Négociations sur le Télétravail

Publié le 6 octobre 2020

Négociations sur le Télétravail

Contexte de la négociation

Depuis plusieurs années, IBM a développé une politique de mobilité, permettant à ses salariés d’être en mesure de travailler en quelque lieu que ce soit et en toute circonstance, en mettant à disposition des environnements et technologies adaptés.

Se sont développées, avec une souplesse d’organisation et de mise en oeuvre, des pratiques diverses de travail « en dehors des murs de l’entreprise ». Ce terme recouvre différents formats qui sont par essence non réguliers et ont été regroupés sous le terme commun de « travail à distance » comprenant notamment : le travail sur site client, sur plusieurs sites IBM et également occasionnellement à domicile. Ces formats répondent soit à des besoins professionnels (tel que la mobilité sur site client et sites IBM), soit à des besoins d’organisation personnelle des salariés pour notamment améliorer leur équilibre vie privée vie professionnelle (par exemple afin de limiter les temps de trajet). Ces pratiques s’intègrent pleinement dans la démarche de qualité de vie au travail (QVT) d’IBM, formalisés notamment dans un accord d’entreprise du 26 janvier 2018 (signé par l'UNSA)

La crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19 est venue bouleverser le fonctionnement des entreprises et les modalités d’organisation du travail, et s’est traduite par la mise en place d’un travail à distance contraint pour des raisons sanitaires. C’est dans ce contexte que les parties au présent accord ont convenu de la nécessité de négocier un accord d’entreprise relatif aux nouveaux modes de travail au sein d’IBM France, et plus spécifiquement du télétravail.

Les revendications de l'UNSA lors de la réunion du 02 Octobre:

L’UNSA revendique la prise en compte des points suivants :

Obtenir les statistiques du télétravail chez IBM France
- Se baser sur un retour d’expérience sur la pratique du télétravail imposée pendant le confinement et pendant la période après confinement
- Si aucune étude faite, organiser une enquête sur le modèle de celle effectuée par l'ARACT/ANACT et dont la Direction a fait par ailleurs référence dans son "Projet d'Avenant à l'accord d'entreprise sur les modalités d'accompagnement de la crise sanitaire relative au Covid-19".
Définir le télétravail en 3 notions
- Le télétravail habituel et flexible
- Le travail ponctuel à distance pour des situations individuelles
- Le travail ponctuel à distance pour des situations collectives exceptionnelles (intempéries, grèves de transport, évènements sanitaires ...)
Définir le périmètre d’application
- A l’ensemble des salariés d’IBM France (CDI, CDD + de 6 mois)
- Pas de remise en cause des dispositifs spécifiques (télétravail thérapeutique, accord emploi des personnes handicapées …)
- Flexibilité du lieu du télétravail
- Le télétravail habituel et flexible
  - Exercer un métier compatible au télétravail habituel et flexible
  - Être autonome et capable de travailler à distance
  - Nombre de jours prévu à fixer mensuellement
  - Flexibilités des jours de télétravail
  - Basé sur le double volontariat
  - Réversibilité possible
  - Indemnisation forfaitaire des dépenses liées au télétravail (base Ursaff)
- Le travail ponctuel à distance pour des situations individuelles
  - Tout salarié non éligible ou non volontaire du travail habituel et flexible
  - L’initiative de la demande doit appartenir au salarié
  - Autonomie, maitrise et compatibilité du métier à valider par le management en fonction du caractère ponctuelle
  - Nombre de jours prévus à fixer annuellement
- Le travail ponctuel à distance pour des situations collectives exceptionnelles
  - Activé par la direction
  - La direction doit informer les représentants des salariés et les salariés
  - Les stagiaires et apprentis sont inclus dans la population éligible
Les enjeux
- Le télétravail et le travail ponctuel à distance doivent
  - Respecter l’équilibre vie professionnelle / privée (QVT)
  - Préserver la santé, la sécurité et prévenir les risques professionnels des salariés
  - Maintenir la cohésion des équipes
  - Respecter le droit à la déconnection, signature dans les Emails :

Ex de l’Anact : « pour favoriser l’effectivité du droit à la déconnexion en dehors du temps du travail, la mention « Si vous recevez ce message en dehors de vos horaires de travail ou durant vos temps de repos, vous n’êtes pas tenu d’y répondre, sauf en cas d’urgence et/ou sujet d’une importance exceptionnelle » a été automatiquement ajoutée à tous les mails internes »

Ex chez IBM : -*-*-*- Si vous recevez ce message en dehors de vos heures de travail, merci de ne le traiter qu'en cas d'urgence avérée -*-*-*-

L’équipement du télétravailleur/euse
- Participation de l’employeur à la mise en conformité électrique du lieu du télétravail ou du travail à distance
- PC portable, smartphone avec forfait data adapté, écran supplémentaire, bloc d’alimentation supplémentaire, clavier et souris supplémentaires, siège ergonomique, casque audio devront être mis à disposition du salarié
L’accompagnement du télétravail
- Information et sensibilisation du présent accord aux salariés et au management
- Formation aux outils collaboratifs (Slack, Webex, Trello, Mural… ) et aux bonnes pratiques pour les salariés et le management
- Formation au management des principes et des pratiques du management à distance
- Prévention des risques
  - Les dispositions relatives à la QVT et à la prévention des risques doivent rester applicable aux salariés en télétravail et en travail à distance
  - Le service médical doit être accessible et joignable
- Obligation de consulter les instances des représentants du personnel et d’identification des télétravailleurs sur le registre du personnel (ANI 2005 – Article 11)