negociations mesures exceptionnelles dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire codiv-19

Publié le par unsa ibm

negociations mesures exceptionnelles dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire codiv-19

 

Négociations sur les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

 

Contexte de la négociation.

Depuis l’apparition du Codiv-19 et l’obligation de confinement, le gouvernement a pris un certain nombre d’ordonnances qui modifient temporairement et significativement le code du travail.

 

RTT

Ainsi l’employeur peut imposer, jusqu’au 31/12/20, la prise de jours de RTT (jusqu’à 10) avec un délai de prévenance de 1 jour, sans que l’employé n’ait son mot à dire.

 

Congés

L’employeur peut, de même sous réserve d’un accord d’entreprise ou de branche, négocier les conditions dans lesquelles il est autorisé à imposer, jusqu’au 31/12/20, la prise de 6 jours ouvrables de congés (5 jours ouvrés), le fractionnement des congés, La suspension du droit au congé simultané pour les conjoints d’une même entreprise.

 

Activité partielle

L’employeur peut, sous contrôle de la Direccte, mettre en place un dispositif d’activité partielle (encore appelé chômage partiel). Ce dispositif peut s’appliquer à tous les salariés (y compris les forfaits jours). Leur activité partielle n’est plus soumise à l’arrêt totale de l’entreprise ou du service auquel ils appartiennent.

Le décret du 25 mars prévoit une indemnisation du chômage partiel équivalente à 70% de la rémunération horaire brute, limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC.

Ensuite la période de recours à l’activité partielle est étendue à 12 mois, au lieu de 6 antérieurement. L’administration ne dispose que d’un délai de 2 jours pour refuser la demande. A défaut de réponse, l’acceptation reste implicite.

Enfin, l’avis du CSE peut être recueilli dans un délai de 2 mois après la demande.

 

 

Les intentions de la direction

 

Devant le contexte économique dans lequel nous sommes plongés et la chute brutale d’activité dans certains secteurs, la direction ne fait pas mystère de déclencher rapidement, comme d’autres sociétés l’ont déjà fait, ces dispositifs, notamment la prise forcée de RTT et l’activité partielle qui peuvent être mis en œuvre unilatéralement.

La direction a enclenché une négociation avec les organisations syndicale sur « l’ensemble des mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ».

 

 

Les revendications UNSA lors de la réunion de négociation du 3 avril.

 

L’UNSA constate avec gravité que la période que nous vivons est une période sans aucun équivalent depuis un siècle et qu’elle comporte des risques majeurs tant sur le domaine de la santé physique de tous que de la santé économique et sociale autant mondiale que française.

 

L’INSEE a déjà estimé la perte d’activité économique au 26 mars de 35% par rapport à la normale.


L'UNSA est prête, dans cette période, à prendre ses responsabilités et à agir au mieux des intérêts de l'entreprise et de ses salariés.

Les organisations syndicales CFE-CGC, CFDT et CFTC ayant déposé leurs propres revendications sans associer ni l’UNSA, ni la CGT, prenant ainsi le risque de ne pas arriver unis devant la direction, l’UNSA a présenté ses propres revendications décrites ci-après :

 

Les revendications UNSA :

 

Congés

  • L’UNSA revendique que chaque salarié puisse prendre individuellement à minima 50% de ses jours de congés (RTT+CP) librement sur la période du 1er janvier au 31 décembre, en y incluant l’éventuelle fermeture du mois d’août.
  • L’UNSA revendique que les congés et RTT dans le cadre des ordonnances actuelles ne puissent pas être imposés en dehors de la période de confinement.
  • L’UNSA revendique que si la compagnie utilise son droit à imposer des jours de RTT ou CP, seul le nombre de jour à prendre soit imposé durant la période de confinement, le salarié ayant toute latitude, (sauf nécessité impérative de service) de les prendre comme bon lui semble (par ½ journée, journées contigües ou non).
  • L’UNSA revendique que la Compagnie exerce un réel contrôle que les salariés posant des jours de RTT ou CP contraints ne soient pas sollicités, ne travaillent pas et n’adressent pas de mails durant ce repos.
  • L’UNSA revendique qu’il puisse y avoir des dérogations aux jours de RTT/CP obligatoires pour les personnes dont la charge de travail actuelle est telle qu’elle les mettrait en difficulté sur leur charge dans le futur.
     
  • L’UNSA revendique qu’en cas d’imposition de prise de congé, les salariés à qui il resterait peu de jours de repos (congés, récupération) sur le 2eme semestre, puissent prendre jusqu’à 5 jours de congés supplémentaires par anticipation sur les droits à congés 2021.
     
