PSE GTS IS : 1ere analyse et proposition de l'UNSA suite à l'annulation de l'homologation par le Tribunal Administratif

Publié le par unsa ibm

Pour l’UNSA, la synthèse du jugement tient dans la page 8 où le jugement est très clairement motivé sur les catégories professionnelles, cheval de bataille de l’UNSA et de l’ensemble des organisations syndicales IBM depuis le début du plan.

Ainsi le tribunal juge que :  

« la société n’allègue aucune différence de formation initiale de nature à justifier la définition d’une catégorie professionnelle propre à une entité fonctionnelle ; qu’elle n’apporte aucune précision quant à la formation complémentaire requise pour compenser l’expérience acquise par les salariés de ses différentes entités fonctionnelles, notamment entre les salariés de GTS-IS et de GBS, qui justifierait la définition de catégories professionnelles propres à l’entité GTS-IS .../… que, d’autre part, le caractère limité des mouvements de personnels entre ces deux entités, qui peut au demeurant également dépendre d’autres facteurs, est contredite par les pièces des dossiers, notamment les attestations et les curriculum vitae versées par le syndicat UNSA intervenant volontaire à l’instance, la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT et le comité d’établissement de Montpellier de la société IBM France, dont il ressort que des salariés ont pu exercer leurs fonctions dans le domaine de l’application informatique et dans le domaine de l’infrastructure sans que soit démontrée la nécessité de suivre une formation excédant l’obligation d’adaptation »

Le tribunal considère qu’au vu de ces éléments la Direccte n’aurait jamais dû homologuer le PSE GTS/IS et prononce l’annulation de l’homologation.

Au regard de cette décision et de l’état d’avancement du PSE où de l’ordre de 300 solutions de départs volontaires ont été trouvées sur 360 départs programmés, L’UNSA demande instamment à la direction d’IBM de revenir à la table de négociation afin de transformer ce PSE en plan de départ volontaire et en conséquence de ne pas licencier les 60 salariés ciblés.

La Compagnie a aujourd’hui la possibilité d’éviter les premiers licenciements contraints dans toute l’histoire d’IBM France vieille de plus de 100 ans, l’UNSA lui demande, à la veille des fêtes de fin d’année, de saisir cette opportunité de renouer avec un dialogue social constructif.

L’UNSA IBM va proposer une réunion intersyndicale afin de définir une position commune de l’ensemble des syndicats allant dans ce sens.

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anonyme 15/12/2016 08:28

Dans tous les cas MERCI pour votre action , prouvons enfin que le jour est venu de refuser d'être un mouton et tirons les lecons de ce PSE qui a fait beaucoup de mal dans les esprits.Jamais je ne me suis senti aussi mal pendant des mois. Maintenant le jour est venu de dire NON et d'arreter de ce laisser faire et de dire OUI chef!!! ma vision d'IBM a changée en 2016 plus jamais je ne serai pareil, je fais parti de ceux qui reste car ,non concerné par le plan mais maintenant IBM va en avoir pour son argent et pas plus..fini les PBC fini les compromis,fini de boucher des trous,fini de faire des efforts non reconpensé...IBM apres 30 ans vient de m'ouvrir les yeux et me prouver que je ne suis qu'un matricule avec un nombre de points permettant de rester ou non. BRAVO vous avez gagné et c'est bien MERCI pour ceux qui partent ou qui restent car, la lutte est ouverte et les manager vont enfin manager car, ils vont savoir ce que c'est que des loups à la place des moutons....Je suis maintenant un loup.

Olivier Druard 12/12/2016 18:39

Arrêt de la cour de cassassion publié sur Legifrance :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027424339&fastReqId=600515448&fastPos=1

Extrait de l'analys : "[...} la nullité qui affecte un plan de sauvegarde de l'emploi ne répondant pas aux exigences légales s'étend à tous les actes subséquents et qu'en particulier la rupture du contrat de travail consécutive à un départ volontaire lorsqu'il a une cause économique et s'inscrit dans un processus de réduction des effectifs donnant lieu à l'établissement de ce plan, est elle-même nulle."

Il faudrait donc étudier aussi l'impact de l'annulation de l'homologation du PSE sur les départs volontaires.

unsaibm 12/12/2016 19:06

Nous sommes sur une cassation de 2013 sur un jugement de 2011 donc sous l'ancienne loi où il fallait attaquer l'entreprise sur sa décision de PSE. Aujourd'hui nous sommes sous la nouvelle loi où nous attaquons la décision de l'administration (la Direccte) en contestant sa décision d'homologation qui vient d'être annulée.
Nous ne sommes plus dans le même contexte et difficile d'utiliser les cassassions antérieures.
Aujourd’hui il ne se passera très probablement rien avant soit le résultat de l’appel si la Compagnie choisit cette méthode.
A l’UNSA nous demandons à la compagnie de transformer ce PSE en PDV actant tous les départs volontaires et de ne pas licencier les 60 restants. Un PDV s’inscrivant dans un PSE rien ne changerait pour les départs volontaires.