5 juilet 2013 - Infos PSE

Publié le par unsaibm.over-blog.com

L’UNSA n’approuve pas le PSE imposé par la direction et en conteste même son bien-fondé. Mais en tant qu’organisation syndicale responsable, l’UNSA a, en mai, décidé d’être moteur dans les négociations afin d’obtenir les meilleures conditions pour ceux qui choisiront de partir (par mesure d’âge ou par départ volontaire), chaque départ volontaire accepté sauvera un salarié du licenciement.

 

Cette négociation a permis d’améliorer significativement les mesures proposées initialement par la direction qui n’étaient pas à la hauteur des moyens d’IBM et étaient indignes de la Compagnie.

 

Suite au CCE de ce jour, la consultation du CCE sur le livre II est terminée et l’accord de méthode(1) est soumis à la signature des organisations syndicales représentatives (UNSA, CGC, CFDT, CGT) qui ont participé à sa négociation.

 

Aujourd’hui, 5 juillet, nous avons encore obtenu des dernières avancées, les négociations sont maintenant terminées, et il nous reste à prendre notre responsabilité syndicale de signer ou non l’accord de méthode.

Quelques avancées (à la marge) pourraient encore intervenir d’içi le 25 juillet date de consultation du CCE sur le livre I.

 

Les dernières avancées sur les mesures d’accompagnement additionnelles du plan :

La compagnie s’engage à les reporter dans le livre I  si l’accord de méthode est signé.

(En bleu les mesures additionnelles obtenues suite à la dernière négociation du 21 juin, en rouge celles que nous venons d’obtenir le 5 juillet)

 

Concernant les mesures de fin de carrière

Cumul des mesures entre la dispense d’activité et le rachat de trimestre pour les dispenses jusqu’à 24 mois, possibilité de dérogation (sous contrôle du comité de concertation) au delà de 24 mois. 

 

Possibilité de demander un accord dérogatoire (situations particulières sous contrôle du comité de concertation) pour des dispenses d’activité supérieures à 36 mois.

 

La garantie d’un équivalent net mensuel de 75 % correspondant au net réel de l’indemnité mensuelle ajouté à l’indemnité d’entrée en dispense d’activité lissée sur la période, pour les salariés dont la RTR est inférieure ou égale à 2 PMSS.

 

Concernant les mesures de départ volontaire

Passage de l’indemnité de concrétisation rapide de projet de 40 à 50% du montant du congé de reclassement.

Passage de la durée de congé de reclassement de 7 à 8 mois pour les plus de 50 ans.

 

Concernant la mobilité Géographique

Garantie individuelle contre le licenciement : En cas de mutation géographique acceptée, garantie de ne pas pouvoir être licencié dans le cadre du PSE  au cas où les mesures volontaires ne suffiraient pas.

Garantie géographique : Protection individuelle pendant deux ans versus une nouvelle mutation géographique, mais pas de garantie sur une éventuelle mutation professionnelle (nouveau métier).

Proximité Client :

Afin de tenir compte de la demande des partenaires sociaux concernant les situations particulières de collaborateurs dont le client principal est à proximité du lieu de rattachement actuel, il est accepté de maintenir le collaborateur sur son site d’origine, et ce jusqu’à la fin de son affectation sur le contrat client. La mutation géographique interviendra, dès que le collaborateur n’a plus de client à proximité de son site d’origine, aux mêmes conditions que celles du PSE.

 

Divers

Création d’une commission paritaire pour analyse des cas dérogatoires.

En cas de couple IBM en POP1, exclusion de la POP1 du salaire le plus élevé.

 

La Synthèse des mesures d’accompagnement du PSE (dans sa phase volontaire).


Cliquez ici.

 

Synthèse du contenu de l’accord de méthode.

L’accord de méthode(1), comprend :

·         Le calendrier de consultation des instances CE et avec ses différentes étapes (information et consultation du CCE sur les livre I et II).

·         Le résultat des négociations des mesures d’accompagnement social du plan sur sa partie volontaire qui sont transcrites dans le livre I

·         Des mesures additionnelles d’accompagnement (que la Compagnie s’engage à inscrire dans le livre I en cas de signature de cet accord).

·         La création d’un comité de concertation composé paritairement de la Direction et des Organisations Syndicales signataires de l’accord, pour analyser les recours/contestations individuels qui pourront survenir à l’occasion de la mise en oeuvre des mesures d’accompagnement du PSE.

·         Les modalités de suivi des mesures du PSE (communication aux salariés, cellule d’accompagnement psychologique)

·         La description des moyens exceptionnels accordés aux partenaires sociaux durant la période du PSE.

 

NB NB : les mails indiquant à chaque personne si elle est P1 ou P2 (CF article du 1er juillet) seront finalement envoyés lundi 8 juillet.

 

(1) L’accord dit « de méthode » est un accord d'entreprise qui peut fixer, par dérogation aux règles de consultation des instances représentatives du personnel prévues par le code du travail, les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise applicables lorsque l'employeur envisage de prononcer le licenciement économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours.

 

 

Nouvelle version du FAQ - 5 juillet 2013

 

Accedez à la page d'information "L'UNSA vous informe sur le PSE 2013"

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :

Commenter cet article

Pierre du site licenciement pour faute grave 30/07/2014 00:03

Je ne connais pas la différence de condition entre un départ volontaire et un licenciement, mais il y a une différence entre ceux qui ont envie de partir et qui voient un intérêt au départ
volontaire et ceux qui veulent garder leur emploi et qui souhaitent éviter les licenciements.

Dusse 06/07/2013 23:39

Les 2 premiers paragraphes de l'article : comment faut il les prendre ? C'est de l'humour ?

"chaque départ volontaire sauvera un salarié du licenciement".... sauf que les conditions de licenciement m'ont l'air plus avantageuses que celles du départ volontaire.

Les syndicats chez IBM (et en France) ne sont que des ombres syndicales, nos ancêtres de l'époque du front populaire ou du conseil national de la résistance doivent se retourner dans leurs
tombes.

Vous devriez avoir honte de vous satisfaire de telles "avancées".

Vos prédécesseurs ont fait 1 pas en avant, vous êtes en train de laisser faire les 2 pas en arrière.

Merci d'avoir le courage de laisser mon commentaire en ligne.