Mesures exceptionnelles dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire codiv-19. Suite.

Publié le par unsa ibm

Mesures exceptionnelles dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire codiv-19. Suite.

La situation a aujourd’hui :

L’ordonnance gouvernementale du 24 mars 2020 stipule que l’employeur peut imposer, jusqu’au 31/12/20, la prise de jours de RTT (jusqu’à 10) avec un délai de prévenance de 1 jour, sans que l’employé n’ait son mot à dire.

L’accord de branche Métallurgie signé par CFE-CGC, CFDT et FO du 3 avril 2020 permet à l’employeur de fixer ou de modifier des dates de prises de 6 jours ouvrables (5 jours ouvrés chez IBM, le samedi étant considéré comme non travaillé) entre le 3 avril et le 31 octobre 2020.

Depuis le 27 mars un accord d’entreprise est en cours de négociation sur les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. La dernière réunion de négociation a eu lieu le 14 avril au matin.

La Direction a profité de l’ordonnance et de la signature de l’accord de branche pour adresser une communication à l’ensemble du personnel, pour informer de sa décision, plus restrictive que l’ordonnance et l’accord de branche :

D’imposer à tous 5 jours de congés avant la fin avril avec un délai de prévenance de 3 jours :

  • 5 jours de RTT pour les cadres en jour (à compléter par des jours de congés pour ceux qui n’auraient plus 5 jours de RTT)
  • 5 jours de congés payés (possibilité de mettre des jours HV13) pour les salariés n’ayant pas de RTT.

De plus pour les cadres en forfait jours 5 jours de RTT supplémentaires, à compléter éventuellement  par des congés si on n'a plus assez de RTT, à prendre avant fin mai ou fin juin selon les directives des BU.

S’en est suivie des communications plus floues les unes que les autres par les patrons de BU.

Il n'est pas possible de vous imposer plus que le solde de vos RTT éventuellement complété par un maximum de 5 jours de congés payés pour arriver à 10 jours imposés.

Si le solde de vos RTT+5 jours de CP est inférieur à 10, vous vous arrêtez là, on ne peut pas vous imposer de jours de congés supplémentaire pour arriver à 10.

Si vous êtes en HV13, vous pouvez utiliser les temps de compensation HV13 et le compléter par des jours de Congés Payés.

En cas de difficultés contactez-nous à l’adresse unsaibm@free.fr.

L’accord de branche stipule qu’il doit être utilisé en dernier ressort et que la négociation d’entreprise doit être privilégiée.

Adresser une communication mettant en œuvre des dispositions encore en négociation est un procédé que l’UNSA vous laisse le soin de qualifier.

Devant cet oukase, les syndicats CFE-CGC, CFDT, CFTC et UNSA ont adressé une communication commune à la direction que vous trouverez ici.

La négociation de ce jour doit permettre quelques avancées, la principale disposition du projet d’accord est, qu’en cas d’activité partielle, le salaire serait maintenu à 100% (RTR).

L’UNSA a rappelé ses revendications.

Résultat Jeudi 16 Avril où la direction doit nous remettre sa copie.

Portez-vous bien !

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Anne Onyme 23/04/2020 13:00

Avez-vous reçu plus d'information lors de la réunion du 16 avril ?

Anne Onyme 17/04/2020 13:33

IBM peut-elle exiger la pose de jours flexibles ?
S'il reste moins de 5 jours de RTT (cadre), est-il possible de poser ceux-là en avril, et les 5 jours de CP en mai et juin ?
Merci

V Castellani 14/04/2020 17:03

Comment s'explique le fait de demander au cadre en jours de poser 5 j de congés en plus avant fin juin ?

unsa ibm 15/04/2020 09:14

L'ordonnance du 24 mars permet à l'entreprise d'imposer 10 jours maximum de RTT alors que l'accord UIMM permet d'imposer 5 jours ouvrés maximum de congés payés. La Compagnie a actionné les 2 dispositifs. RTT pour les cadres et Congés pour les non cadres. Elle pourrait encore actionner les 5 jours de congés payés pour les cadre (d'ici le 31 décembre), elle ne l'a pas fait pour l'instant.