Toutes les informations sur le PDV de MOP 2020

 

Mesures appliquées.

Celles ci sont dans l'accord signé le 14 Avril 2020 par l'UNSA, la CFE-CGC, la CFDT et  la CFTC

Pour lire l'accord,  Cliquez ici

Pour lire les annexes de l'accord, Cliquez ici

un résumé de l'accord se trouve sur cette page plus bas

 

Tableau des indemnités supra légales

Cliquez ici

 

Convention collective de la métallurgie

Cadres

Non cadre (nationale)

 

 

Résumé des Mesures 

1/ MFDC : Mesure de Fin De Carrière.

 

Bonification de l’indemnité de départ à la retraite (non imposable, non chargeable) : 

La mesure de Bonification et la mesure de Dispense d’Activité ne sont pas cumulables.

La mesure de Bonification est prévue uniquement pour les personnes qui peuvent bénéficier de leur retraite à taux plein Sécurité Sociale au plus tard le 01/09/20 ce qui fait  4 mois et demi après la signature de l'accord.

Salaire de référence mensuel brut Bonification de l’Indemnité de Départ à la Retraite (IDR) en mois de salaire de référence** mensuel brut
Inférieur ou égal à 1 P.M.S.S.* 11 mois
Entre 1 P.M.S.S.* et 2 P.M.S.S.* inclus 10 mois
Entre 2 P.M.S.S.* et 3 P.M.S.S.* inclus 9 mois
Strictement supérieur à 3 P.M.S.S.* 8 mois

*P.M.S.S. : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale = 3 428 € en 2020

 

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Dispense d’Activité : 

La mesure de Dispense d'Activité  est prévue pour les personnes qui ne peuvent pas bénéficier de leur retraite à taux plein Sécurité Sociale au plus tard le 01/09/20 ce qui fait  4 mois et demi après la signature de l'accord.

La mesure de Dispense d’Activité et la mesure de Bonification et ne sont pas cumulables.

La mesure de Rachat de Trimestre, si elle est mise en œuvre, doit être cumulée avec la mesure de Dispense d’Activité

Durée : 48 mois maxi ou 36 mois si rachat de trimestre 

Indemnisation : indemnisée mensuellement à 60%, plafonnée à 2 PMSS

 

Indemnité complémentaire d’entrée dans le dispositif (non imposable, non chargeable) :

Salaire de référence mensuel brut ayant servi à déterminer l’allocation mensuelle Montant de l’indemnité complémentaire en mois bruts du salaire de référence mensuel ayant servi à déterminer l’allocation mensuelle
Inférieur ou égal à 1 P.M.S.S.* 9 mois bruts
Entre 1 P.M.S.S.* et 2 P.M.S.S.* inclus 7 mois bruts
Strictement supérieur à 2 P.M.S.S.* 6 mois bruts

*P.M.S.S. : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale = 3 428 € en 2020

En revanche, pour les salariés dont le salaire de référence mensuel brut ayant servi à déterminer l’allocation mensuelle est inférieur ou égal à 2PMSS (*), et dont la dispense d’activité est supérieure ou égale à 30 mois, l’indemnité est calculée de la manière suivante :

Salaire de référence mensuel brut ayant servi à déterminer l’allocation mensuelle Montant de l’indemnité complémentaire en mois bruts du salaire de référence mensuel ayant servi à déterminer l’allocation mensuelle
Inférieur ou égal à 1 P.M.S.S.* 9,5 mois bruts
Entre 1 P.M.S.S.* et 2 P.M.S.S.* inclus 7,5 mois bruts

*P.M.S.S. : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale = 3 428 € en 2020

 

Indemnité supplémentaire (non imposable, non chargeable) 

Tous les adhérents au dispositif de dispense d’activité indemnisée, bénéficieront d’une indemnité supplémentaire liée à la rupture du contrat de travail équivalente à 1/12ème de mois de salaire de référence pour chaque mois en dispense d’activité.

