PSE GTS / IS : déclaration intersyndicale lors du CCE du 23 juin

PSE GTS-IS : Déclaration intersyndicale lors du CCE du 22 juin 2016

Au préalable, les organisations syndicales IBM (CFE-CGC, CFDT, CFTC, CGT, FO, UNSA) rappellent qu’elles sont totalement opposées aux licenciements économiques et que l’objectif premier de la négociation d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi, comme son nom l’indique, doit être d’éviter tout licenciement (article L.1233-61 du code du travail).

Les organisations syndicales IBM rappellent que, suite à la présentation par la direction d’un projet d’accord majoritaire Partiel, elles ont refusé unanimement d’y apposer leur signature pour les raisons suivantes :

- Il n’y a jamais eu de réelle volonté de négocier de la part de la direction avec des sujets déclarés non négociables alors que, pourtant essentiels pour les OS, notamment :

• le nombre des emplois supprimés et l’articulation entre le PDV et les licenciements contraints,
• la définition et le périmètre des catégories professionnelles, qu’elles ne pourront jamais accepter en l’état
• le positionnement des certifiés dans le plan
• la notion de critère d'ordre (définition, impact, poids)

Et compte tenu du caractère insuffisant des mesures du plan au regard des moyens du groupe en particulier en ce qui concerne le plan de reclassement.

Les organisations syndicales unanimes, tiennent à rappeler à la Direction et aux élus du CCE qu’il reste encore du temps pour la réouverture de négociations loyales et sérieuses afin de lever les points de blocage.

Puisqu’il semble que ce ne soit pas le chemin souhaité par la direction, il lui reste encore du temps  pour améliorer son livre I.

Les organisations syndicales rappellent aux élus du CCE et à la Direction les points qui leur posent problème et qui demandent réponses et/ou pourraient faire évoluer le livre I :

1 - Confusion dans les catégories professionnelles.

Les organisations syndicales demandent :

• la communication pour chaque catégorie professionnelle, définie au niveau de l’entreprise, la nature des fonctions, la formation initiale (interne ou externe) certification et compétences requises
• La communication de la liste de toutes les catégories professionnelles au sein de l’ensemble de l’entreprise et la nature des fonctions exercées pour chacune de ces catégories professionnelles. Cet élément est essentiel pour l’application des critères d’ordre qui pourraient ne pas se limiter à la division GTS-IS dès lors qu’il existe dans d’autres services de l’entreprise des postes appartenant aux mêmes catégories professionnelles. Ce point est également fondamental pour apprécier le sérieux du plan de reclassement interne.

2 - Application des critères d’ordre à un échelon inférieur à l’entreprise

Les OS demandent d’appliquer les critères d’ordre aux catégories professionnelles génériques et non exclusivement ciblées sur l’entité GTS /IS.

Elles exigent que la direction revoit le mécanisme concernant les technicals services qui permet de contourner l’application de la loi Macron sur les zones géographiques et l’application des critères d’ordre en privilégiant les licenciements pour refus de mobilité géographique à l’application de ces critères.

3 - Utilisation de la note professionnelle dans les critères d’ordre

Les OS ne peuvent accepter que les critères d’ordres laissent une part trop importante des PBC système considéré comme devenu obsolète de l’aveu même de la Compagnie IBM France et discriminatoire envers les salariés âgés comme l’a démontré le rapport Orseu en sa page 34.

Les OS constatent que rien n’est prévu, dans le livre I, pour les salariés qui n’ont pas été notées sur l’entièreté des 3 dernières années.

Pour les OS, Il n’est de même pas acceptable qu’il ne soit pas tenu compte des situations familiales particulières : situation de handicap du conjoint ou d’un enfant, famille monoparentale, … L’âge des enfants ne devrait pas être pris en compte mais plutôt la notion « d’enfant à charge » incluant la situation des familles recomposées.

Il conviendrait d’ajouter la situation du concubinage notoire dans l’hypothèse où les deux membres d’un couple seraient visés par les critères d’ordre et de considérer que le salarié avec le salaire le moins élevé soit le seul licencié plutôt que le moins ancien.

4 - Une première phase de mobilité interne volontaire qui nous pose question

Les OS demandent des précisions sur le processus de mobilité interne.

Les OS rappellent à la direction que cette mesure ne correspond pas à l’obligation de reclassement interne dès lors que cette dernière suppose que soient envoyées aux salariés des offres d’emploi précises et écrites.

5 - Mesures de départs volontaires destinées à limiter le nombre de licenciements contraints

Les OS constatent :

• qu’il n’y a pas de réel contrôle possible de la part des représentants du personnel sur les demandes de volontariat ;
• qu’il n’y a pas de réelle définition du projet personnel, porte ouverte aux départs sans contrôle ;
• que la période de volontariat est beaucoup trop courte pour que les salariés puissent construire un projet sérieux ;
• que les mesures sont inférieures à celles des plans précédents et bien insuffisantes au regard des moyens de l’entreprise.

Les OS rappellent à la direction qu’elle doit étendre la mesure d’indemnité complémentaire de rupture aux salariés licenciés de manière contrainte.

6 - Insuffisance du plan de reclassement interne

IBM doit proposer des postes correspondant aux qualifications et compétences du salarié, assortis d’une rémunération équivalente

Les OS rappellent à la direction qu’il lui revient d’informer le salarié de l’ensemble des mesures de manière individuelle et de les appliquer en cas de besoin sans exiger une demande formelle du salarié.

7 - L’insuffisance des mesures de reclassement externe

Les OS demandent la communication aux élus du CCE du cahier des charges qui a été établi par la société à destination du prestataire de consultant extérieur, RIGHT MANAGEMENT, ainsi que l’information sur le budget dédié à cette mesure.

Les OS demandent à la direction de prévoir, pour les congés de reclassement :

• Une durée de 12 mois au minimum pour l’ensemble des salariés, et, de 15 mois pour les salariés de plus de 50 ans.
• Au minimum 80% du salaire moyen (en dessous le salarié percevrait moins qu’un salarié licencié pour motif économique dans une entreprise de moins de 1.000 salariés et ayant opté pour le CSP !)
• Le maintien des cotisations pour les régimes de retraite complémentaire (nécessitant en principe la conclusion d’un accord collectif).

Les OS demandent la mutualisation des budgets dédiés à chaque mesure (formation/création d’entreprise/mobilité géographique). Ainsi, les salariés pourraient faire des demandes de financement complémentaire dans la limite du budget global ; demandes qui seraient validées avec la commission de suivi.

8 - Une durée d’application du plan trop courte, une commission de suivi sans réel pouvoir

Les OS demandent une période d’application plus importante du plan. La référence à une date précise ne devrait pas exister.

Les OS demandent à la direction de revoir sa copie afin que la commission de suivi soit légale et qu’elle ait réellement les moyens d’examiner et de valider les départs volontaires, et de suivre et veiller à la bonne application des dispositions du PSE.