  • L’UNSA revendique qu’il ne puisse être imposé des RTT ou CP aux salariés qui ne sont pas en télétravail et qui sont exposés au coronavirus de par leurs métiers et engagements auprès des clients.
     
  • L’UNSA revendique que les congés pris par les salariés lors de la période de confinement soit déduit des jours que la direction désire imposer.
     
  • L’UNSA revendique que le délai de prévenance de 1 jour prévu dans l’ordonnance pour les RTT ou CP imposés ne soit pas inférieur à 3 jours.
     
  • L’UNSA revendique le déport en dehors de la période de confinement des journées exceptionnelles de solidarité pour les naissances, mariage, décès, ……

 

 

Salaires, primes

  • L’UNSA revendique que la Direction s’engage sur une négociation d’une prime de solidarité pour les salariés qui ne sont pas en télétravail et qui sont exposés au coronavirus de par leurs métiers et engagements auprès des clients ainsi que pour les salariés en télétravail qui ont des conditions de travail difficiles compte tenu de leur implication pour assurer à tout prix la continuité business du client.
     
  • L’UNSA revendique, durant la période de confinement, la mise en place, au choix du salarié, d’un plan de commission format « absolute plan » avec un fixe égal à la RTR pour les salariés au variable qui risquent de voir leurs revenus fondre comme peau de chagrin et ceci à partir du 1er Avril.
     
  • L’UNSA revendique que les salariés qui doivent utiliser des transports pour se rendre sur leur lieu de travail, utilisent en priorité leur véhicule personnel ou professionnel et qu’une indemnité soit versée aux salariés utilisant leur véhicule personnel selon le barème des notes de frais IBM.
     
  • L’UNSA revendique la prise en charge des majorations de forfait data IBM pour les salariés en télétravail
     
  • L’Unsa revendique une prime compensatrice pour la prise en charge partielle ou totale de l’abonnement Smartphone personnel couvrant la période de confinement pour les personnes n’ayant pas d’abonnement Internet ni Smartphone IBM.
     
  • L’UNSA revendique une prime compensatrice des abonnements internet des personnes en télétravail

 

 

Qualité de vie au travail

L’UNSA revendique que dans le cadre de la QVT :

  • Il ne puisse y avoir de réunion en webex se tenant hors des horaires suivant 9h à 12h30 pour la plage horaire du matin, et de 13h45 à 18h pour la plage horaire de l’après-midi et que les plages horaires pour les salariés en heures soient respectées.
     
  • Qu’une pause obligatoire de 10 mn minimum ait lieu au plus tard toutes les 40 à 60 minutes de réunion webex conformement aux recommandations iX d’IBM.
     
  • Qu’une attention particulière soit portée aux salariés ayant des enfants scolarisés qui n’ont pas le bénéfice de l’arrêt de travail pour garde d’enfant et que ce point soit rappelé régulièrement dans les call managers.
     
  • Que toute déclaration d’accident à domicile soit traitée comme accident du travail par IBM, y compris sur des horaires normalement non travaillés compte-tenu de l’étalement de la charge de travail pour certains salariés (ceux ayant des enfants à domicile par exemple).

 

Formation

  • L’UNSA revendique de privilégier la formation des salariés sur le bench, où n’ayant pas la possibilité de travailler en télétravail de par leurs fonctions, avant toute autre mesure sur l’emploi et les congés.

 

 

Activité partielle

  • L’UNSA revendique qu’en cas de recours à l’activité partielle, prise pour partie en charge par le contribuable, le besoin de recours à cette mesure soit au préalable solidement étayé économiquement par services impactés par le chômage partiel.
     
  • L’UNSA revendique qu’en cas de recours à l’activité partielle, la compagnie s’engage au maintien de salaire pour tous et au maintien à minima de la RTR pour les salariés au variable.

 

 

Solidarité

  • L’UNSA revendique qu’il y ait une possibilité de geste de solidarité entre IBM’ers comme par exemple des dons de jours de congés pour les IBM’ers qui agissent pour la collectivité durant la période de pandémie (Pompiers, hôpitaux, …) ou qui sont directement impactés par la pandémie (malades, perte d’un proche, …).

 

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Commenter cet article

base 04/04/2020 18:26

NAO-20 la direction a annoncé vouloir partager genereusement les benefices, rectification les pertes avec les employés. L'unsa se montrera vigilant.

NonRequis 03/04/2020 21:38

Revendication 1 : et on oublie allégrement ceux qui assurent le service pendant la fermeture du mois d’août !!
Revendication 4 : Insuffisant. Pour toute sollicitation de la hiérarchie -- non restreint à la ligne de management direct -- le jour sera payé intégralement mais compté comme jour imposé.