Unsa gagne en justice contre IBM France

Publié le par unsaibm.over-blog.com

La justice donne raison à l’UNSA contre IBM France
 Vous n’avez pas besoin de l’autorisation d’IBM pour verser 5 jours de repos non pris dans la CAPI.


Le code du travail (article L3334_8) stipule que « le salarié peut, dans la limite de cinq jours par an, verser les sommes correspondant à des jours de repos non pris sur le plan d'épargne pour la retraite collectif. »


L’UNSA IBM vous avait à différentes reprises informé de cette possibilité et incité à  l’utiliser plutôt que de perdre des jours de repos ou congés.


Certains d’entre vous qui avaient  essayé de le faire, avaient vu leur demande refusée par  la Direction qui affirmait sans vergogne que cette possibilité était à sa discrétion et dépendant de son bon vouloir « pour raison de service ».


Ainsi à une réclamation des délégués du personnel UNSA sur ce sujet, la Compagnie, arrogante, avait répondu en décembre 2012 que :
« L’option CAPI ne sera proposée que si les congés n’ont pu être pris ni anticipés à aucun autre moment de l’année pour des raisons ET à la demande du business. »

La Compagnie ne pouvait être plus claire dans son refus d’appliquer la loi qui vous laisse pourtant bien la possibilité de mettre ces jours dans la CAPI quand bon vous semble et sans demander son avis. 

 

Devant cet oukase et sur du bon droit des salariés à qui cette possibilité a été refusée et qui n’ont ainsi pas eu d’autre choix que de faire « cadeau » de leurs 5 jours de congés non pris à la Compagnie et ses actionnaires, l’UNSA IBM a décidé de porter fin 2012 cette affaire en justice.

 

Le tribunal de grande instance de Nanterre a statué en faveur de l’UNSA, et dans son jugement de 5 septembre :

 

« DIT ET JUGE RECEVABLE l’action du Syndicat UNSA IBM 

 

 Dit et juge le refus opposé par la société IBM FRANCE aux demandes aux fins

d’affecter dans la limite de cinq jours par an sur le congé annuel excédant vingt quatre jours ouvrables les sommes correspondant à des jours de repos non pris sur le plan d’épargne pour la retraite collectif contraire à l’article L 3334-8 du code du travail

 

En conséquence ENJOINT la société IBM FRANCE sous astreinte de 500€ par infraction constatée de permettre aux salariés de verser dans la limite de cinq jours par an les sommes correspondant à des jours de repos non pris sur le plan épargne pour la retraite collectif

 

RÉSERVE de liquider l’astreinte

 

ORDONNE l’exécution provisoire du jugement. »

 

L’UNSA IBM montre ainsi à la Compagnie qu’elle n’hésite pas à l’attaquer en justice, quand l’intérêt de ses adhérents et des salariés est en jeu et que cerise sur le gâteau, il lui arrive de gagner !  

 

Si vous n’êtes pas sur de pouvoir prendre tous vos jours de repos et congés avant le 31 décembre, n’hésitez pas, écrivez tout de suite à votre chef pour lui signaler qu’il fasse le nécessaire pour que vous exerciez votre droit !

Nb : Attention cette possibilité n’existe que pour les cadres et assimilés

 

Pour lire le jugement du TGI de Nanterre, cliquez ici.

 

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