Jours de congés dans la CAPI et calendrier PSE

Publié le par unsa ibm

Jours de congé dans la CAPI, attention ne vous laissez pas faire !

 

Certains manageurs n’ont assurément pas eu connaissance du jugement gagné par l’UNSA concernant votre droit à convertir 5 jours de congé par an dans votre retraite par capitalisation IBM (CAPI).

 

Ainsi des salariés qui demandent d’exercer ce droit se voient répondre :

« Cette demande doit être validée par l'exec du service, merci de justifier cette demande »

 

Le jugement et la loi sont clairs : Il n’y a pas à justifier la demande, la seule vérification à faire par la ligne hiérarchique doit se limiter au contrôle du nombre de jours demandés (5 au maximum) et à l'existence d'un même nombre de jours de repos non pris.

 

La compagnie demande aux manageurs à ce que les demandes de reports, paiement, mise dans la CAPI des jours de repos non pris soient effectués avant le 6 novembre.

Alors si vous voulez exercer ce droit, faites le très rapidement, mais sachez que la loi ne donne pas de délai pour ce faire et vous pourriez même l’exercer le 31 décembre si besoin.

 

Mode d'emploi pour convertir des jours de congé dans la CAPI

Si vous voulez exercer ce doit, envoyez simplement un mail (avec AR) à votre manageur lui indiquant que, conformement à l’article L3334-8 du code du travail  vous avez décidé de mettre 5 jours de vos repos annuels dans la retraite par capitalisation « CAPI ».

Si vous rencontrez des difficultés, adressez à votre manageur l’extrait du l’acticle du code du travail et l’extrait du jugement ci-dessous et  contactez nous à l’adresse unsaibm@free.fr nous nous ferons un plaisir de faire exercer l’astreinte de 500 € prévue au jugement.

 

Extrait de l’article L3334-8 du code du travail

En l'absence de compte épargne-temps dans l'entreprise, le salarié peut, dans la limite de cinq jours par an, verser les sommes correspondant à des jours de repos non pris sur le plan d'épargne pour la retraite collectif ou faire contribuer ces sommes au financement de prestations de retraite qui revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale. Le congé annuel ne peut être affecté à l'un de ces dispositifs que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.

 

Extrait du jugement du 5 septembre 2013

LE TRIBUNAL, PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et mise à disposition du jugement aux parties au greffe 

DIT ET JUGE RECEVABLE l'action du Syndicat UNSA IBM

 

Dit et juge le refus opposé par la société IBM FRANCE aux demandes aux fins d’affecter dans la limite de cinq jours par an sur le congé annuel excédant vingt quatre jours ouvrables les sommes correspondant à des jours de repos non pris sur le plan d’épargne pour la retraite collectif  contraire à l’article L 3334-8 du code du travail


En conséquence

 ENJOINT la société IBM FRANCE sous astreinte de 500€ par infraction constatée de permettre aux salariés de verser dans la limite de cinq jours par an les sommes correspondant à des jours de repos non pris sur le plan épargne pour la retraite collectif

RÉSERVE de liquider l’astreinte

ORDONNE l’exécution provisoire du jugement.

 

 

PSE 2013 : calendrier des prochains événements.


Lundi 28 octobre : Consultation du CCE sur l’avenant à l’accord de méthode qui contractualisera les engagements de la compagnie sur aucun licenciement, aucune mobilité contrainte et d'autres engagements (CF blog du 23/10)

Mise à la signature de cet avenant (que l’UNSA signera)

 

A partir du lundi 28 octobre : Information des salariés concernés sur l’état de leurs dossiers dans le cadre du PSE : Accepté / Refusé.

Normalement il y aura 689 dossiers acceptés et 320 dossiers refusés.

Les salariés dont le dossier est accepté seront toujours dans la même incertitude quand à la possibilité réelle de partir et aux dates de départ. La situation n'a, à ce jour pas évolué, le PSE est toujours de fait suspendu, dans l'attente des décisions judiciaires.

Attention ne demandez pas de Congés sans solde de  transition (CST) pour partir, ceci est dangereux car en cas d'annulation du plan vous vous retrouviez de fait démissionnaire sans indemnités et seriez obliger d'attaquer individuellement la Compagnie au TGI pour faire valoir vos droits.

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Christophe 31/10/2013 14:53

Bonjour, petite question concernant la dernière phrase (sur le congé de transition) : avez-vous plus d'infos (textes, ...) pour expliquer cette remarque ? Voyez-vous, également, une solution
alternative pour ceux qui doivent partir très rapidement (mon nouveau contrat de travail commence le 15/11...)
Merci pour votre travail et votre remontée d'informations !

laurent 28/10/2013 12:16

Comment plomber financièrement certaines personnes volontaires au départ :

Pour mon cas personnel :

J'avais opté pour la solution de partir en province fin décembre dernier délais :

Comment maintenant puis je gérer mon préavis de fin de bail de bail sachant qu'actuellement il n'y aucun consensus sur une date de fin possible ... Je rappel que jusqu'à 3 mois de loyer sont
potentiellement en jeu ce qui fait pour moi une somme non négligeable !

Concernant la taxe d'habitation en partant avant le 31 décembre je n'ai pas besoin de payer celle ci car afin de sécuriser financièrement mon départ en province (pas les mêmes salaires et pas un
bassin d'emplois aussi dynamique que Paris) j'avais opté pour un hébergement familiale à titre gratuit au moins pendant la période d'essais qui peut durer de 6 à 8 mois.

Voila mon problème car c'est une situation qui humainement, moralement et financièrement pèse vraiment pour moi!