Plan de départ volontaire 2014

CR de la réunion de négociation  du 28 Janvier.
Compte tenu de la loi sur la sécurisation de l’emploi (LSE) du 14 juin 2013 qui s’applique maintenant, L’UNSA a demandé une clarification méthodologique à la compagnie.

L’UNSA rappelle que la fiche 1 de l’Instruction ministerielle n° 2013/13 du 19 juillet 2013 indique  qu’il « est rappelé que le Plan de Départs Volontaires est une modalité spécifique du plan de sauvegarde de l’emploi »

Pour l’UNSA le projet présenté de plan de départ volontaire (PDV) s’inscrit  bien dans le cadre d’un PSE et bénéficie donc de toutes les modalités sociales et fiscales d’un PSE. La loi de finance 2014 n’a pas changé les conditions fiscales des PSE.

La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 dite LSE a changé fondamentalement la mise en œuvre des PSE.

Aujourd’hui un PSE peut être mis en œuvre de plusieurs façons :
- soit intégralement par la voie négociée aboutissant à un accord majoritaire.
- soit intégralement dans le cadre d’un document unilatéral élaboré par l’employeur
- soit dans le cadre d’un accord majoritaire partiel (portant a minima sur le PSE) complété par un document unilatéral.
L’entreprise est libre de choisir d’ouvrir ou non une négociation.

Dans tous les cas (accord majoritaire ou document unilatéral) le PSE est soumis à la décision de la Direction de l’emploi (DIRECCTE), qui peut par ailleurs intervenir à tout moment dans le processus. Celle-ci est plus longue à obtenir si un accord n’est pas signé.

L’accord majoritaire doit être négocié avec les organisations syndicales représentatives (chez IBM : UNSA, CGC, CFDT et CGT). Pour qu’il soit majoritaire (donc valable) il doit être signé, chez IBM, par 3 des 4 organisations syndicales représentatives.

A la clarification demandée par l’UNSA, la Direction répond que l’on s’inscrit bien dans le cadre de négociation d’un accord majoritaire dans le cadre d’un Plan de départ volontaire (PDV) s’inscrivant dans un PSE.

La période de négociation et de consultation des instances se déroulerait du 29 janvier, date de la 1ere réunion CCE d’information sur le livre II, jusqu’au 28 février, date de la consultation du CCE sur le livre II et sur le projet d’accord majoritaire.
le dépôt de l’éventuel accord majoritaire signé (ou du projet unilatéral de la Compagnie si non signé) serait fait le 5 mars et il faudrait attendre la validation de la DIRECCTE.

La mise en œuvre du PDV se ferait à partir du 20 mars jusqu’au 30 juin (derniers départs).

Ce qui est déjà défini dans le projet d’accord majoritaire.

Le nombre maximun de départs volontaires attendus par entités IBM est défini dans le tableau suivant :

La mécanique du PDV est la suivante :
Les volontaires d’une entité impactée peuvent partir jusqu’au nombre maximal de postes ouverts.
En cas de volontaires surnuméraires les critères de priorité s’appliquent :
Les 285 volontaires ayant eu leur dossier validé lors du plan 2013 sont prioritaires. Les mêmes critères de volontariat que le plan 2013 s’appliquent (MFDC, MDV).

Les volontaires surnuméraires d’une entité ou les volontaires d’entités non impactées pourront partir (dans la limite de 438 départs) s’ils peuvent être remplacés dans leur poste par un salarié bénéficiant d’un dispositif de reclassement interne.

Si l'on atteint pas le nombre de 438 départs volontaires, le plan s'arrete au nombre de départs effectifs.

Les mesures proposées :  Les mêmes que celles de 2013. Pas de mobilité contrainte dans ce projet.

Le calendrier serait le suivant :

Possibilité d’avoir des entretiens d’information pour les salariés concernés à partir du 5 février.
Période d’adhésion pour les candidats 2013 du 20 au 23 mars
Période d’entretien EMC et adhésion pour les nouveaux candidats du 20 au 29 mars.

Les revendications actuelles de l'UNSA

·         Que cet accord contienne un volet chiffré engageant IBM France à embaucher des jeunes chez IBM France (et pas seulement à Lille …).

·         Que, compte tenu du nombre important de départs constatés et futurs qui désorganise grandement IBM France et fait supporter la charge et la pression sur ceux qui restent, la compagnie s’engage contractuellement à en tenir compte dans les notations 2014 (suppression des notes 3 et 4 pour 2014).

·         Que la direction s’engage contractuellement sur des formations supplémentaires pour aider le personnel qui reste et remplace les partants avec une période de transfert de connaissances de l’ordre d’un mois.

·         Qu’il existe un véritable plan salaire en 2014 avec une partie indépendante des performances.

·         Que la compagnie s’engage à agir pour prendre véritablement en compte la qualité de vie au travail.

Comité Central d’Entreprise du 29 janvier.
Le CCE est informé en vu de consultation sur le livre II (justification économique) de ce PDV, ce qui représente la 1ere étape du processus concernant le PDV.
Les informations contenues dans le livre II sont confidentielles.

Déclaration de l’UNSA lors de ce CCE.

L’UNSA ne peut se satisfaire d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi avec un projet de suppression de  438 postes sur le 1^er semestre 2014 qui fait suite à la suppression effective de 769 postes en 2013.

D’autant que l’UNSA a des doutes sur l’efficacité économique de ces plans compte tenu de la stratégie  inquiétante affichée par  la compagnie.

En effet : 

•  La direction Générale d’IBM  Corp pense telle que la stratégie financière qui consiste à vouloir donner un maximum de dividende aux actionnaires en toutes circonstances est la meilleure stratégie pour garder nos parts de marché face aux attaques « low cost » de certains de nos concurrents ?
  
   
• La direction Générale d’IBM Corp pense telle que mépriser 90% de ses salariés en les privant de GDP et d’augmentation salariales, qu’elle réserve aux « top contributeurs », en n’hésitant pas au passage à changer les règles à postériori est la bonne stratégie pour motiver et faire adhérer le personnel aux efforts qu’elle demande sans cesse dans le seul but de tenir ses promesses financières aux actionnaires ?

L’UNSA pense que non et que cette manière d’agir ne peut faire office de stratégie industrielle.

L’UNSA est inquiète pour l’avenir de la Compagnie et de son personnel, inquiétude qui est partagée par certains analystes financiers si l’on en croit ce qu’on lit actuellement dans la presse.

(cf article des "Echos")

L’UNSA  prend acte que le projet de PSE 2014 est basé uniquement sur un Plan de Départ Volontaire sans mutation géographique contrainte.

L’UNSA agira et négociera avec pour objectif que les salariés qui ont déjà manifesté leur désir de partir et ceux qui vont manifester ce même désir partent dans les meilleures conditions.

L’UNSA agira et négociera de même pour que les conditions et la qualité de vie au travail de ceux qui vont rester dans une compagnie qui se sera privée de presque 15% de son personnel en moins d’un an, soient les meilleures possibles.