Indemnité supplémentaire Prime de 1/12 de mois pour chaque mois passé en dispense d'activité
Ex : pour 12 mois de dispense d'activité 1 mois brut
Ex : pour 24 mois de dispense d'activité 2 mois brut
Ex : pour 36 mois de dispense d'activité 3 mois brut
Ex : pour 48 mois de dispense d'activité 4 mois brut

 

Indemnité de départ à la retraite (imposable, chargeable)

Après 2 ans d’ancienneté  0,5 mois de salaire brut
Après 5 ans d’ancienneté 1 mois de salaire brut
Après 10 ans d’ancienneté 2 mois de salaire brut
Après 20 ans d’ancienneté 3 mois de salaire brut
Après 30 ans d’ancienneté 4 mois de salaire brut
Après 35 ans d’ancienneté 5 mois de salaire brut
Après 40 ans d’ancienneté 6 mois de salaire brut


Avance sur l’indemnité de départ à la retraite UIMM (imposable, chargeable):

Le salarié pourra bénéficier, s’il en fait la demande à son entrée en dispense, d’une avance représentant à son choix 75% ou 95% du montant brut de l’indemnité de départ à la retraite UIMM : le montant définitif de son indemnité de départ à la retraite ne sera déterminable qu’au terme de son contrat de travail.

L’avance de 75% ou 95% du montant brut de l’indemnité de départ à la retraite est calculée en tenant compte de l’ancienneté projetée à la date du départ en retraite et du barème d’indemnité de départ à la retraite tel que décrit ci-dessus, conformément à la convention collective applicable. Au moment du départ à la retraite, lorsque l'indemnité de départ à la retraite définitive sera versée, cette avance sera reprise.

Le traitement de l'indemnité de départ à la retraite définitive, dont la reprise de l'avance, sera soumise au traitement social et fiscal en vigueur lors de sa mise en œuvre.

 

Rachat de trimestre : 

La prime de rachat de trimestre s’élèvera à 7.500 € bruts par trimestre racheté.

Nombre maximum de trimestres rachetés Nombre maximum de mois de dispense
12 trimestres 24 mois
11 trimestres 27 mois
10 trimestres 30 mois
9 trimestres 33 mois
8 trimestres 36 mois

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2/ MDV-P:   Mesure de Départ Volontaire Projet.

Indemnité spécifique incitative :  Plafonnée à 24 mois ou 150K€

0,4 mois de salaire brut moyen mensuel (*) par année d’ancienneté pleine et entière pour les 9 premières années d’ancienneté
0,6 mois de salaire brut moyen mensuel (*) par année d’ancienneté pleine et entière pour les années d’ancienneté allant de 10 ans compris à 14 ans
0,8 mois de salaire brut moyen mensuel (*) par année d’ancienneté pleine et entière pour les années d’ancienneté allant de 15 ans compris à 19 ans
1 mois de salaire brut moyen mensuel (*) par année d’ancienneté pleine et entières pour les années d’ancienneté au-delà de 20 ans compris

 

Indemnité de Congé de mobilité/reclassement :

Pour la période du Congé de reclassement au-delà de la période recouvrant le préavis théorique, le salarié perçoit une allocation dont le montant est fixé dans le tableau ci-dessous :

Modalité du Congés de Reclassement Taux de la rémunération en pourcentage de son salaire moyen mensuel brut (telle que cette rémunération est définie par la circulaire n° 2002-1 du 5 mai 2002)
MDVP
 
Salariés dont le salaire moyen mensuel brut est inférieur à 1 PMSS : 80%
Salariés dont le salaire moyen mensuel brut est compris entre 1 et 2 PMSS : 72,5%
Salariés dont le salaire moyen mensuel brut est supérieur à 2 PMSS : 65%

 

Indemnités pour Concrétisation Rapide De Projet (ICRP) & Indemnités d'incitation au reclassement externe (ICAP) :  En cas de réalisation rapide d’un projet, récupération financière du congé de mobilité restant.

Formation :  10000€ HT maxi ou par dérogation jusqu’à 20000€ HT Maxi

Aide à la création d’entreprise :  2 X 7500€.

 

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