Projet Gallium, Le TGI ne tranche pas l'applicabilité des dispositions de l'article L 1224-1

Publié le par unsa ibm

Alors que le juge du référé ordonnait « la suspension du projet de transfert Gallium jusqu’à qu’il soit statué au fond sur l’applicabilité des dispositions de l’article L 1224-1 du code du travail relatif au transfert du personnel », le TGI de Nanterre déclare « le comité central d’entreprise et le syndicat UNSA IBM irrecevables à agir pour faire défense à la société IBM France de transférer ou rompre les contrats de travail de l’ensemble des salariées concernées par le projet Gallium ».

 

En d’autres termes seuls les salariés impliqués par le projet Gallium de transfert d’activité et des contrats de travail vers la société Manpower Group Solution pourraient individuellement se défendre devant la chambre des prud’hommes et les organisations syndicales, dont le rôle est pourtant de défendre collectivement le personnel, n’auraient pas autorité à faire valoir devant les tribunaux que l’article L1224-1 serait détourné et ne serait pas applicable dans le cas présent.

 

Le TGI ne prend pas de risque et renvoie cette responsabilité à la cour d’appel pour peu qu’elle soit saisie.

 

Ce point de droit mérite amplement qu’il soit tranché et l’UNSA incite l’ensemble des organisations syndicales à aller en appel dans l’intérêt légitime du personnel concerné.

 

Le TGI reconnait à l’UNSA et aux autres organisations syndicales la recevabilité de son action pour faire dire que l’accord GPEC  n’a pas été respecté par IBM.

 

Le tribunal juge, sur ce point, la compagnie en faute et :

« CONDAMNE la société IBM France à payer à la fédération générale des mines et de la métallurgie CFDT, à la fédération de la métallurgie CFE-CGC, au syndicat CFTC Métallurgie des Hauts de  Seine, au syndicat UFICT-CGT Paris Banlieue et au syndicat UNSA IBM, chacun, la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts outre celle de 2 000 euros sur le fondement de l’article700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la société IBM France aux dépens.

L’UNSA IBM se félicite que le tribunal ait jugé du non-respect par la compagnie IBM de l’accord GPEC mais regrette que celui-ci n’ait pas voulu trancher la question principale concernant le détournement de l’article L1224-1 de son objet et ne peut comprendre cette faille juridique qui donne ainsi un permis de détourner en toute impunité l’article L1224-1 de ses fondements permettant ainsi aux entreprises d’externaliser leurs plans sociaux.

 

Gageons que la compagnie IBM qui peut ainsi appliquer le 1224-1 ne va pas perdre de temps pour verrouiller le dispositif et  tenter ainsi de se prémunir d'une décision contraire de la cour d’appel.

 

L’UNSA IBM assure de son soutien l’ensemble du personnel GA concerné.

 

L'UNSA,  au-delà des actions  juridiques à venir,  reste à l'entière disposition de chacune des salariées GA qui souhaiterait lui demander conseil et assistance.

 

Le jugement de TGI de Nanterre :

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