personnel ayant été transféré chez MGSE et la procédure d’appel sur le fond étant engagée.

Prochain rendez-vous judiciaire : en octobre 2017 pour les plaidoiries concernant l’appel sur le fond.