PSE 2013 : Compte rendu du comité social paritaire du 21 octobre.

Publié le par unsa ibm

 

Compte rendu du comité social paritaire du 21 octobre.

 

Suite à la motion votée par le CCE du 18 octobre, les organisations syndicales représentatives se sont retrouvées aujourd’hui dans le cadre d’un comité social paritaire dont le but est d’arriver à la signature d’un avenant à l’accord de méthode (signé par UNSA et CGC) dans lequel la direction s’engage à :

  • Prendre acte des départs volontaires dans le strict cadre des mesures volontaires,
  • Abandonner les licenciements contraints dans le cadre du PSE
  • Abandonner les mobilités géographiques contraintes
  •  Informer le comité de suivi du PSE du détail des reclassement et moyens mis en place pour organiser les reconversions.

 

L’UNSA a profité de ce comité social paritaire afin de revendiquer que :

  •  La Direction s‘engage à mettre en œuvre les recommandations faites par les experts auprès des CHSCT dans le cadre de la réorganisation après le PSE et plan de  revitalisation
  •  De prendre en compte les quelques 300 salariés volontaires au départ qui devront rester et demande  qu'un plan de mesures d'âges type Opéra puisse être initié début 2014 afin de les satisfaire.
  •  Compte tenu des nouvelles loi (ANI) concernant la mobilité que la Compagnie s’engage à négocier un accord de mobilité sur 2014, UNSA considérant qu’il est préférable de négocier un accord d’entreprise que de laisser la loi sur la mobilité s’appliquer tel quel.

 

La suite des événements  :


Le 22 Octobre : audience publique, plaidoiries sur la demande CGT de suspendre le plan en attente d’un jugement sur le fond (Tribunal de Grande Instance de Nanterre à16h)- La date du jugement sera indiquée par le juge en fin d’audience.

 

Le 23 Octobre : CCE ordinaire avec à l'ordre du jour le point suivant "Information complémentaire du CCE sur le projet de plan d'accompagnement d'IBM France face à ses nouveaux enjeux économiques - Plan de Sauvegarde de l'Emploi"


Début de semaine prochaine : CCE exceptionnel pour avis sur l’avenant à l’accord de méthode et ensuite mise à la signature de cet avenant auprès des organisations syndicales représentatives (UNSA, CGC, CFDT, CGT).

 

La Direction reste toujours sur sa position : Elle n’acceptera aucune rupture de contrat de travail avant d’avoir les jugements sur les 2 procédures en cours ce qui pourrait nous amener début 2014 au plus tôt.

 

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Thierry de Marchi 22/10/2013 09:58

Compte tenu des dommages prévisibles à l'interet des 700 volontaires du PSE, est-il possible d'envisager une forme de class action contre la CGT pour procedure abusive ?
Pour rappel : le retard du PSE en 2014 risque d'etre exposé à une nouvelle fiscalité, les candidats au PSE sont depuis plusieurs mois dans l'attente du départ, et certains projets liés à ce départ
sont mis en péril par ce retard.
En quoi la volonté commune d'une direction, des syndicats majoritaires et des individus peuvent ils etre balayés par une action en justice purement opportuniste et si tardive?