bon a savoir : des objectifs rédigés en anglais sont inopposables au salarié.

Publié le par unsa ibm

Dans un arrêt IBM du 2 avril 2014 (n°12-30191), la Cour de cassation a rappelé que « les documents fixant les objectifs nécessaires à la détermination de la rémunération variable contractuelle étaient rédigés en anglais, en sorte que le salarié pouvait se prévaloir devant elle de leur inopposabilité ».

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :

Commenter cet article